Vertaling van "transfers and pledges " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

transfers or pledges of the security
transferts ou nantissements de la valeur mobilière

negative pledge clause [ negative-pledge clause | negative pledge | covenant of equal coverage ]
clause de sûreté négative [ clause de nantissement négative | clause de ne pas faire | clause négative ]

negative pledge waiver | waiver of negative pledge
renonciation à la clause de nantissement négative | renonciation à la clause de nantissement pari passu

pledging | pledging as collateral
mise en gage

chattel loan | credit against pledge of chattels | credit on security of personal property | equipment loan | loan secured by a pledge
crédit mobilier | prêt sur gage

pledged chattel | charged property | subject of the pledge | pledget assets
objet du gage | bien remis en gage

benefit reduction due to the realisation of pledged assets | benefit reduction resulting from a lien on a pledge amount
réduction des prestations consécutive à la réalisation du gage

Canadian Peace Pledge Campaign [ Canadian Peace Pledge ]
Campagne d'engagement du Canada pour la paix

pledged asset | pledge
nantissement | actif gagé | caution | garantie | sûreté

restriction of transferability (1) | restriction on the transferability (2) | restriction as to the transferability (3) | transfer restriction (4)
restriction de la transmissibilité

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The number of relocation transfers and pledges in Italy remains particularly low in view of the increasing number of potential applicants for relocation arriving in Italy.
Le nombre de transferts et d'engagements au titre de la relocalisation en Italie reste particulièrement faible compte tenu du nombre croissant de demandeurs de relocalisation potentiels qui arrivent en Italie.

(6) A transfer or pledge under subsections (4) to (10) has the effect of a delivery of a security in bearer form or duly endorsed in blank representing the amount of the obligation or the number of shares or rights transferred or pledged.
(6) Le transfert ou le nantissement prévu aux paragraphes (4) à (10) équivaut à la livraison d’une valeur mobilière au porteur ou dûment endossée en blanc et représente soit le montant de l’obligation, soit le nombre d’actions ou de droits transférés ou nantis.

(9) A transfer or pledge under subsections (4) to (10) does not constitute a registration of transfer under sections 126 to 133.
(9) Le transfert ou le nantissement effectué en vertu des paragraphes (4) à (10) ne constitue pas une inscription de transfert au sens des articles 126 à 133.

(9) A transfer or pledge under subsections (4) to (10) does not constitute a registration of transfer under sections 129 to 136.
(9) Le transfert ou le nantissement effectué en vertu des paragraphes (4) à (10) ne constitue pas une inscription de transfert au sens des articles 129 à 136.

(9) A transfer or pledge under subsections (4) to (10) does not constitute a registration of transfer under sections 133 to 140.
(9) Le transfert ou le nantissement effectué en vertu des paragraphes (4) à (10) ne constitue pas une inscription de transfert au sens des articles 133 à 140.

(9) A transfer or pledge under subsections (4) to (10) does not constitute a registration of transfer under sections 130 to 137.
(9) Le transfert ou le nantissement effectué en vertu des paragraphes (4) à (10) ne constitue pas une inscription de transfert au sens des articles 130 à 137.

