We recommend mechanisms such as sovereign processes of independent audits to verify whether debts are legitimate, as well as a fair and transparent illegitimate debt tribunal independent of the IMF, incorporating an automatic stay of debt servicing once a case is opened and protection for resources needed for essential services, with access for civil society to such proceedings.
Nous recommandons des mécanismes comme des processus souverains de vérifications indépendantes pour détermine
r la légitimité des dettes de ces pays et la création d'u
n tribunal juste et transparent de détermination des
dettes illégitimes qui fonctionnerait indépendamment du FMI et selon lequel on suspendrait le service de la dette automatiquement une fois qu'un cas aurait été ouvert et l'on protégerait toutes les ressources nécessa
...[+++]ires pour les services essentiels avec possibilité pour la société civile d'avoir accès à ce processus.