Traduction de «transitional measures between » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

transitional period (EU) [ EC limited period | EC transitional measures | EC transitional period | transition period (EU) ]
période de transition (UE) [ mesure transitoire CE | période de transition CE | période transitoire CE ]

transition radius between the parallel portion of the test piece and the grip heads
congé de raccordement entre la partie calibrée de l'éprouvette et les têtes d'amarrage

Agreement on free trade and trade-related measures between the European Community, the European Atomic Energy Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Republic of Latvia, of the other part
Accord entre la Communauté européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Lettonie, d'autre part, sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement

Follow-up Group on Implementation of the Transitional Measures for German Unification
Groupe de suivi de la mise en oeuvre des mesures transitoires de l'unification de l'Allemagne

transitional provisions between the two reporting formats
dispositions transitoires relatives à l'adoption de la méthode axée sur les charges

The Continuation of Transitional Measures Act, 1947
Loi de 1947 sur le maintien de mesures transitoires

one-time transitional measure
mesure de transition unique [ mesure de transition exceptionnelle ]

measure the relationships between quantities | quantitative relationship analysis | monitor the relationships between quantities | study the relationships between quantities
étudier les relations entre des quantités

gross transitions between employment, unemployment and economic inactivity
transitions brutes entre activité professionnelle, chômage et non-activité

transit priority measure
mesure de priorité au transport en commun

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In October, the Minister of Human Resources announced a transition measure that those EI recipients who were working while on claim between August 7, 2011 and August 4, 2012 will be given the option of reverting to the rules that existed under the previous pilot project.
En octobre, la ministre des Ressources humaines a annoncé une mesure de transition faisant en sorte que les prestataires qui travaillaient entre le 7 août 2011 et le 4 août 2012 auraient la possibilité de se prévaloir des règles appliquées dans l'ancien projet pilote.

I am asking the Minister of Human Resources Development whether she is going to propose transitional measures for these people who qualified for employment insurance between July 9 and September 17 and will receive only 21 weeks of benefits based on 525 hours.
Je demande à la ministre du Développement des ressources humaines si elle va proposer des mesures transitoires pour ces chômeurs qui se sont qualifiés, entre le 9 juillet et le 17 septembre dernier, et qui, sur la base des 525 heures, ne recevront que 21 semaines de prestations?

It is proposed to limit the amount of funds transferred to 15 % for transfers from the first to the second pillar, and to 10 % for transfers from the second to the first pillar. The latter should, however, only be available to those Member States whose average direct payments amount to less than 90 % of the EU average. In order not to anticipate a final decision taken on this specific element, the parts of the article included in the transitional measures that differ from Article 14 of the Commission proposal on direct payments beyond 2013 have been placed between square brackets.
Il est proposé de limiter ces transferts de ressources à 15 % pour les transferts du premier au deuxième pilier et à 10 % pour les transferts du deuxième au premier pilier, cette dernière limite n'étant applicable qu'aux États membres dont la moyenne des paiements directs s'élève à moins de 90 % de la moyenne de l'Union.Afin d'indiquer que la présente proposition ne préjuge pas de la décision finale qui sera adoptée par le législateur sur ce point spécifique, les parties de l'article incluses dans les mesures transitoires qui diffèrent de l'article 14 de la proposition de la Commission concernant le soutien direct après 2013 ont été mises entre crochets.

In 2008, the absence of any agreement on a draft regulation intended to simplify and clarify the EU regulation on conservation of fish resources led to the adoption of the current regulation, which established a set of transitional measures, initially provided for the period between 1 January 2010 and 30 June 2011.
En 2008, l’absence de tout accord sur un projet de règlement destiné à simplifier et à clarifier le règlement européen sur la préservation des ressources halieutiques a mené à l’adoption du règlement actuel, qui a institué un ensemble de mesures transitoires, prévues au départ pour la période entre le 1er janvier 2010 et le 30 juin 2011.

the advantages of using the open method of coordination and of sharing best practices in this context; the need to involve young people in the decision procedure, for those decisions which concern them; the need to integrate young people into the labour market, providing targeted training for early school leavers or integrating them, as a transitional measure between school and work, in voluntary civic services; the need to help young people to reconcile private and professional lives; the advantages of ensuring mobility for young people, not only to improve their employment prospects, but also to bring them into contact with different cultures and engender the feeling of being European.
les avantages du recours à une méthode ouverte de coordination et du partage des meilleures pratiques dans de telles conditions; la nécessité de faire participer les jeunes au processus décisionnel, lorsqu'il s'agit de prendre des décisions qui les concernent; la nécessité d'intégrer les jeunes au marché du travail, en fournissant aux jeunes en décrochage scolaire des formations ciblées ou, à titre de mesure transitoire entre l'école et le monde du travail, en les engageant comme volontaires dans les services civils nationaux; la nécessité d'aider les jeunes à concilier vie privée et vie professionnelle; l'intérêt d'offrir aux jeunes une certaine mobilité, non seulement pour améliorer leurs perspectives d'emploi, mais également pour les mettre en contact avec des cultures différentes et susciter chez eux un sentiment d'appartenance européenne.

