If a company and Transport Canada cannot come to an agreement about the existence of a defect, the department will prepare a case file alleging non-compliance with the notice of defect provision of the Motor Vehicle Safety Act and submit it to the Attorney General for prosecution in the courts.
Si l'entreprise et Transports Canada ne peuvent s'entendre sur l'existence d'un défaut lié à la sécurité, le ministère montre un dossier de cas, alléguant que l'entreprise ne respecte pas les dispositions de la Loi sur la sécurité automobile concernant les avis de défaut. Il transmettra ensuite le dossier au procureur général pour que des poursuites soient intentées devant les tribunaux.