Traduction de «transferring internal disputes » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

international dispute
différend international [ contentieux international | litige international ]

Administrative approaches to avoiding and resolving transfer pricing disputes
Méthodes administratives destinées à éviter et à régler les différends en matière de prix de transfert

Revised General Act for the Pacific Settlement of International Disputes
Acte général révisé pour le Règlement pacifique des différends internationaux

international dispute [ international conflict ]
différend international [ conflit international ]

Revised General Act for the Pacific Settlement of International Disputes
Acte général révisé pour le règlement pacifique des différends internationaux

Convention for the Pacific Settlement of International Disputes (1907)
Convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux (1907)

Financial Assistance Fund for the Settlement of International Disputes
Fonds d'assistance financière pour le règlement des différends internationaux

international taxation of a transfer price | international taxing of a transfer price | international taxation of transfer prices | overseas taxation of transfer prices
fiscalité internationale des prix de transfert

International Centre for Settlement of Investment Disputes [ ICSID ]
Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements [ CIRDI ]

reassignment [ internal reassignment | internal transfer | job reassignment ]
réaffectation professionnelle [ mutation interne | replacement interne ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I think it is somewhat of a paradox that I, an anticommunist opposition activist, who never supposed he could agree with anyone whose roots are in that camp, would have to agree with the President of Italy, who is warning against transferring internal disputes to the forum of the European Parliament.
Quel paradoxe! Jamais je n’aurais pensé pouvoir, moi le militant de l’opposition anti-communiste, être d’accord avec quelqu’un dont les racines sont dans ce camp. Je suis d’accord avec le président italien qui nous déconseille de renvoyer des conflits internes vers l’enceinte du Parlement européen. Il y a, à mes yeux, deux poids, deux mesures.

A cynic might suggest that the ministers from the various provinces send their minions to Ottawa for one last squeeze at the federal government after they had already won or lost their internal provincial dispute within their departments over the allocation of the new federal money that had already been transferred through the CHST.
Les cyniques diront peut-être que les ministres des diverses provinces ont envoyé leurs laquais à Ottawa essayer une dernière fois d'obtenir des fonds fédéraux après avoir gagné ou perdu, au sein de leur propre ministère, la bataille de la distribution des nouveaux fonds fédéraux déjà transférés par l'intermédiaire du TCSPS.

Dispute resolution and enforcement under the Agreement on Internal Trade need to be strengthened, and, to make our labour markets more flexible, trades and professional designations should be recognized and fully transferable across the country.
Il faut aussi renforcer l'exécution de la loi et le règlement des conflits aux termes de l'Accord sur le commerce intérieur, et, si l'on veut rendre les marchés du travail plus flexibles, il faudrait permettre une reconnaissance des désignations des professions et des métiers à l'échelle du pays, et garantir leur pleine transférabilité.

The final chapter of this communication therefore addresses subjects such as the quality and costs of patents, support for SMEs, knowledge transfer, and enforcement issues including alternative dispute resolution, patent litigation insurance, and international aspects of enforcement.
Le dernier chapitre de cette communication aborde donc des sujets tels que la qualité et les coûts des brevets, le soutien aux PME, le transfert de technologie, et les questions d'application du droit comprenant la résolution alternative des conflits, l'assurance litige en matière de brevets, et les aspects internationaux de l'application du droit.

Since the Devils Lake project involves the transfer of water from one country to the other, the dispute clearly comes under the Boundary Waters Treaty of 1909 and should therefore be settled by the International Joint Commission.
Comme le projet du lac Devil's prévoit le transfert d'eau d'un pays à un autre, le différend qu'il soulève tombe évidemment sous le coup du Traité des eaux limitrophes de 1909 et il devrait être tranché par la Commission mixte internationale.

If we keep on insisting on the issue of the Prestige, we shall simply transfer the internal Spanish dispute to Brussels and Strasbourg. And I do not think that does honour to the European Parliament.
Si nous continuons à insister sur la question du Prestige, nous déplacerons simplement le conflit propre à l’Espagne vers Bruxelles et Strasbourg et je ne pense pas que cela fasse honneur au Parlement européen.

