How legal certainty regarding the SEPA direct debit scheme could be enhanced, in particular as regards the application of an MIF and the exact length of the transitional phase during which an MIF might also be allowed for cross-border direct debits, but also regarding the migration of existing direct debit mandates to the SEPA direct debit scheme?
Quand pense-t-elle renforcer la sécurité juridique concernant le système de prélèvements automatiques du SEPA, notamment en ce qui concerne l'application d'une CMI et la durée exacte de la phase de transition pendant laquelle une CMI pourrait également être autorisée pour les prélèvements automatiques transfrontaliers, mais concernant également la migration des actuels prélèvements automatiques vers le système de prélèvements automatiques du SEPA?