Traduction de «transitional measures presented » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

transitional period (EU) [ EC limited period | EC transitional measures | EC transitional period | transition period (EU) ]
période de transition (UE) [ mesure transitoire CE | période de transition CE | période transitoire CE ]

transitional measures governing common organization of the market
régime transitoire d'organisation commune de marché

transitional measure
mesure transitoire

Follow-up Group on Implementation of the Transitional Measures for German Unification
Groupe de suivi de la mise en oeuvre des mesures transitoires de l'unification de l'Allemagne

transition measure
mesure transitoire

one-time transitional measure
mesure de transition unique [ mesure de transition exceptionnelle ]

The Continuation of Transitional Measures Act, 1947
Loi de 1947 sur le maintien de mesures transitoires

Definition: States of subjective distress and emotional disturbance, usually interfering with social functioning and performance, arising in the period of adaptation to a significant life change or a stressful life event. The stressor may have affected the integrity of an individual's social network (bereavement, separation experiences) or the wider system of social supports and values (migration, refugee status), or represented a major developmental transition or crisis (going to school, becoming a parent, failure to attain a cherished personal goal, retirement). Individual predisposition or vulnerability plays an important role in the risk of occurrence and the shaping of the manifestations of adjustment disorders, but it is nevertheless assumed that the condition would not have arisen without the stressor. The manifestations vary and include depressed mood, anxiety or worry (or mixture of these), a feeling of inability to cope, plan ahead, or continue in the present situation, as well as some degree of disability in 9the performance of daily routine. Conduct disorders may be an associated feature, particularly in adolescents. The predominant feature may be a brief or prolonged depressive reaction, or a disturbance of other emotions and conduct. | Culture shock Grief reaction Hospitalism in children
Définition: Etat de détresse et de perturbation émotionnelle, entravant habituellement le fonctionnement et les performances sociales, survenant au cours d'une période d'adaptation à un changement existentiel important ou un événement stressant. Le facteur de stress peut entraver l'intégrité de l'environnement social du sujet (deuil, expériences de séparation) ou son système global de support social et de valeurs sociales (immigration, statut de réfugié); ailleurs, le facteur de stress est en rapport avec une période de transition ou de crise au cours du développement (scolarisation, naissance d'un enfant, échec dans la poursuite d'un but important, mise à la retraite). La prédisposition et la vulnérabilité individuelles jouent un rôle important dans la survenue et la symptomatologie d'un trouble de l'adaptation; on admet toutefois que le trouble ne serait pas survenu en l'absence du facteur de stress concerné. Les manifestations, variables, comprennent une humeur dépressive, une anxiété ou une inquiétude (ou l'association de ces troubles), un sentiment d'impossibilité à faire face, à faire des projets, ou à continuer dans la situation actuelle, ainsi qu'une certaine altération du fonctionnement quotidien. Elles peuvent s'accompagner d'un trouble des conduites, en particulier chez les adolescents. La caractéristique essentielle de ce trouble peut consister en une réaction dépressive, de courte ou de longue durée, ou une autre perturbation des émotions et des conduites. | Choc culturel Hospitalisme chez l'enfant Réaction de deuil

transit priority measure
mesure de priorité au transport en commun

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The introduction of transitional measures implies that some of the data contained in the Commission's proposal for direct payments after 2013 must be adjusted accordingly, to ensure coherence with the present draft of the regulation.
L'instauration de mesures transitoires implique que certaines des dates prévues dans la proposition de la Commission relative au soutien direct après 2013 devront être adaptées en conséquence afin de garantir la cohérence avec le projet de règlement.

This has already been stressed in the Mid-term Review of the transitional measures presented by the Commission to the Council in 2008; COM(2008)461 final, 16 July 2008.
Comme l'indiquait déjà le rapport d'analyse à mi-parcours des mesures transitoires présenté par la Commission au Conseil en 2008 [COM(2008)461 final du16.7.2008].

34. Calls on the Commission to present a proposal for the duration of the next programming period that will ensure the provision of adjustable, robust and proportionate transitional assistance for regions no longer coming under the Convergence Objective, in order to address their specific situation, and for regions with per capita GDP between 75% and 90% of the EU average, in the form of an intermediate category, in order to avoid unequal treatment of regions in spite of their similar situations; considers that this specific arrangement must replace the current ‘phasing-out’ and ‘phasing-in’ systems, thus creating a fair system which better addressees the negative impacts of the economic and financial crisis on the regions, while strengthening justice and solidarity, which are fundamental values of cohesion policy; stresses that these transitional measures for the next programming period should not be established at the expense of the current Convergence (Objective 1) and Competitiveness (Objective 2) regions or the European Territorial Cooperation Objective (Objective 3);
34. invite la Commission à présenter une proposition couvrant toute la durée de la prochaine période de programmation et permettant de débloquer à titre transitoire une aide modulable, solide et proportionnée en faveur des régions qui ne relèvent plus de l'Objectif de Convergence, de façon à répondre à leur situation spécifique, ainsi que des régions dont le PIB par habitant est compris entre 75% et 90% de la moyenne communautaire, en qualité de catégorie intermédiaire, afin d'éviter une inégalité de traitement entre des régions présentant une situation comparable; estime qu'une telle approche doit remplacer les systèmes actuels de suppression et d’instauration progressives de l’aide par un système plus équitable permettant de mieux réagir à l'impact négatif, pour les régions, de la crise économique et financière tout en renforçant la justice et la solidarité, qui sont des valeurs fondamentales de la politique de cohésion; souligne que ces mesures transitoires pour la prochaine période de programmation ne doivent pas être prises au détriment des régions d'objectif 1 (convergence), d'objectif 2 (compétitivité) ou d'objectif 3 (objectif "coopération territoriale");

