For example, Transport Canada could only disclose information to restricted parties for transportation security purposes, while CSIS and RCMP designated officers could disclose this information to limited parties for specific purposes, including transportation security imminent public safety threats, outstanding warrants, removal orders, compliance with subpoena or court order and counter-terrorism investigation.
Par exemple, Transports Canada ne pourrait divulguer des renseignements qu'à des parties très précises et à des fins de sécurité touchant les transports, alors que les agents désignés du SCRS et de la GRC pourraient divulguer ces renseignements à des tiers désignés et à des fins précises, notamment les cas mettant en cause la sécurité des transports, des menaces imminentes à la sécurité publique, des mandats non exécutés, des mesures de renvoi, l'observance d'une assignation ou d'une ordonnance judiciaire et une enquête antiterroriste.