Traduction de «transfer promotion review board » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Transfer/Promotion Review Board
Comité d'examen des mutations de l'avancement

Transfer/Promotion Appeal Board
Comité d'appel relatif aux mutations et à l'avancement

transfer/promotion board
comité des mutations et de l'avancement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) The person is deemed to be the subject of an order under paragraph 672.54(c) of the Criminal Code and a warrant of committal under section 672.57 of that Act until the Review Board of the province to which the person is transferred makes a disposition under section 672.47 of that Act. The Review Board shall, within 45 days after the day of the person’s transfer, hold a hearing and make a disposition.
(2) La personne est réputée faire l’objet d’une décision rendue en application de l’alinéa 672.54c) du Code criminel et d’un mandat de dépôt décerné en application de l’article 672.57 de cette loi jusqu’à ce que la commission d’examen de la province d’arrivée rende à son égard une décision en application de l’article 672.47 de la même loi; la commission d’examen doit tenir une audience et rendre sa décision dans les quarante-cinq jours suivant la date du transfèrement.

672.89 (1) If an accused who is detained in custody under a disposition made by a Review Board is transferred to another province otherwise than under section 672.86, the Review Board of the province from which the accused is transferred has exclusive jurisdiction over the accused and may continue to exercise the powers and shall continue to perform the duties mentioned in sections 672.5 and 672.81 to 672.84.
672.89 (1) Lorsqu’un accusé détenu en vertu de la décision d’une commission d’examen est transféré dans une autre province dans un cas non visé à l’article 672.86, la commission d’examen de la province d’origine a compétence exclusive à son égard et peut continuer à exercer les attributions mentionnées aux articles 672.5 et 672.81 à 672.84.

16. Recalls that the Lisbon Treaty has reinforced the role of the European Defence Agency (EDA) in supporting the Member States in their efforts to improve the military capabilities for the Common Security and Defence Policy; suggests, therefore, that the Member States ask the Agency to examine how to improve coordination of defence planning in Europe; recalls, furthermore, that the Treaty tasks the EDA to evaluate the observance of capability commitments and to promote the harmonisation of operational needs, and calls for better execution of these tasks; recommends that, as a first step in the ‘European semester’ exercise, the Member States could submit their draft national security and defence reviews to the EDA for advice, to assess them in particular in the light of the capability priorities set by the EDA steering board in the Capability Development Plan, as well as of the plans of the other Member States and of the NATO Defence Planning Process; believes that, in the very short term, the EDA should also play an important role in defining a European capabilities and armaments policy;
16. rappelle que le traité de Lisbonne a renforcé le rôle de l'AED consistant à soutenir les efforts des États membres pour améliorer les capacités militaires destinées à la politique de sécurité et de défense commune; suggère par conséquent que les États membres demandent à l'Agence d'examiner comment améliorer la coordination de la planification de la défense en Europe; rappelle en outre que le traité charge l'AED d'évaluer l'observation des engagements en matière de capacités et de promouvoir l'harmonisation des besoins opérationnels, et demande que ces tâches soient mieux exécutées; recommande, comme première étape de l'exercice du «semestre européen», que les États membres soumettent pour avis leur projet d'examen de la sécurité et de la défense nationales à l'AED, laquelle les évaluera à la lumière des priorités en matière de capacités établies par le comité directeur de l'AED dans le cadre du plan de développement des capacités, des plans des autres États membres et du processus de planification de défense de l'OTAN; estime qu'à très court terme, l'AED devrait également jouer un rôle important dans la définition d'une politique européenne en matière de capacités et d'armement;

(6f) The Governor of the ERBD for the Union should be accountable to the European Parliament and should report annually to the competent committee of the European Parliament and to the European Systemic Risk Board established by Regulation (EU) No 1092/2010 of the European Parliament and of the Council (ESRB) on the promotion of Union's objectives with particular regard to the Millennium Goals, the Europe 2020 strategy for growth and jobs and to significantly increase the transfer of renewable energy and energy-efficient technologies.
(6 septies) Le gouverneur de la BERD pour l’Union européenne est responsable devant le Parlement européen et devrait rendre compte annuellement à la commission compétente du Parlement européen, ainsi qu'au comité européen du risque systémique (CERS) institué par le règlement (UE) n1092/2010 du Parlement européen et du Conseil, de son action en faveur des objectifs de l'Union, notamment les objectifs du Millénaire, la stratégie Europe 2020 pour la croissance et l'emploi et en vue d'accélérer le passage aux sources renouvelables d'énergie et aux techniques à fort rendement énergétique.

