Traduction de «transitional measure mentioned » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

transitional period (EU) [ EC limited period | EC transitional measures | EC transitional period | transition period (EU) ]
période de transition (UE) [ mesure transitoire CE | période de transition CE | période transitoire CE ]

transitional measures governing common organization of the market
régime transitoire d'organisation commune de marché

transitional measure
mesure transitoire

Follow-up Group on Implementation of the Transitional Measures for German Unification
Groupe de suivi de la mise en oeuvre des mesures transitoires de l'unification de l'Allemagne

transition measure
mesure transitoire

one-time transitional measure
mesure de transition unique [ mesure de transition exceptionnelle ]

The Continuation of Transitional Measures Act, 1947
Loi de 1947 sur le maintien de mesures transitoires

transit priority measure
mesure de priorité au transport en commun

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Because the above-mentioned shift from RT to ACT and fuel tax, requires a rather long transitional period, additional legal measures are appropriate to deal with the problems which citizens and the car trade face today, and to offer them simple and uniformly applicable rules.
Dans la mesure où le transfert susmentionné de la TI vers la TAC et les taxes sur les carburants requiert une période transitoire assez longue, des mesures juridiques supplémentaires s'imposent, en vue de remédier aux problèmes que rencontrent actuellement les citoyens et les opérateurs du secteur automobile, et de simplifier les règles qui leur sont applicables en les uniformisant.

Other efficient employment measures mentioned were: support for youth employment, for instance through traineeships, support for transition and mobility, measures to ensure adequate matching between labour demand and supply, short-time working arrangements and the efficiency of public employment services.
Les autres mesures efficaces mentionnées en matière d'emploi étaient notamment: le soutien à l'emploi des jeunes, par exemple par des stages de formation, un soutien à la transition et à la mobilité, des mesures destinées à faire correspondre les offres et les demandes de main d'œuvre, des dispositifs de chômage partiel et l'efficacité des services publics pour l'emploi.

3. In any case, the transitional measure mentioned in paragraph 1 shall cease to have effect five years after the date of entry into force of the Treaty of Lisbon.
3. En tout état de cause, la mesure transitoire visée au paragraphe 1 cesse de produire ses effets cinq ans après la date d'entrée en vigueur du traité de Lisbonne.

In the 2000s, after some negotiations—my colleague mentioned Paul Crête—and as a result of all the times Mr. Crête took a stand on this issue, the government established transitional measures that help our region make it through.
À force de négociations —mon collègue mentionnait tantôt M. Paul Crête— et grâce à toutes les fois où M. Crête a pris position dans ce dossier, on a instauré au cours des années 2000 des mesures transitoires qui nous permettent, comme région, de faire le tour.

Health claims referred to in Article 13(1)(c) of Regulation (EC) No 1924/2006 are subject to the transition measures laid down in Article 28(6) of that Regulation only if they comply with the conditions therein mentioned, among which that the applications for health claims not subject of evaluation and authorisation in a Member State have to be made before 19 January 2008.
Les allégations de santé visées à l’article 13, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 1924/2006 entrent dans le champ d’application des mesures transitoires prévues par l’article 28, paragraphe 6, de ce règlement seulement si elles remplissent les conditions qui y sont fixées; en particulier, les allégations de santé qui n’ont pas fait l’objet d’une évaluation et d’une autorisation dans un État membre peuvent continuer à être utilisées, à condition qu’une demande ait été faite avant le 19 janvier 2008.

Health claims referred to in Article 13(1)(a) of Regulation (EC) No 1924/2006 are subject to the transition measures laid down in Article 28(5) of that Regulation only if they comply with the conditions therein mentioned, among which that they have to comply with the Regulation.
Les allégations de santé visées à l’article 13, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1924/2006 entrent dans le champ d’application des mesures transitoires prévues par l’article 28, paragraphe 5, de ce règlement seulement si elles remplissent les conditions qui y sont fixées, parmi lesquelles celle de se conformer au règlement.

The Bloc Québécois had been mentioning for several months the serious threat of massive job losses in the area of textile and had been calling for the implementation of transition measures.
Le Bloc québécois mentionnait depuis plusieurs mois la menace sérieuse de pertes massives d'emplois dans le domaine du textile et réclamait la mise en place de mesures transitoires.

(b) activities covered by transitional measures already adopted that expressly exclude or do not mention the pursuit of such activities on an itinerant basis.
b) les activités faisant l'objet de mesures transitoires déjà adoptées qui excluent expressément la forme ambulante de ces activités ou ne la mentionnent pas.