Vertaling van "fair and transparent illegitimate debt tribunal " (Engels → Frans) :

The role of the EU: The top priority of the EU is to get the European economy growing again; to increase the number of jobs without creating new debt, enhance public and private investment, as well as to ensure tax fairness and transparency and enable open and fair free trade.
Le rôle de l'UE: Les priorités majeures de l’Union européenne sont de relancer la croissance de l’économie européenne, de créer des emplois sans alourdir la dette, d'augmenter les investissements publics et privés, d'assurer l’équité et la transparence fiscales et de permettre des échanges commerciaux libres, équitables et ouverts.

12. Is still concerned about the lack of progress in reducing excessive private debt levels; points out that this is not only a concern for financial stability, as it also limits the EU’s growth potential and makes the ECB’s monetary policy less effective; calls on the Commission to make further proposals for the preparation of effective procedures for private sector deleveraging, including bankruptcy and insolvency procedures, while fostering a fair and transparent burden-sharing of costs, as the huge debt burden weighing on companies and households is one of the key factors limiting private investment;
12. demeure préoccupé par l'insuffisance des progrès dans la réduction des niveaux excessifs de dette privée; signale que cela non seulement constitue une préoccupation sur le plan de la stabilité financière, mais limite aussi le potentiel de croissance de l'Union et réduit l'efficacité de la politique monétaire de la Banque centrale européenne (BCE); appelle la Commission à formuler des propositions pour la préparation de procédures efficaces en faveur du désendettement du secteur privé, y compris des procédures en matière de faillite et d'insolvabilité, tout en encourageant un partage équitable et transparent des coûts, dans la mesure où la charge de la dette considérable qui pèse sur les entreprises et les ménages est l'un des facteurs qui limitent l'investissement privé;

30. Emphasises the need for commercial dispute resolution processes to be transparent, free from political interference and based on the rule of law in order to further improve the business climate; encourages a swift resolution of the KAP aluminium plant dispute; stresses that privatisations should take place in a fair, careful, transparent and orderly manner; points to concerns about state aid, and calls for transparency and sustainability where it is applied, in compliance with the acquis and the Stabilisation and Association Agreement; welcomes the government’s efforts in addressing the issue of rising public debt and large structural fiscal deficits; calls for further activities to ensure future implementation of the IPA rural development programme and to develop water quality legislation in line with the acquis ;
30. rappelle qu'il est nécessaire que les mécanismes de résolution des litiges commerciaux soient transparents, libres de toute ingérence politique et fondés sur l'état de droit, afin d'améliorer davantage encore le climat économique; encourage une résolution rapide du litige relatif à l'usine d'aluminium KAP (Kombinat Aluminijuma Podgorica); insiste sur le fait que toutes les privatisations devraient se dérouler de manière équitable, minutieuse, transparente et ordonnée; met l'accent sur les inquiétudes relatives aux aides de l'État et prône à cet égard la transparence et la pérennité, conformément à l'acquis et à l'accord de stabilisation et d'association; salue les efforts accomplis par le gouvernement pour s'attaquer au problème de la hausse de la dette publique et des déficits budgétaires structurels élevés; plaide en faveur de nouvelles activités destinées à assurer la future mise en œuvre du programme de développement rural au titre de l'IAP et à développer la législation sur la qualité de l'eau conformément à l'acquis;

29. Emphasises the need for commercial dispute resolution processes to be transparent, free from political interference and based on the rule of law in order to further improve the business climate; encourages a swift resolution of the KAP aluminium plant dispute; stresses that privatisations should take place in a fair, careful, transparent and orderly manner; points to concerns about state aid, and calls for transparency and sustainability where it is applied, in compliance with the acquis and the Stabilisation and Association Agreement; welcomes the government’s efforts in addressing the issue of rising public debt and large structural fiscal deficits; calls for further activities to ensure future implementation of the IPA rural development programme and to develop water quality legislation in line with the acquis;
29. rappelle qu'il est nécessaire que les mécanismes de résolution des litiges commerciaux soient transparents, libres de toute ingérence politique et fondés sur l'état de droit, afin d'améliorer davantage encore le climat économique; encourage une résolution rapide du litige relatif à l'usine d'aluminium KAP (Kombinat Aluminijuma Podgorica); insiste sur le fait que toutes les privatisations devraient se dérouler de manière équitable, minutieuse, transparente et ordonnée; met l'accent sur les inquiétudes relatives aux aides de l'État et prône à cet égard la transparence et la pérennité, conformément à l'acquis et à l'accord de stabilisation et d'association; salue les efforts accomplis par le gouvernement pour s'attaquer au problème de la hausse de la dette publique et des déficits budgétaires structurels élevés; plaide en faveur de nouvelles activités destinées à assurer la future mise en œuvre du programme de développement rural au titre de l'IAP et à développer la législation sur la qualité de l'eau conformément à l'acquis;

