Vertaling van "transfer savings plan " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the Community trade mark shall not be transferred save in respect of the whole Community
la marque communautaire ne peut être transférée que pour l'ensemble de la Communauté

transferring registered education savings plan [ transferring RESP | transferring plan ]
régime enregistré d'épargne-études cédant [ REEE cédant | régime cédant ]

transfer of employer's savings contribution without saving bonus
transfert de la contribution à l'épargne de l'employeur sans prime d'épargne

transfer of employer's savings contribution with saving bonus
transfert de la contribution à l'épargne de l'employeur avec prime d'épargne

Transfer between Registered Retirement Savings Plan on Marriage Breakdown
Transfert d'un régime enregistré d'épargne-retraite à la rupture d'un mariage

organise the transfer of a healthcare patient | set up plans related to the transfer of care | develop plans related to the transfer of care | organize the transfer of a healthcare patient
planifier le transfert des soins

Canadian Forces Group Retirement Savings Plan [ CFGRSP | Service Retirement Savings Plan | Service RSP ]
Régime collectif d'épargne-retraite des Forces canadiennes [ RCERFC | Régime d'épargne-retraite militaire ]

time saving plan | Towne-Halsey plan
salaire à l'économie de temps

group savings plan brokerage
courtage en épargne collective

Ontario Home Ownership Savings Plan | OHOSP
régime d'épargne-logement de l'Ontario

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

64. Considers it regrettable that energy savings potential is not adequately tackled internationally and in the EU; underlines the fact that energy savings allow for job creation, economic savings and energy security, and increase competitiveness and emission cuts, and that they are key in decoupling emissions from economic growth; calls on the EU to push for more attention and action regarding energy savings in international negotiations, be it when discussing technology transfer, development plans for developing countries or financial assistance; highlights that in order to be credible, the EU and its Member States must set and meet ambitious energy efficiency targets; stresses the importance of reducing energy wastage in the construction and transport industries and in domestic electrical systems and appliances, in order to maximise energy savings and energy efficiency;
64. regrette que l'Union européenne et la communauté internationale n'exploitent pas pleinement le potentiel d'économies d'énergie réalisables; souligne que les économies d'énergie permettent de créer des emplois, de réaliser des économies et de garantir la sécurité énergétique, tout comme d'accroître la compétitivité et les réductions des émissions, et que ces économies d'énergie sont essentielles afin de dissocier les émissions de la croissance économique; demande à l'Union d'insister davantage sur les économies d'énergie et sur les moyens d'y parvenir dans les négociations internationales, que celles-ci concernent aussi bien les transferts de technologies que les projets de développement pour les pays en développement ou l'assistance financière; fait valoir que, pour être crédibles, l'Union et ses États membres doivent fixer et atteindre des objectifs ambitieux en matière d'efficacité énergétique; souligne l'importance que revêt la réduction des gaspillages d'énergie dans le secteur de la construction, des transports, dans les installations électriques des habitations et dans les appareils électroménagers, et ce, afin d'augmenter le taux global d'économie d'énergie et d'en exploiter pleinement les potentialités;

(2) Notwithstanding paragraph 146(12)(a), for the purposes of this Part, where a registered retirement savings plan ceases to exist and a payment or transfer of funds out of that plan has been made to which subsection 146(16) applied, if an individual’s excess amount for a year in respect of registered retirement savings plans would have been greater had that plan not ceased to exist, for the purpose of computing the excess amount for a year in respect of registered retirement savings plans for so long as the individual or the individual’s spouse or common-law partner is the annuitant under any registered retirement savings plan under which an annuity has not commenced to be paid to the annuitant, the plan that ceased to exist shall be deemed to remain in existence and the individual or the individual’s spouse or common-law partner, as the case may be, shall be deemed to continue to be the annuitant thereunder.
(2) Malgré l’alinéa 146(12)a), pour l’application de la présente partie, lorsqu’un régime enregistré d’épargne-retraite cesse d’exister, qu’un paiement ou un transfert de fonds prélevés sur le régime et assujettis au paragraphe 146(16) est fait et que l’excédent d’un individu pour une année au titre d’un régime enregistré d’épargne-retraite aurait été plus élevé si le régime était resté en vigueur, pour le calcul de l’excédent pour une année au titre des régimes enregistrés d’épargne-retraite tant que l’individu ou son époux ou conjoint de fait demeure un rentier en vertu d’un régime enregistré d’épargne-retraite aux termes duquel la rente n’a pas commencé à être versée au rentier, le régime qui a cessé d’être en vigueur est réputé rester en vigueur et l’individu ou son époux ou conjoint de fait, selon le cas, est réputé demeurer un rentier en vertu de ce régime.

(b) where a trust (in this paragraph referred to as the “transferor”) governed by a registered retirement savings plan or by a registered retirement income fund transfers a property to a trust (in this paragraph referred to as the “transferee”) governed by a registered retirement savings plan or by a registered retirement income fund, the transfer is deemed not to result in a change in the beneficial ownership of the property if the annuitant of the plan or fund that governs the transferor is also the annuitant of the plan or fund that governs the transferee.
b) lorsqu’une fiducie (appelée « cédant » au présent alinéa) qui est régie par un régime enregistré d’épargne-retraite ou un fonds enregistré de revenu de retraite transfère des biens à une fiducie (appelée « cessionnaire » au présent alinéa) qui est régie par un tel régime ou un tel fonds, le transfert est réputé ne pas avoir pour effet de changer la propriété effective des biens si le rentier du régime ou fonds qui régit le cédant est également le rentier du régime ou fonds qui régit le cessionnaire.

