Vertaling van "transitional rules encourage " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

transition rule | transitional provision
disposition transitoire

transitional rules
règles transitoires

national transitional rules
régime transitoire national

Transitional Rules Under the Proposed Goods and Services Tax
Règles transitoires en vertu de la TPS proposée

money purchase offset transition rule
disposition transitoire-soustraction à l'égard de cotisations déterminées

HST: Transitional Rules
La TVH : règles transitoires

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In the context of its support to China's transition, the EU should continue to speak out on its human rights concerns, and to encourage the rule of law and political reforms in China.
Dans le cadre de son appui à la transition en Chine, l'Union européenne devrait continuer à faire part de ses préoccupations concernant les droits de l'homme et à encourager l'émergence de l'État de droit et les réformes politiques dans le pays.

Trade agreements can improve access by setting rules on non-discrimination and transit; by tackling local content requirements; by encouraging energy efficiency and trade in renewables; and by ensuring state owned enterprises compete with other companies on a level playing field according to market principles.
Les accords commerciaux peuvent améliorer l’accès de ces produits en fixant des règles en matière de non-discrimination et de transit, en s’attaquant aux exigences de contenu local, en encourageant l’efficacité énergétique et le commerce d’énergies renouvelables et en veillant à ce que les entreprises publiques soient en concurrence sur un pied d’égalité avec les autres entreprises selon les principes du marché.

This proposal will also contain transitional arrangements to encourage the early take-up of IAS together with the rules for the establishment of an EU endorsement mechanism, which will:
La proposition contiendra également des dispositions transitoires visant à encourager l'application précoce des normes IAS, ainsi que les modalités d'établissement d'un mécanisme communautaire d'approbation, lequel :

33. Considers it crucial, therefore, to encourage the reform of institutions responsible for the judiciary, security and basic services in the Sahel countries, in order to help restore the rule of law and create better conditions for democratic transition, human rights, sustainable development and institutional legitimacy; encourages Sahel governments to continue the process of decentralisation, to transfer more power and resources to local authorities and to boost their capacity, legitimacy and accountability; stresses, in particular, the importance of clear accountability structures for promoting efficiency and transparency, and calls on the EU to work with local authorities to strengthen mechanisms for civilian control and oversight; and to strengthen anti-corruption initiatives; draws further attention to the necessity, as stated in the new UN integrated strategy for the Sahel, of supporting the strengthening of internal and external oversight, as well as integrity safeguard mechanisms, for law enforcement officers, members of the judiciary and law court officials;
33. estime dès lors primordial d'encourager la réforme des institutions responsables des services judiciaires, des services de sécurité et des services de base dans les pays du Sahel afin de favoriser le rétablissement de l'état de droit et de créer des conditions plus favorables à la transition démocratique, au respect des droits de l'homme, au développement durable et à la légitimité institutionnelle; encourage les gouvernements du Sahel à poursuivre le processus de décentralisation en transférant davantage de pouvoirs et de ressources aux autorités locales, et à renforcer leur capacité, leur légitimité et leur responsabilité; attire en particulier l'attention sur l'importance de structures de responsabilisation bien définies afin de promouvoir l'efficacité et la transparence, et appelle l'Union européenne à travailler avec les autorités locales afin de renforcer les mécanismes civils de contrôle et de surveillance et à renforcer les initiatives anticorruption; attire également l'attention sur la nécessité, comme indiqué dans la nouvelle stratégie intégrée des Nations unies pour le Sahel, de soutenir le renforcement des mécanismes de surveillance internes et externes ainsi que les mécanismes de contrôle de l'intégrité, pour les agents des forces de l'ordre, les membres du pouvoir judiciaire et les fonctionnaires des tribunaux;

4. Encourages all Georgian political parties to work together constructively during the coming period of transition and after, to assure stability, rule of law, human rights and good governance, in full respect of the democratically-expressed will of the Georgian people; encourages the new government to pursue a broad-based reform and inclusive growth agenda, not least through social dialogue and renewed emphasis on social and workers’ rights;
4. encourage tous les partis politiques géorgiens à travailler, de manière constructive, pendant la période de transition à venir et après, afin de garantir la stabilité, l'état de droit, les droits de l'homme et la bonne gouvernance, dans le respect plein et entier de la volonté que le peuple géorgien a exprimée par la voie démocratique; encourage le nouveau gouvernement à poursuivre une réforme reposant sur une large base ainsi qu'un calendrier de croissance inclusive, avant tout en menant un dialogue social et en remettant l'accent sur les droits sociaux et les droits des travailleurs;

In the border regions of Eastern Germany, from which I come, the black market is burgeoning and there has been a massive increase in fictional self-employment, quite simply because the transitional rules encourage these things.
Dans les régions frontalières de l’Allemagne de l’Est, dont je suis originaire, le marché du travail au noir est en pleine expansion et le nombre d’emplois indépendants fictifs a connu une croissance en flèche, tout simplement parce que les règles transitoires encouragent ce genre de pratiques.

