Vertaling van "transitional budget year " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

financial year [ budgetary year | budget year | fiscal year ]
exercice budgétaire [ année budgétaire | exercice financier ]

budget year | budgetary year | fiscal year | FY [Abbr.]
exercice | exercice budgétaire

budget year operational plan [ BYOP | budget year plan ]
plan opérationnel de l'année budgétaire [ POAB | plan d'exploitation de l'année budgétaire | plan de l'année budgétaire ]

estimates year [ budget year ]
année budgétaire [ exercice budgétaire ]

estimates year | budget year | budgetary year
exercice comptable | exercice budgétaire

balance of a budget year
solde d'un exercice budgétaire

balance year [ budget year ]
année budgétaire

off-budget year
année où il n'est pas présenté de budget

budget year
exercice budgétaire

budget policy [ annuality of the budget | budgetary discipline | budgetary reform | yearly nature of the budget | Public budget(STW) ]
politique budgétaire [ annalité du budget | annualité du budget | orientation de politique budgétaire | réforme budgétaire ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The proportions for the current transitional budget year are: 55% to gTLD registry and registrars and, 35% to ccTLD registries, and 10% to IP address registries.
Les pourcentages pour l'exercice budgétaire transitoire en cours se présentent comme suit: 55 % pour le registre et les bureaux d'enregistrements gTLD, 35 % pour les registres ccTLD et 10 % pour les registres d'adresses IP.

20. Notes that the commitment execution rate for Title I ("Staff expenditure") was 84,95 % and 82,46 % for Title II ("Administrative expenditure"); notes that 2011 was a transitional year from CESR to a European authority and a preparatory year for new procedures and requests; calls on the Authority to inform the discharge authority of the actions taken to improve the ratios, as the low execution ratio show difficulties in budget planning and implementation;
20. note que le taux d'exécution des engagements du titre I ("dépenses de personnel") atteint 84,95 % et le taux d'exécution des engagements du titre II ("dépenses administratives") 82,46 %; observe que l'exercice 2011 a été celui de la transition entre le CERVM et l'Autorité européenne ainsi qu'une année préparatoire pour les nouvelles procédures et les nouvelles demandes; demande à l'Autorité de notifier à l'autorité de décharge les dispositions qu'elle a prises pour améliorer ces taux, car la faiblesse du taux d'exécution traduit des difficultés de planification et d'exécution budgétaires;

23. Acknowledges from the annual accounts the low commitment execution ratio of 60,41 % for Title II ("Administrative expenditure"); notes that 2011 was a transitional year from CEIOPS to the Authority and a preparatory year for new procedures and requests; calls on the Authority to inform the discharge authority of the actions taken to address that deficiency; calls on the Authority to inform the discharge authority of the actions taken to improve the ratios, as the low execution ratio show difficulties in budget planning and implementation;
23. constate dans les comptes annuels le faible taux d'exécution, à savoir 60,41 %, des engagements contractés au titre II ("Dépenses administratives"); observe que l'exercice 2011 a été celui de la transition entre le CEIOPS et l'Autorité ainsi qu'une année préparatoire pour les nouvelles procédures et les nouvelles demandes; demande à l'Autorité d'informer l'autorité de décharge des mesures prises pour remédier à cette lacune; demande à l'Autorité de notifier à l'autorité de décharge les dispositions qu'elle a prises pour améliorer ces taux, car la faiblesse du taux d'exécution traduit des difficultés de planification et d'exécution budgétaires;

9. Welcomes, more generally, the enhanced cooperation between the Committee on Budgets and the Bureau during the annual budget procedure; stands ready to further strengthen the cooperation between the Secretary-General, the Bureau, and the Committee on Budgets throughout the year with a view to ensuring a smooth budgetary process and effective implementation of the budget; expects the Bureau to present prudent needs-based draft estimates that take account of possible subsequent increases arising from legally binding obligations, in particular the one-off costs related to Members’ transition arrangements for the 2014 European elections; calls on the Secretary-General to provide information on the costs of the transition arrangements for the previous European Parliament;
9. se félicite de la coopération renforcée entre la commission des budgets et le Bureau tout au long de la procédure budgétaire annuelle; se dit prêt à renforcer la coopération entre le Secrétaire général, le Bureau et la commission des budgets en cours d'exercice afin d'assurer le bon déroulement de la procédure budgétaire et la bonne exécution du budget; attend du Bureau qu'il présente un projet d'état prévisionnel prudent, défini en fonction des besoins, qui tienne compte des augmentations susceptibles de découler des obligations juridiquement contraignantes, et notamment du coût unique des modalités transitoires applicables aux députés pour les élections européennes de 2014; invite le Secrétaire général à fournir des informations sur le coût des modalités transitoires pour les élections précédentes au Parlement européen;

