C. whereas Russia has signed, but not yet ratified, the Energy Charter Treaty which provides a comprehensive international legal framework in the fields of trade, investment protection, transit, energy efficiency and conflict resolution in the energy sector,
C. considérant que la Russie a signé, mais n'a pas encore ratifié le traité sur la Charte de l'énergie, laquelle institue, à l'échelon international, un cadre juridique général dans les domaines du commerce, de la protection des investissements, du transit, de l'efficacité énergétique et de la résolution des conflits dans le secteur de l'énergie,