We recommend mechanisms such as sovereign processes of independent audits to verify whether debts are legitimate, as well as a fair and transparent illegitimate debt tribunal independent of the IMF, incorporating an automatic stay of debt servicing once a case is opened and protection for resources needed for essential services, with access for civil society to such proceedings.
Nous recommandons des mécanismes comme des processus souverains de vérifications indépendantes pour déterminer la légitimité des dettes de ces pays et la création d'un tribunal juste et transparent de détermination des dettes illégitimes qui fonctionnerait indépendamment du FMI et selon lequel on suspendrait le service de la dette automatiquement une fois qu'un cas aurait été ouvert et l'on protégerait toutes les ressources nécessaires pour les services essentiels avec possibilité pour la société civile d'avoir accès à ce processus.

9. Calls for strict monitoring and transparency of the operation of the HIPC mechanisms and the additional debt-relief measures in order to guarantee fair, efficient and workable debt relief and stresses, in this regard, that involvement of stockholders and donors in this review process will be essential;
9. demande le contrôle strict et la transparence du fonctionnement des mécanismes en faveur des PPLE et des mesures supplémentaires d'allégement de la dette afin de garantir un allégement équitable, efficace et durable de celle-ci, et souligne à cet égard que l'engagement des actionnaires et des donateurs dans ce processus de réexamen sera essentiel;

Such a tribunal could serve as a place to explore the annulment of illegitimate debts and is a place where middle-income countries could go to achieve orderly rearrangements of the remaining debts.
Ce tribunal pourrait également examiner l'annulation des dettes illégitimes, et les pays à revenu moyen pourraient s'adresser à lui pour obtenir le rééchelonnement ordonné de leur dette.

The key changes in this bill include: rationalizing the investigative functions of Revenue Canada and the Canadian International Trade Tribunal; enhancing procedural fairness and transparency by harmonizing the way in which Revenue Canada and the tribunal treat the disclosure of confidential information; establishing new penalty provisions to deter any unauthorized disclosure or misuse of confidential information provided in the context of SIMA investigations; allowing expert witnesses to play a much more effective role in tribunal inquiries; improving the provisions that allow for the Deputy Minister of National Revenue to accept an undertaking from exporters to raise prices as an alternative to the imposition of anti-dumping duties; requiring the tribunal to cumulate the injurious effects of dumping or subsidizing from more than one country; and clarifying the conditions under which the tribunal can consider issues of a broader public interest and the very nature of the recommendations the tribunal may make.
Les changements clés énoncés dans le projet de loi sont: la rationalisation des fonctions d'enquête de Revenu Canada et du Tribunal canadien du commerce extérieur; l'amélioration de l'équité et de la transparence de la procédure par l'harmonisation de la façon dont Revenu Canada et le tribunal traitent la divulgation de renseignements confidentiels; l'établissement de nouvelles sanctions pour dissuader la divulgation non autorisée ou le mauvais usage de renseignements confidentiels fournis dans le cadre des enquêtes en vertu de la LMSI; permettre aux témoins experts de jouer un rôle bien plus efficace dans les enquêtes du tribunal; l'amélioration des dispositions permettant au sous-ministre du Revenu national d'accepter une proposition d'exportateurs de relever les prix à titre de solution de rechange à l'imposition de droits antidumping; l'exigence du cumul des risques de dumping et de subventionnement des marchandises importées au Canada à partir de plus d'un pays; et la clarification des conditions en vertu desquelles le tribunal peut étudier des questions d'intérêt public plus générales et de la vraie nature des recommandations que le tribunal peut faire.

In light of the finding of the Competition Tribunal, the government announced in Economic Action Plan 2014 that it will work with stakeholders to promote fair and transparent practices and to help lower credit card acceptance costs for merchants.
À la lumière de la conclusion du Tribunal de la concurrence, le gouvernement a annoncé dans le Plan d'action économique de 2014 qu'il collaborera avec les intervenants pour promouvoir des pratiques équitables et transparentes et contribuer à faire baisser les coûts assumés par les marchands pour 1'acceptation des cartes de crédit.