Bulgaria and Slovakia should show more flexibility as regards their preferences and should start relocating from Italy as soon as possible; Ireland and Estonia, in cooperation with Italy, should find mutually acceptable solutions on additional security interviews in order for relocations to start as soon as possible; A number of Member States should increase their monthly pledges (Spain, Belgium and Croatia for both Italy and Greece; Germany, Romania and Slovakia for Greece and France for Italy) while Cyprus should start pledging again for Italy and relocating as soon as possible; Relocating Member States as a whole should increase their capacity to process application requests, avoid overly restrictive preferences and delays and limit requirements causing delays in the transfer procedure and give priority to applications concerning vulnerable applicants, in particular unaccompanied minors; In addition, Italy should urgently speed up the procedures to identify and register all eligible applicants as soon as possible and ensure that those eligible for relocation arriving in Italy are channelled in an orderly manner to specifically designated relocation hubs.
la Bulgarie et la Slovaquie devraient faire preuve d'une plus grande souplesse en ce qui concerne leurs préférences et devraient commencer à relocaliser au départ de l'Italie dès que possible; l'Irlande et l'Estonie devraient, en collaboration avec l'Italie, rechercher des solutions mutuellement acceptables concernant les entretiens de sécurité supplémentaires, afin que les relocalisations commencent au plus tôt; un certain nombre d'États membres devraient accroître leurs engagements mensuels (l'Espagne, la Belgique et la Croatie tant pour l'Italie que pour la Grèce, l'Allemagne, la Roumanie et la Slovaquie pour la Grèce et la France pour l'Italie) tandis que Chypre devrait recommencer à formuler des engagements vis-à-vis de l'Italie et à relocaliser dès que possible; les États membres de relocalisation dans leur ensemble devraient renforcer leur capacité de traitement des demandes, éviter les préférences trop contraignantes ainsi que les retards, limiter les exigences retardant la procédure de transfert, et donner la priorité aux demandes concernant des demandeurs vulnérables, en particulier les mineurs non accompagnés; en outre, l'Italie devrait d'urgence accélérer les procédures pour identifier et enregistrer dès que possible tous les candidats admissibles, et veiller à ce qu'à leur arrivée en Italie ces personnes soient orientées de manière ordonnée vers des pôles de relocalisation spécialement désignés.

Pledge on a monthly basis, increase the overall numbers pledged, increase their capacity to process relocation requests and reduce the response time; Avoid overly restrictive preferences and delays and limit requirements causing delays in the transfer procedure; Show more flexibility regarding the possibility, in the case of Italy, and, in the case of relocating Member States, the necessity to conduct additional security interviews; Give priority to applications concerning vulnerable people, in particular unaccompanied minors; In addition, in the case of Italy, the registration and identification of all eligible candidates should take place as soon as possible.
prendre des engagements sur une base mensuelle, accroître le nombre total d'engagements, augmenter leur capacité de traitement des demandes de relocalisation et réduire les délais de réponse; éviter les préférences trop contraignantes ainsi que les retards et limiter les exigences retardant la procédure de transfert; faire preuve de davantage de souplesse concernant la possibilité, dans le cas de l'Italie, et la nécessité, dans le cas des États membres de relocalisation, de procéder à des entretiens de sécurité supplémentaires; donner la priorité aux demandes concernant des personnes vulnérables, en particulier les mineurs non accompagnés; veiller en outre, dans le cas de l'Italie, à ce que l'enregistrement et l'identification de tous les candidats admissibles se fassent le plus rapidement possible.

‘repurchase agreement’ and ‘reverse repurchase agreement’ mean any agreement in which an institution or its counterparty transfers securities or commodities or guaranteed rights relating to title — to securities or commodities where that guarantee is issued by a recognised exchange which holds the rights to the securities or commodities and the agreement does not allow an institution to transfer or pledge a particular security or commodity to more than one counterparty at one time, subject to a commitment to repurchase them — or substituted securities or commodities of the same description — at a specified price on a future date specified, or to be specified, by the transferor, being a repurchase agreement for the institution selling the securities or commodities and a reverse repurchase agreement for the institution buying them.
«mise en pension» et «prise en pension»: tout accord par lequel un établissement ou sa contrepartie transfère des titres ou des produits de base ou des droits garantis relatifs à la propriété de titres ou de produits de base, lorsque cette garantie est émise par un marché reconnu qui détient les droits sur les titres ou les produits de base et que l'accord ne permet pas à un établissement de transférer ou de donner en gage un titre ou une matière première particulier à plus d'une contrepartie à la fois, en s'engageant à les racheter — ou à racheter des titres ou des produits de base présentant les mêmes caractéristiques — à un prix déterminé et à une date future fixée, ou à fixer, par l'établissement qui effectue le transfert; il s'agit d'une opération de «mise en pension» pour l'établissement qui vend les titres ou les produits de base et d'une opération de «prise en pension» pour l'établissement qui les achète.

3. The concept of assignment in this Article includes outright transfers of claims, transfers of claims by way of security and pledges or other security rights over claims.
3. La notion de cession au sens du présent article inclut les transferts de créances purs et simples ou à titre de garantie, ainsi que les nantissements ou autres sûretés sur les créances.