Member States must therefore carefully review their legal and fiscal framework to improve the conditions for the transfer of businesses and to promote and apply effective models for the transfer of businesses to employees as an alternative to their closure.
Les États membres doivent dès lors revoir attentivement leur cadre juridique et fiscal afin d’améliorer les conditions de la transmission d’entreprises et de promouvoir et appliquer des modèles efficaces pour la transmission d’entreprises aux travailleurs en tant qu’alternative à leur fermeture.

[Translation] The main recommendations of the committee were intended to increase the powers of the boards responsible for reviewing the situation of an accused (1300) [English] The repeal of the parts of the 1991 regime that were never proclaimed into force, including the capping provisions that would have set a maximum time limit on the supervision or detention of the accused and streamlining the transfer of accused persons between territories and provinces, new provisions to deal with persons who are permanently unfit to stand trial, enhanced protections for victims of crime who attend review board hearings, for example, publication bans on their identity in appropriate circumstances, and the opportunity to prepare and read a victim impact statement.
[Français] Les principales recommandations du comité visaient ce qui suit, à savoir l'accroissement des pouvoirs des commissions chargées d'examiner la situation de l'accusé (1300) [Traduction] L'abrogation des dispositions de 1991 jamais entrées en vigueur, y compris les dispositions sur la durée maximale de surveillance ou de détention des accusés; une révision de la procédure et des directives de transfèrement des accusés entre provinces ou territoires; l'inclusion de nouvelles dispositions visant les personnes dont l'inaptitude à subir leur procès est permanente; et l'amélioration des mesures de protection des victimes de crimes qui se rendent aux audiences des commissions d'examen, par exemple en interdisant la publication de leur identité dans certaines circonstances appropriées et en leur donnant la possibilité de préparer une déclaration de la victime.

[English] The standing committee report included 19 different recommendations and these key recommendations for the Criminal Code reform called for: more powers for review boards which are responsible for the monitoring and reviewing of the condition of the accused; the repeal of parts of the 1991 regime that were never proclaimed into force, including the capping provisions; streamlining the transfer of accused persons between provinces and territories; new provisions to deal with persons who are permanently unfit to stand trial; and enhanced protection for victims of crime who attend before review board hearings, for example, publication bans on the identities of these witnesses in appropriate cases and the opportunity to prepare and read a victim impact statement.
[Traduction] Le rapport du comité permanent présentait 19 recommandations. Les principales visant le Code criminel comprenaient les demandes suivantes: accroître les pouvoirs des commissions d'examen qui sont chargées de surveiller et d'examiner l'état de l'accusé; l'abrogation des dispositions de 1991 jamais entrées en vigueur, y compris les dispositions sur la durée maximale; revoir la procédure et les directives de transfèrement des accusés entre provinces ou territoires; inclure de nouvelles dispositions visant les personnes dont l'inaptitude à subir leur procès est permanente; améliorer les mesures de protection des victimes de crimes qui se rendent aux audiences des commission d'examen, par exemple en interdisant la publication de leur identité dans certaines circonstances appropriées et en leur donnant la possibilité de préparer une déclaration de la victime.

However, the suppression of construction and modernisation aid, ban on aid for joint ventures or for transfer of vessels to third countries and promotion of aid for temporary and permanent cessation, are actions that erase the necessary investment to improve working conditions on board, gear selectivity or development of coastal communities.
Cependant, la suppression des aides à la construction et à la modernisation, l'interdiction des aides aux joint-ventures et au transfert de navires vers les pays tiers et la promotion des aides à l'arrêt temporaire ou définitif, sont autant de dispositions qui annulent l'effet de l'investissement qu'il est nécessaire de consentir dans l'amélioration des conditions de travail à bord, la sélectivité des engins de pêche et le développement des communautés côtières.

It may be useful for companies to convene a Stakeholder Council or to include a stakeholder representative on its Board, EU Corporate Governance rules should be reviewed in this context to examine these and other opportunities to promote stakeholder participation, including encouraging shareholder activism through strengthening the rights of minority shareholders.
Il peut être utile pour les entreprises de convoquer un Conseil des parties prenantes ou d'inclure un représentant des parties prenantes dans son conseil d'administration; les règles communautaires de gouvernance des entreprises doivent être réexaminées dans ce contexte en vue d'étudier les différentes occasions d'encourager la participation des parties prenantes, y compris encourager le dynamisme des actionnaires grâce au renforcement des droits des actionnaires minoritaires.

In December 1991 the responsibility for determining the fair market value of cultural property donated to designated Canadian museums, art galleries, and libraries was transferred from Revenue Canada Taxation to the review board. The review board assumed this new responsibility at its meeting held in January 1992.
En décembre 1991, la responsabilité de fixer la valeur marchande des biens culturels donnés à des établissements canadiens désignés (musées, galeries d'art, bibliothèques) était transférée de Revenu Canada, Impôt à la Commission d'examen, responsabilité qu'elle assuma lors de sa réunion de janvier 1992.