If we keep on insisting on the issue of the Prestige , we shall simply transfer the internal Spanish dispute to Brussels and Strasbourg. And I do not think that does honour to the European Parliament.
Si nous continuons à insister sur la question du Prestige , nous déplacerons simplement le conflit propre à l’Espagne vers Bruxelles et Strasbourg et je ne pense pas que cela fasse honneur au Parlement européen.

Typically, these agreements focus on improving the conditions under which investments are made and include key principles such as: transparency, by providing open reporting and publishing of national investment rules and relevancy regulation changes so that investors can have a clear understanding of the rules of the game; non-discrimination, by undertaking obligations not to discriminate against investors on the basis of their nationality; protection, by ensuring fair and equitable treatment in accordance with the customary international law standards for the treatment of aliens, compensation in the event of expropriation, and free cross-border transfer of funds; and finally, the impartial dispute settlement mechanism, which we have used many times, by providing binding dispute settlement procedures to settle disputes arising from alleged breaches of the obligations taken by the parties.
Normalement, ces ententes se concentrent sur l'amélioration des conditions dans lesquelles se font les investissements et comprennent entre autres les principes suivants: la transparence, parce qu'elles diffusent ouvertement les règles nationales d'investissement et font état de la pertinence des modifications réglementaires pour que les investisseurs puissent avoir une compréhension claire des règles du jeu; la non-discrimination, parce qu'elles prévoient des obligations de ne pas exercer de discrimination à l'égard des investisseurs à cause de leur nationalité; la protection, parce qu'elles assurent un traitement juste et équitable, conformément aux normes de droit international coutumier concernant le traitement des étrangers, l'indemnisation advenant l'expropriation et les transferts de fonds transfrontaliers gratuits; et, en dernier lieu, un mécanisme de règlement impartial des différends, que nous avons utilisé à maintes reprises, parce qu'elles prévoient des procédures de règlement contraignantes pour régler les différends découlant du non-respect des obligations des parties.

With this agreement, the Council will be able in the very near future to formally adopt the Regulations and Decisions providing, among other things, for: - the abolition of more than 6 000 national quantitative restrictions and their replacement by a very small number of Community quotas (seven for China, plus a number of textile quotas in respect of certain countries whose products are not covered by bilateral textile agreements); - simplified uniform rules and formalities on importation to be fulfilled by economic operators; - measures to increase the efficiency of the anti-dumping and anti- subsidy investigation procedures that will apply not later than 1 April 1995 when the necessary budget funds have been made available; - a more efficient decision-making procedure for initiating, conducting and concluding an international dispute-settlement procedure; - more efficient administration of textile products not covered by bilateral agreements; - 1 March 1994 as the date on which the transfer of powers on dumping and subsidies to the Court of First Instance will take effect.
Cet accord permettra au Conseil d'adopter formellement, dans les prochains jours, les règlements et décisions prévoyant, entre autres : - l'abolition de plus de 6.000 restrictions quantitatives nationales, et leur remplacement par un nombre très limité de quotas communautaires (7 à l'égard de la Chine, plus quelques quotas textiles à l'égard de certains pays dont les produits ne sont pas couverts par des accords bilatéraux textiles) ; - des règles et des formalités à l'importation simplifiées et uniformes à remplir par les opérateurs économiques ; - des mesures destinées à accroître l'efficacité des procédures d'enquêtes en matière d'anti-dumping et d'antisubventions qui seront applicables, au plus tard, le premier avril 1995, lorsque les ressources budgétaires nécessaires auront été mises à disposition ; - une procédure de prise de décision plus efficace pour l'engagement, la conduite et la clôture d'une procédure internationale de règlement des différends ; - une gestion plus efficace des produits textiles qui ne sont pas couverts par des accords bilatéraux ; - la fixation de la date du premier mars 1994 pour l'entrée en vigueur du transfert de compétences au Tribunal de Première Instance en matière de dumping et de subventions.