Lastly, I agree with the assessment of the Committee on Budgetary Control, highlighting the fact that, apart from the political significance of budgetisation, considerable advantages related to budgetary management can be achieved by integrating the EDF in the general budget of the European Union; for example, more efficient implementation due to the possibility of harmonising existing procedures, greater level of flexibility in implementation, a higher level of transparency concerning total Community aid and avoiding the current complications of transitional measures between EDFs.
Enfin, j’approuve l’évaluation de la commission du contrôle budgétaire, qui met en lumière le fait que, en dehors de la signification politique de la budgétisation, des avantages considérables relatifs à la gestion budgétaire peuvent être tirés de l’intégration du FED au budget général de l’Union européenne; par exemple, une mise en œuvre plus efficace grâce à la possibilité d’harmoniser les procédures actuelles, un plus grand degré de flexibilité dans la mise en œuvre, une plus grande transparence concernant l’aide communautaire totale et la possibilité d’éviter les complications actuelles des mesures transitionnelles entre les FED.

40. Emphasises that - apart from the political significance of budgetisation - considerable advantages related to budgetary management can be achieved by integrating the EDF into the general budget of the European Union, e.g. more efficient implementation due to the possibility of harmonising existing procedures, greater level of flexibility in implementation, a higher level of transparency concerning total Community aid, and avoiding the current complications of transitional measures between EDFs;
40. souligne que - outre l'importance politique de la budgétisation - l'intégration des FED dans le budget général de l'Union européenne offrira des avantages considérables en matière de gestion budgétaire: par exemple, exécution plus efficace découlant de la possibilité d'harmoniser les procédures existantes, flexibilité accrue au niveau de l'exécution, transparence accrue de l'aide communautaire dans son ensemble et fin des actuelles complications liées aux mesures de transition entre FED;

The problem is that, as a result of the restrictions brought in between 1994 and 1996, which are still in effect today, the people in my region would, if it were not for transitional measures, be left facing a 20 to 25 week gap next winter.
Le problème, c'est que les resserrements qui ont été faits entre 1994 et 1996 et qui s'appliquent encore aujourd'hui font que, dans ma région, si ce n'était pas des mesures transitoires, des gens seraient confrontés à un «trou noir» de 20 à 25 semaines l'hiver prochain.

On 11 March 2003 Parliament adopted 39 amendments to the Common Position at second reading. They concerned, in particular, the aim and scope of the directive, self-handling, limitation of authorisations to provide port services, type and duration of authorisations and transitional measures, payment of compensation, pilotage services, competition between ports and transparency of financial relations, development policy for ports, and the selection procedure for service providers.
Lors de sa deuxième lecture, le 11 mars 2003, le Parlement a adopté 39 amendements à la position commune, se rapportant particulièrement aux aspects suivants: le champ d'application et les objectifs de la directive, l'auto‑assistance, le droit exclusif de délivrer des autorisations pour les services portuaires, la nature et la durée des autorisations et des mesures transitoires, les paiements compensatoires, les services de pilotage, la concurrence entre les ports et la transparence des relations financières, la politique de développement des ports et la procédure de sélection des fournisseurs de services.

Policy on asylum, immigration and aliens Report from Ministers with responsibility for immigration to the European Council in Maastricht in December 1991: - definition and planning of the preparatory work needed for harmonization - proposals for concrete preparatory and transitional measures for the period between signature and entry into force of the amendments to the EC Treaty. 2. Fight against international drug trafficking and organized crime Report from the relevant Ministers to the European Council in Maastricht in December 1991 with concrete proposals for setting up "Europol" and adopting appropriate preparatory and transitional measures.
Politique en matière d'asile, d'immigration et à l'égard des étrangers Rapport des ministres compétents en matière d'immigration devant le Conseil européen de Maastricht de décembre 1991. - Définition et planification des travaux préparatoires nécessaires aux projets d'harmonisation - Propositions de mesures préparatoires et transitoires concrètes pour la période entre la signature et l'entrée en vigueur des modifications au traité CE. 2. Lutte contre le trafic international de drogue et le crime organisé Un rapport à cet égard des ministres compétents sera présenté au Conseil européen de Maastricht de décembre 1991. Il sera assorti de propositions concrètes en vue de la création d'"Europol" et de l'adoption de mesures préparatoires et transitoires appropriées.