9. Welcomes, more generally, the enhanced cooperation between the Committee on Budgets and the Bureau during the annual budget procedure; stands ready to further strengthen the cooperation between the Secretary-General, the Bureau, and the Committee on Budgets throughout the year with a view to ensuring a smooth budgetary process and effective implementation of the budget; expects the Bureau to present prudent needs-based draft estimates that take account of possible subsequent increases arising from legally binding obligations, in particular the one-off costs related to Members’ transition arrangements for the 2014 European elections; calls on the Secretary-General to provide information on the costs of the transition arrangements for the previous European Parliament elections and to present a detailed record of how costs have developed to date as they affect the three places of work;
9. se félicite de la coopération renforcée entre la commission des budgets et le Bureau tout au long de la procédure budgétaire annuelle; se dit prêt à renforcer la coopération entre le Secrétaire général, le Bureau et la commission des budgets en cours d'exercice afin d'assurer le bon déroulement de la procédure budgétaire et la bonne exécution du budget; attend du Bureau qu'il présente un projet d'état prévisionnel prudent, défini en fonction des besoins, qui tienne compte des augmentations susceptibles de découler des obligations juridiquement contraignantes, et notamment du coût unique des modalités transitoires applicables aux députés pour les élections européennes de 2014; invite le Secrétaire général à fournir des informations sur le coût des modalités transitoires pour les élections précédentes au Parlement européen ainsi qu'à présenter un relevé détaillé de l'évolution des coûts à ce jour dans la mesure où ils affectent les trois lieux de travail;

For farmers affected by substantial reductions in the value of their direct payments granted in accordance with Council Regulation (EC) No 1782/2003 of 29 September 2003 establishing common rules for direct support schemes under the common agricultural policy and establishing certain support schemes for farmers , restructuring support should be granted as of budget year 2011, which is transitional, degressive, and non-discriminatory.
Il conviendrait d'accorder, à partir de l'année budgétaire 2011, une aide à la restructuration transitoire, dégressive et non discriminatoire aux agriculteurs touchés par des réductions importantes de la valeur des paiements directs qui leur ont été octroyés conformément au règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs .

(b)simultaneously provide the Commission (Eurostat) with their planned data for year n and the actual data for years n-1n-2n-3 and n-4 of their corresponding public accounts budget deficits in accordance with the definition which is given most prominence nationally and with the figures which explain the transition between the public accounts budget deficit and their government deficit for the sub-sector S.1311.
b)fournissent simultanément à la Commission (Eurostat) les données prévisionnelles pour l’année n et les données effectives pour les années n-1, n-2, n-3 et n-4 des déficits budgétaires correspondants de leurs comptes publics, selon la définition la plus usuelle dans l’État membre, et les chiffres qui expliquent la transition entre le déficit budgétaire des comptes publics et le déficit public pour le sous-secteur S.1311.

simultaneously provide the Commission (Eurostat) with their planned data for year n and the actual data for years n-1n-2n-3 and n-4 of their corresponding public accounts budget deficits in accordance with the definition which is given most prominence nationally and with the figures which explain the transition between the public accounts budget deficit and their government deficit for the sub-sector S.1311.
fournissent simultanément à la Commission (Eurostat) les données prévisionnelles pour l’année n et les données effectives pour les années n-1, n-2, n-3 et n-4 des déficits budgétaires correspondants de leurs comptes publics, selon la définition la plus usuelle dans l’État membre, et les chiffres qui expliquent la transition entre le déficit budgétaire des comptes publics et le déficit public pour le sous-secteur S.1311.

5. A proportion of the transition costs incurred by Europol to prepare for the new financial framework from the year preceding the first budgetary year following the date of application of this Decision shall be borne by the general budget of the European Union.
5. Une partie des coûts de transition supportés par Europol pour se préparer au nouveau cadre financier pendant l’année qui précède le premier exercice budgétaire suivant la date d’application de la présente décision est financée par le budget général de l’Union européenne.

1. Reiterates once again the fundamental priorities reflected in the budget for 2006 and highlights the contribution to the Lisbon and Gothenburg Strategy, to EU information policy involving citizens and to the funding of crucial international commitments; also believes that the 2006 budget serves as a transition towards a new (possible) medium-term budgetary agreement for the years to come;
1. réaffirme une fois encore les priorités fondamentales que reflète le budget 2006 et met l'accent sur la contribution aux stratégies de Lisbonne et de Göteborg, à la politique d'information de l'UE impliquant les citoyens et au financement d'engagements internationaux essentiels; considère que le budget 2006 constitue une transition vers un éventuel nouvel accord budgétaire à moyen terme pour les années à venir;