(vi) sets out the method of determining the value of the locked-in registered retirement savings plan, including the valuation method used to establish its value on the date of death of the holder of the locked-in registered retirement savings plan or on the date of transfer of assets from the locked-in registered retirement savings plan; or
(vi) il prévoit la méthode à utiliser pour établir sa valeur, notamment celle à utiliser pour établir sa valeur à la date du décès de son détenteur ou du transfert d’éléments d’actif qui s’y trouvent;

54. Regrets the fact that energy savings potential is not adequately tackled internationally and in the EU; underlines the fact that energy savings allow job creation, economic savings, energy security, competitiveness and emission cuts and can also contribute to reversing the trend in energy prices and costs; calls for the EU to pay more attention to energy savings in international negotiations, whether it be in discussing technology transfer, development plans for developing countries or financial assistance; highlights the fact that, in order to be credible, the EU and its Member States must meet their own targets;
54. regrette que l'Union européenne et la communauté internationale n'exploitent pas pleinement le potentiel d'économies d'énergie réalisables; souligne que les économies d'énergie permettent de créer des emplois, d'épargner, d'améliorer la sécurité énergétique, la compétitivité et les réductions des émissions et qu'elles peuvent aussi contribuer à inverser la tendance pour les prix et coûts de l'énergie; demande à l'Union d'insister davantage sur les économies d'énergie dans les négociations internationales, que celles-ci concernent aussi bien les transferts de technologies que les projets de développement pour les pays en développement ou l'assistance financière; souligne que, pour être crédibles, l'Union et les États membres doivent remplir les objectifs qu'ils se sont fixés;

73. Considers it regrettable that energy savings potential is not being tackled adequately, either internationally or in the EU; emphasises that energy savings facilitate job creation, economic savings, energy security, competitiveness and emissions cuts; calls on the EU to pay more attention to energy savings in international negotiations when discussing technology transfer, development plans for developing countries or financial assistance; emphasises that in order to be credible, the EU and its Member States must meet their own targets;
73. juge regrettable que les possibilités d'économies d'énergie ne soient pas prises en compte de manière adéquate, au niveau international comme dans l'Union; souligne que les économies d'énergie permettent de créer des emplois, de réaliser des économies financières, de renforcer la sécurité énergétique et la compétitivité et de réduire les émissions; invite l'Union européenne à prêter une plus grande attention aux économies d'énergie dans le cadre des négociations internationales, lors des discussions sur le transfert de technologies, les projets de développement en faveur des pays en développement ou l'aide financière; insiste sur le fait que, pour être crédibles, l'Union et ses États membres doivent atteindre leurs propres objectifs;

72. Considers it regrettable that energy savings potential is not being tackled adequately, either internationally or in the EU; emphasises that energy savings facilitate job creation, economic savings, energy security, competitiveness and emissions cuts; calls on the EU to pay more attention to energy savings in international negotiations when discussing technology transfer, development plans for developing countries or financial assistance; emphasises that in order to be credible, the EU and its Member States must meet their own targets;
72. juge regrettable que les possibilités d'économies d'énergie ne soient pas prises en compte de manière adéquate, au niveau international comme dans l'Union; souligne que les économies d'énergie permettent de créer des emplois, de réaliser des économies financières, de renforcer la sécurité énergétique et la compétitivité et de réduire les émissions; invite l'Union européenne à prêter une plus grande attention aux économies d'énergie dans le cadre des négociations internationales, lors des discussions sur le transfert de technologies, les projets de développement en faveur des pays en développement ou l'aide financière; insiste sur le fait que, pour être crédibles, l'Union et ses États membres doivent atteindre leurs propres objectifs;

That, in the opinion of the House, the government should take action to promote the intergenerational transfer of farms by implementing the following measures: (a) increasing the allowable capital gains deduction for agricultural property from $500,000 to $1 million, exclusively for transactions as a result of which a farm remains in operation; (b) extending application of the rules governing rollovers to all members of the immediate family under 40 years of age; (c) setting up a farm transfer savings plan that would enable farmers to accumulate a tax-sheltered retirement fund; (d) make the rules governing property ownership more flexible so that young farmers can obtain a larger share of a residence held by a company and use their registered retirement savings plan to acquire an agricultural enterprise; and (e) transfer a recurring envelope to the government of Quebec and the other provinces for encouraging young people to go into farming
Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait agir pour favoriser les transferts intergénérationnels des fermes en mettant en place les mesures suivantes: a) accroître le montant admissible à la déduction pour gain en capital pour biens agricoles de 500 000 $ à un million $ et ce, seulement pour les transactions à la suite desquelles il y aurait maintien de l’exploitation; b) étendre la règle du roulement des transferts à tous les membres de la famille immédiate âgés de moins de quarante ans; c) constituer un régime d’épargne transfert agricole permettant aux producteurs d’accumuler un fonds de retraite à l’abri de l’impôt; d) assouplir les règles du régime d’accession à la propriété afin de permettre aux jeunes producteurs d’obtenir une plus grande part d’une résidence détenue par une société, de même que d’utiliser leur régime enregistré d'épargne-retraite pour faire l’acquisition d’une entreprise agricole; e) transférer une enveloppe récurrente au gouvernement du Québec et aux autres provinces pour favoriser la relève agricole.

(c) setting up a farm transfer savings plan that would enable farmers to accumulate a tax-sheltered retirement fund; —
c) constituer un régime d'épargne transfert agricole permettant aux producteurs d'accumuler un fonds de retraite à l'abri de l'impôt [.]