Spatial data sets shall be made available in conformity with the implementing rules either through the adaptation of existing spatial data sets or through the transformation services referred to point (d) of Article 11(1).
Les séries de données géographiques sont mises à disposition en conformité avec les règles de mise en œuvre, soit par l'adaptation des séries existantes, soit par les services de transformation visés à l'article 11, paragraphe 1, point d).