Vertaling van "transfer promotion appeal board " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Transfer/Promotion Appeal Board
Comité d'appel relatif aux mutations et à l'avancement

Transfer/Promotion Review Board
Comité d'examen des mutations de l'avancement

transfer/promotion board
comité des mutations et de l'avancement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Applications made under section 33 of the Pension Act, as it read immediately before the day on which section 53 of this Act comes into force, that are pending before the Canadian Pension Commission on the day on which that section comes into force shall be transferred to the Veterans Review and Appeal Board and dealt with in accordance with section 34 of the Veterans Review and Appeal Board Act, as enacted by this Act.
(2) Les demandes visées à l’article 33 de la Loi sur les pensions, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’article 53 de la présente loi, et qui, à cette date, sont en cours d’étude par la Commission canadienne des pensions sont transférées au Tribunal des anciens combattants (révision et appel) et traitées en conformité avec l’article 34 de la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel), édicté par la présente loi.

252. The Pension Appeals Board, a Review Tribunal, a board of referees or an umpire must transfer to the Social Security Tribunal any information under their control that either relates to an application of which that Tribunal is seized or that the Governor in Council has, by regulation, prescribed.
252. La Commission d’appel des pensions, un tribunal de révision, un conseil arbitral ou un juge-arbitre remet au Tribunal de la sécurité sociale tout renseignement relevant de lui qui soit est relatif à toute demande dont est saisi le Tribunal de la sécurité sociale, soit est visé par règlement du gouverneur en conseil.

Senator Nancy Ruth: With respect to the appeal process, one of the concerns I have heard about is a fear that the jurisprudence that sits in the Human Rights Commissions will not get transferred over to the appeal boards.
Le sénateur Nancy Ruth : En ce qui concerne le processus d'appel, l'une des préoccupations dont j'ai entendu parler est une crainte que la jurisprudence que possède la commission des droits de la personne ne soit pas transférée aux commissions d'appel.

This document is thus intended to supplement the content of the affidavit of the applicant’s Vice President of Events, Promotions, which was submitted to the examiner and which, as the Board of Appeal stated in paragraph 23 of the contested decision, reproducing the examiner’s findings, contains figures relating to sales volumes which are not broken down by country, do not indicate the overall amount for the European Union and are not confirmed by other documents, such as invoices.
Ce document vise ainsi à compléter le contenu de la déclaration sous serment du directeur des promotions et des évènements de la requérante, présentée devant l’examinateur et qui, comme la chambre de recours l’a indiqué au point 23 de la décision attaquée, reprenant les considérations de celui-ci, contient des chiffres relatifs au volume des ventes qui ne sont pas ventilés par pays, qui n’indiquent pas le montant global pour l’Union et qui ne sont pas confirmés par d’autres documents, tels que des factures.

guaranteeing the protection of personal data and privacy, including the collection, processing, transfer and storage of financial and personal data, both within and outside the EU, in accordance with the principles of purpose, necessity and proportionality and the rights of rectification and appeal, and promoting the right balance between individual freedoms and collective security, which is being challenged by new forms of terrorism and organised crime,
garantie de la protection des données à caractère personnel et de la vie privée, en ce compris la collecte, le traitement, le transfert et le stockage de données à caractère personnel ou financier, conformément aux principes de finalité, de nécessité et de proportionnalité et aux droits de rectification et de recours, et promotion du juste équilibre entre libertés individuelles et sécurité collective menacé par les nouvelles formes de terrorisme et de criminalité organisée,

30. Calls on the EU and appeals to China to offer Africa a way out of the 'commodity trap' and to encourage its transformation from a region which supplies commodities into one which processes commodities and develops services; in this context, urges the EU to encourage all players involved, namely the Member States and emerging donors such as China, to diversify trade and investment, transfer technology to Africans, strengthen international fair trade rules, expand global market access for African products, lower tariffs on processed goods from Africa, promote the development of the private sector and its access to finance, promote trade facilitation, encourage regional integration in Africa and facilitate remittance flows from African residents;
30. invite l' Union tout comme la Chine à donner à l'Afrique le moyen de se sortir de l'impasse dans laquelle elle se trouve concernant les produits de base et à l'encourager à se transformer pour qu'elle cesse d'être une région fournissant des produits de base et qu'elle devienne une région qui transforme ces produits et développe des services; dans ce contexte, invite instamment l' Union à encourager tous les acteurs concernés, notamment les États membres et les nouveaux donateurs, tels que la Chine, à diversifier leurs activités commerciales et d'investissement, à transférer des technologies aux Africains, à renforcer les règles internationales de commerce équitable, à étendre l'accès des produits africains au marché mondial, à réduire les droits de douane imposés sur les produits transformés en provenance d'Afrique, à promouvoir le développement du secteur privé et son accès aux financements, à promouvoir la facilitation du commerce, à encourager l'intégration régionale en Afrique et à faciliter les flux d'envois de fonds des résidents africains;

30. Calls on the EU and appeals to China to offer Africa a way out of the 'commodity trap' and to encourage its transformation from a region which supplies commodities into one which processes commodities and develops services; regrets the Commission's lack of flexibility in concluding an Economic Partnership Agreement with the African, Caribbean and Pacific Group of States (ACP), and expresses its concern that the ACP countries might be worse off under the new arrangement; in this context, urges the EU to encourage all actors involved, namely the Member States and emerging donors such as China, to diversify trade and investment, transfer technology to Africans, strengthen international fair trade rules, expand global market access for African products, lower tariffs on processed goods from Africa, promote the development of the private sector and its access to finance, promote trade facilitation, encourage regional integration in Africa and facilitate remittance flows from African residents;
30. invite l'UE tout comme la Chine à donner à l'Afrique le moyen de se sortir de l'impasse dans laquelle elle se trouve concernant les produits de base et à l'encourager à se transformer pour qu'elle cesse d'être une région fournissant des produits de base et qu'elle devienne une région qui transforme ces produits et développe des services; déplore le manque de flexibilité de la Commission concernant la conclusion d'un accord de partenariat économique (APE) avec les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et exprime son inquiétude quant au fait que dans les conditions du nouvel accord, la situation des pays ACP pourrait se dégrader; dans ce contexte, invite instamment l'UE à encourager toutes les parties prenantes, notamment les États membres et les nouveaux donateurs, tels que la Chine, à diversifier leurs activités commerciales et d'investissement, à transférer des technologies aux Africains, à renforcer les règles internationales de commerce équitable, à étendre l'accès des produits africains au marché mondial, à réduire les droits de douane imposés sur les produits transformés en provenance d'Afrique, à promouvoir le développement du secteur privé et son accès aux financements, à promouvoir la facilitation du commerce, à encourager l'intégration régionale en Afrique et à faciliter les flux d'envois de fonds des résidents africains;

The bill proposes to merge the Canadian Pension Commission by transferring to the minister all jurisdiction over first applications on the one hand, and on the other, by transferring to the appeal board all staff and jurisdiction over the review process.
Le projet de loi propose de fusionner la Commission canadienne des pensions en attribuant d'un côté ses fonctions et pouvoirs au ministre pour tout le volet des premières demandes, et de l'autre côté, tout son personnel et ses mandats de révision au tribunal d'appel.