Traduction de «transitional measure until » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

transitional period (EU) [ EC limited period | EC transitional measures | EC transitional period | transition period (EU) ]
période de transition (UE) [ mesure transitoire CE | période de transition CE | période transitoire CE ]

transitional measures governing common organization of the market
régime transitoire d'organisation commune de marché

transitional measure
mesure transitoire

Follow-up Group on Implementation of the Transitional Measures for German Unification
Groupe de suivi de la mise en oeuvre des mesures transitoires de l'unification de l'Allemagne

transition measure
mesure transitoire

The Continuation of Transitional Measures Act, 1947
Loi de 1947 sur le maintien de mesures transitoires

one-time transitional measure
mesure de transition unique [ mesure de transition exceptionnelle ]

transit priority measure
mesure de priorité au transport en commun

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Should this deadline be missed, the application of certain legal provisions would have to be postponed and replaced by transitional measures until the systems become available.
Si cette date butoir n’était pas respectée, l’entrée en vigueur de certaines dispositions légales devrait être repoussée et remplacée par des mesures transitoires jusqu’à ce que les systèmes soient disponibles.

Will the government renew the transitional measures until there is a fair reform of employment insurance?
Le gouvernement va-t-il reconduire les mesures transitoires jusqu'à ce que soit effectuée une réforme équitable de l'assurance-emploi?

That provision is to be applied as a transitional measure until 30 June 2010.
Cette disposition est une mesure transitoire qui doit s'appliquer jusqu'au 30 juin 2010.

Given that the existing employment insurance scheme does not respond well to the needs of workers in the regions, will the Prime Minister undertake at least to extend the transitional measures until the map is redrawn more equitably?
Alors que l'actuel régime d'assurance-emploi répond mal aux besoins des travailleurs des régions, le premier ministre s'engage-t-il au moins à reconduire les mesures transitoires d'ici à ce qu'un redécoupage plus équitable soit fait?

A transitional measure until 2012 will reduce the amount of Alberta royalty tax credit that must be included in taxable income.
D'ici 2012, une mesure de transition réduira le crédit d'impôt au titre des redevances à la Couronne de l'Alberta à ajouter au revenu imposable.

The initiative put forward by these countries aims at obtaining specific negotiations within the Doha Development Agenda for cotton, focussing on two demands: 1) establishing a mechanism "for phasing out support for cotton production with a view to its total elimination", and, 2) as a transitional measure "until cotton production support measures have been completely eliminated cotton producers in LDC should be offered financial compensation to offset the income they are losing, as an integral part of the rights and obligations resulting from the Doha Round" [2].
L'initiative proposée par ces pays vise à inscrire le coton parmi les thèmes de négociation du programme de Doha pour le développement et s'articule sur deux requêtes: 1) la mise en place d'un mécanisme «de réduction du soutien à la production cotonnière en vue de son élimination totale» et 2) l'adoption d'une mesure transitoire pour les PMA: «jusqu'à l'élimination totale du soutien à la production cotonnière, une indemnisation financière doit être offerte aux PMA producteurs de coton pour les pertes de ressources qu'ils subissent, faisant partie intégrante des droits et obligations résultant du cycle de Doha» [2].

In order to facilitate discussions provisions should be made for the above derogations as a transitional measure until the entry into force of the ensuing agreement.
Afin de faciliter la discussion, ces dérogations doivent être prévues en tant que mesure transitoire jusqu'à l'entrée en application de l'accord résultant.

The purpose of the proposal to amend Regulation (EEC) No 805/68 is to extend, until the scheme comes to an end, the possibility of differentiating premium levels according to weight/carcases which had been introduced, as a transitional measure, until the end of 1997 for the early marketing scheme.
La proposition de modification du règlement (CEE) n° 805/68 vise à proroger, jusqu'à l'expiration du régime, la possibilité de différencier les niveaux de primes en fonction des poids/carcasses, possibilité introduite, à titre transitoire, jusqu'à la fin de l'année 1997 pour le régime de la mise précoce sur le marché.

It is also in addition to any increase in federal funding that may be required to support the existing hospital and doctor system, as a transition measure until the changes recommended in this report can come into full effect.
Il s’additionne également à toute hausse de la contribution fédérale requise pour soutenir le système actuel de services hospitaliers et de services fournis par les médecins à titre de mesure transitoire jusqu’à ce que les changements recommandés dans le présent rapport soient pleinement mis en oeuvre.