Vertaling van "transitional measures should " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

transitional period (EU) [ EC limited period | EC transitional measures | EC transitional period | transition period (EU) ]
période de transition (UE) [ mesure transitoire CE | période de transition CE | période transitoire CE ]

principle that measures should not be retroactive
principe de non-rétroactivité des actes

transitional measure
mesure transitoire

Follow-up Group on Implementation of the Transitional Measures for German Unification
Groupe de suivi de la mise en oeuvre des mesures transitoires de l'unification de l'Allemagne

transition measure
mesure transitoire

one-time transitional measure
mesure de transition unique [ mesure de transition exceptionnelle ]

The Continuation of Transitional Measures Act, 1947
Loi de 1947 sur le maintien de mesures transitoires

transit priority measure
mesure de priorité au transport en commun

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

To enable Europol to continue to fulfil the tasks of Europol as established by Decision 2009/371/JHA to the best of its abilities, transitional measures should be laid down, in particular with regard to the Management Board, the Executive Director and staff employed under a contract of indefinite duration as a local staff member concluded by Europol as established by the Europol Convention, who should be offered the possibility of employment as a member of the temporary or contract staff under the Conditions of Employment of Other Servants.
Pour permettre à Europol de continuer à remplir au mieux les missions d'Europol institué par la décision 2009/371/JAI, il convient de prévoir des mesures transitoires, notamment en ce qui concerne le conseil d'administration, le directeur exécutif et les membres du personnel employés en tant qu'agents locaux dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée conclu par Europol institué par la convention Europol, lesquels devraient se voir offrir une possibilité d'emploi en tant qu'agents temporaires ou contractuels au titre du régime applicable aux autres agents.

Transitional measures should be adopted to enable the completion of financial obligations relating to actions pursued under that Decision and of reporting obligations specified therein.
Des mesures transitoires devraient être adoptées afin de permettre la clôture des obligations financières liées aux actions menées dans le cadre de ladite décision et des obligations de rapport qui y sont précisées.

Similarly, transitional measures should be established for secure signature creation devices, the conformity of which has been determined in accordance with Directive 1999/93/EC, as well as for certification service providers issuing qualified certificates before 1 July 2016.
De même, il convient de prévoir des mesures transitoires pour les dispositifs sécurisés de création de signature dont la conformité a été déterminée conformément à la directive 1999/93/CE, ainsi que pour les prestataires de service de certification qui délivrent des certificats qualifiés avant le 1er juillet 2016.

(58) To enable Europol to continue to fulfil the tasks of Europol as established on the basis of Decision 2009/371/JHA to the best of its abilities, transitional measures should be laid down, in particular with regard to the Management Board and the Executive Director.
(58) Pour permettre à Europol de continuer à remplir au mieux de ses capacités les missions de l'entité Europol créée par la décision 2009/371/JAI, il convient de prévoir des mesures transitoires, notamment en ce qui concerne le conseil d'administration et le directeur exécutif.

(58) To enable Europol to continue to fulfil the tasks of Europol as established on the basis of Decision 2009/371/JHA and CEPOL as established by Decision 2005/681/JHA to the best of its abilities, transitional measures should be laid down, in particular with regard to the Management Board, the Executive Director and ring-fencing part of Europol’s budget for training for three years following the entry into force of this Regulation .
(58) Pour permettre à Europol de continuer à remplir au mieux de ses capacités les missions de l'entité Europol créée par la décision 2009/371/JAI et du CEPOL créé par la décision 2005/681/JAI , il convient de prévoir des mesures transitoires, notamment en ce qui concerne le conseil d'administration, le directeur exécutif et la réaffectation d'une partie du budget d'Europol à la formation pour les trois années suivant l'entrée en vigueur du présent règlement .

For that purpose, the power to adopt the necessary transitional measures should be delegated to the Commission.
À cet effet, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter les mesures transitoires nécessaires.

(15) A second accompanying transitional measure should be that the rights in the fixation of the performance should revert to the performer if a phonogram producer refrains from offering for sale in sufficient quantity copies of a phonogram which, but for the term extension, would be in the public domain or from making such a phonogram available to the public.
(15) Une seconde mesure d’accompagnement transitoire devrait consister à faire en sorte que les droits sur la fixation de l’exécution reviennent à l’artiste interprète ou exécutant si un producteur de phonogrammes s’abstient de mettre en vente, en quantité suffisante, des exemplaires d’un phonogramme qui, en l’absence de prolongation de la durée de protection, serait dans le domaine public, ou s’abstient de mettre un tel phonogramme à la disposition du public.

(15) A second accompanying transitional measure should be that the rights in the fixation of the performance should revert to the performer if a phonogram producer refrains from offering for sale in sufficient quantity copies of a phonogram which, but for the term extension, would be in the public domain or from making such a phonogram available to the public.
(15) Une seconde mesure d'accompagnement transitoire devrait consister à faire en sorte que les droits sur la fixation de l'exécution reviennent à l'artiste interprète ou exécutant si un producteur de phonogrammes s'abstient de mettre en vente, en quantité suffisante, des exemplaires d'un phonogramme qui, en l'absence de prolongation de la durée de protection, serait dans le domaine public, ou s'abstient de mettre un tel phonogramme à la disposition du public.

In order to enable Europol to continue to fulfil its tasks to the best of its abilities, carefully designed transitional measures should be laid down.
Pour permettre à Europol de continuer à remplir ses fonctions de manière optimale, des mesures de transition bien étudiées devraient être définies.

In the meanwhile, trade in organic products should not be unnecessarily disrupted and therefore the existing transitional measures should be extended for another year.
Dans l’intervalle, il convient de ne pas perturber inutilement les échanges de produits biologiques; c’est pourquoi il y a lieu de prolonger d’un an les mesures transitoires en vigueur.