34. Calls on the Commission to present a proposal for the duration of the next programming period that will ensure the provision of adjustable, robust and proportionate transitional assistance for regions no longer coming under the Convergence Objective, in order to address their specific situation, and for regions with per capita GDP between 75% and 90% of the EU average, in the form of an intermediate category, in order to avoid unequal treatment of regions in spite of their similar situations; considers that this specific arrangement must replace the current ‘phasing-out’ and ‘phasing-in’ systems, thus creating a fair system which better addressees the negative impacts of the economic and financial crisis on the regions, while strengthening justice and solidarity, which are fundamental values of cohesion policy; stresses that these transitional measures for the next programming period should not be established at the expense of the current Convergence (Objective 1) and Competitiveness (Objective 2) regions or the European Territorial Cooperation Objective (Objective 3);
34. invite la Commission à présenter une proposition couvrant toute la durée de la prochaine période de programmation et permettant de débloquer à titre transitoire une aide modulable, solide et proportionnée en faveur des régions qui ne relèvent plus de l'Objectif de Convergence, de façon à répondre à leur situation spécifique, ainsi que des régions dont le PIB par habitant est compris entre 75 % et 90 % de la moyenne communautaire, en qualité de catégorie intermédiaire, afin d'éviter une inégalité de traitement entre des régions présentant une situation comparable; estime qu'une telle approche doit remplacer les systèmes actuels de suppression et d'instauration progressives de l'aide par un système plus équitable permettant de mieux réagir à l'impact négatif, pour les régions, de la crise économique et financière tout en renforçant la justice et la solidarité, qui sont des valeurs fondamentales de la politique de cohésion; souligne que ces mesures transitoires pour la prochaine période de programmation ne doivent pas être prises au détriment des régions d'objectif 1 (convergence), d'objectif 2 (compétitivité) ou d'objectif 3 (objectif «coopération territoriale»);

At present, technical measures are governed by an old regulation that was amended by a succession of transitional measures and then renewed until 30 June 2011 as no agreement was reached with the Council on the Commission’s 2008 proposal for a new regulation, which was aimed at simplifying and clarifying the existing legislation to ensure the rules were implemented more effectively and to cater for the fisheries’ regional features.
À ce jour, les mesures techniques sont régies par un ancien règlement, amendé de mesures transitoires adoptées successivement, règlement qui a déjà fait l’objet d’une prolongation jusqu’au 30 juin 2011, faute d’accord avec le Conseil sur une nouvelle proposition réglementaire formulée en 2008 par la Commission, laquelle visait à simplifier et à clarifier la législation existante pour une meilleure application des règles et une prise en compte des caractéristiques régionales des pêcheries.

Following the model of the previous protocol (Protocol with the EU 10), the present protocol introduces a number of adaptations concerning transitional measures on the purchase of agricultural land, forests and forestry land by Swiss nationals and companies, as well as of secondary residence.
Comme son prédécesseur (le protocole avec l'UE 10), le protocole à l'examen introduit un certain nombre d'adaptations concernant les mesures transitoires sur l'achat de terres agricoles, de forêts ou de terres sylvicoles par des ressortissants ou des personnes morales suisses, ainsi que sur les résidences secondaires.

However, I do not believe the report accurately reflects the views clearly expressed by several presenters that incremental piecemeal Senate reform is undesirable and that Bill S-4 is a transitional measure linked to a quasi-election process that has yet to be introduced.
Cependant, je ne crois pas que le rapport reflète correctement les points de vue qui ont été clairement exprimés par plusieurs témoins selon lesquels la réforme graduelle du Sénat n'est pas souhaitable et le projet de loi S- 4 est une mesure de transition liée à un processus quasi électoral qui n'a pas encore été rendu public.

I would equally expect that the Indian Claims Commission would play a leading role in designing transition measures from the present process once the centre is up and running.
Je m'attends aussi à ce que la Commission sur les revendications particulières des Indiens joue un rôle clé dans la conception des mesures de transition pour s'éloigner du processus actuel, une fois que le centre aura été mis sur pied et qu'il sera en activité.

LATE 1998: The Commission will present its proposals relating to: . the machinery for allocating the tax revenue; . special schemes (abolition, harmonization); . transitional measures.
Enfin, il s'imposera de passer à la phase finale de l'harmonisation des taux de TVA entamée en 1995. FIN 1998: La Commission présentera ses propositions relatives: au mécanisme assurant l'attribution du produit de la taxe; aux régimes particuliers (suppression; harmonisation); aux mesures de transition.

Transitional measures will have to be planned for changing over from the present system to the new system of taxation in the country of origin, and the final round in the harmonization of VAT rates begun in 1995 will have to be implemented.
Par ailleurs, il s'indiquera de prévoir les mesures de transition du régime actuel vers le nouveau régime de taxation à l'origine.