17. Urges the HR/VP to immediately establish contact with emerging political forces in Libya, namely the National Councils formed in Benghazi and other areas, with a view to encouraging transition towards democracy, ensuring the involvement of a wide spectrum of representatives of the Libyan society and empower women and minorities in the transitional process; urges the EU to contribute to democratic reforms and rule of law institutions in Libya by providing support to develop free media and independent civil society organisations, notably democratic political parties, in order for democratic elections to take place in the future;
17. prie instamment le vice-président/ haut représentant d'établir des contacts avec les forces politiques émergentes en Libye, à savoir les conseils nationaux formés à Benghazi et dans d'autres régions, dans l'optique d'encourager la transition vers la démocratie, en garantissant la participation d'un large éventail de représentants de la société libyenne et en octroyant des responsabilités aux femmes et aux minorités dans le processus de transition; invite instamment l'Union à contribuer aux réformes démocratiques et à la mise en place d'institutions fondées sur l'état de droit en Libye en fournissant un soutien au développement de médias libres et d'organisations indépendantes de la société civile, s'agissant en particulier de partis politiques démocratiques, en sorte que des élections démocratiques puissent avoir lieu à l'avenir;

9. Stresses the need to involve women in negotiations aimed at ending armed conflicts and urges the Council and the Commission to encourage the warring parties on every occasion to take due account of this and for the principles of 'transitional justice' to be applied during peace processes and transition to democracy and the rule of law, respecting the rights of victims, providing for equal representation of women on committees of inquiry set up for the purposes of reconciliation and gender mainstreaming with regard to the measures adopted by these committees;
9. souligne la nécessité de faire participer les femmes aux négociations visant à mettre fin aux conflits armés et demande instamment au Conseil et à la Commission d'encourager à toutes les occasions possibles les belligérants à en tenir dûment compte et d'appliquer les principes de la "justice transitionnelle" dans le cadre des processus de paix et des processus de transition vers la démocratie et l'État de droit, dans le respect des droits des victimes, en prévoyant une participation paritaire des femmes aux commissions Vérité et Réconciliation, ainsi que l'intégration de la perspective de genre dans les mesures adoptées par ces commissions;

1. The Community's Tacis programme encourages democratisation, the strengthening of the rule of law and the transition to a market economy in the New Independent States (NIS), created as a result of the break-up of the Soviet Union.
Le programme communautaire TACIS encourage la démocratisation, le renforcement de l'État de droit et la transition vers l'économie de marché des Nouveaux États indépendants (NEI), nés de l'éclatement de l'Union soviétique.

THE COUNCIL CALLS UPON THE COMMISSION 1. to facilitate industrial cooperation with the countries of Central and Eastern Europe by supporting the development of a climate and a regulatory framework favourable to enterprises and to inter- enterprise agreements; to that end, and in order to overcome barriers to industrial cooperation and to greater integration in the European economy, the following are deemed priorities: (a) increased support for those countries to improve the framework conditions for investment, and in particular transparency and legal security for investors, and the alignment of investment protection rules on those obtaining within the Community; (b) technical assistance for the countries of Central and Eastern Europe to take over the acquis communautaire on competition, which is a necessary condition for setting up an internal market and developing trade and industrial investment; (c) increased technical assistance to bring standards and conformity evaluation procedures into line with those in force within the Community, including environmental protection standards, in particular by encouraging the CCEE to join the relevant international standardization organizations; (d) a significant increase in the organization of round tables between Community and East European industrialists on technological and market trends to boost the development of industrial cooperation; (e) a special effort to strengthen scientific and technological cooperation, particularly in terms of the information society and to improve links between research and industrial development in those countries; 2. to promote cooperation between industrial operators by means of flanking and support measures for the implementation of projects, namely: (a) development of management training initiatives carried out in particular by Community industrial operators, notably for East European company executives; (b) increased support for feasibility and profitability studies of specific pr ...
LE CONSEIL INVITE LA COMMISSION 1. à faciliter la coopération industrielle avec les Pays d'Europe Centrale et Orientale en apportant son soutien au développement d'un environnement et d'un cadre réglementaire favorables aux entreprises et aux accords inter-entreprises; à cet effet, et afin de surmonter les obstacles à la coopération industrielle et à une intégration renforcée à l'économie européenne, sont prioritaires: a) un appui renforcé à l'amélioration par ces pays des conditions- cadres d'accueil pour les investissements, en particulier la transparence et la sécurité juridique pour les investisseurs et le rapprochement des règles de protection des investissements avec celles prévalant dans les pays de la Communauté; b) une assistance technique à la reprise par les Pays d'Europe Centrale et Orientale de l'acquis communautaire en matière de concurrence, condition nécessaire à la création d'un marché intérieur et au développement des échanges et des investissements industriels; c) un renforcement de l'assistance technique au rapprochement des normes et des procédures d'évaluation de la conformité avec celles en vigueur dans la Communauté, y compris des normes de protection en matière d'environnement, notamment en encourageant l'adhésion des PECO aux organisations internationales de standardisation concernées; d) un développement significatif des tables rondes organisées entre industriels de la Communauté et industriels est- européens, portant notamment sur l'évolution des technologies et des marchés et visant à mieux développer la coopération industrielle; e) un effort particulier pour renforcer la coopération scientifique et technologique, notamment dans la perspective de la société de l'information, et améliorer les relations entre la recherche et le développement industriel dans ces pays; 2. à promouvoir la coopération entre les opérateurs industriels par des actions d'accompagnement et de soutien à la mise en oeuvre des projets, en particulier: a) le dév ...