Traduction de «transport claims section » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Transport Claims Section
Section des accidents de transport

Claims Section
Bureau des sinistres

GDR Claims Section
Bureau des Indemnisations RDA

Indonesia Claims Section
Bureau des Indemnisations concernant l'Indonésie

Claims Section
Section des demandes de dommages-intérêts

Contracts and Claims Section
Section des contrats et de l'ordonnancement des dépenses

air transport liaison section
section de liaison de transport aérien

transport cross section
section efficace de transport

Section for Claims Settlement Agreements
Service des Accords d'indemnisation

Transport and Infrastructure Planning Section
Section Planification des transports et infrastructures

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(c) the reference to section 64 of the National Transportation Act, 1987 in the definition “claim period” in subsection 270(1) of the Railway Act shall be interpreted as a reference to section 40 of this Act.
c) la mention de l’article 64 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux dans la définition de « période de réclamation », au paragraphe 270(1) de la Loi sur les chemins de fer, vaut mention de l’article 40 de la présente loi.

Albert claimed that an amendment adopted by the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food in relation to Bill C-30 is inadmissible, because it aims to amend a section of the Canada Transportation Act that is not contained in the bill.
Albert a soutenu qu’un des amendements adoptés par le Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire relativement au projet de loi C-30 est irrecevable parce qu’il vise à modifier un article de la Loi sur les transports au Canada qui ne figure pas dans le projet de loi.

* The EESC adopted Section Opinions yesterday on nutrition and health claims (Rapporteur: Mrs Ann Davison, Group III, Various interests, United Kingdom); Animal welfare during transportation (Rapporteur: Mr Seppo Kallio Various interests, Finland).
* Le CESE a adopté hier des avis de section sur les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires (rapporteuse: Mme Ann Davison, Groupe III, Activités diverses, Royaume-Uni) et sur la protection des animaux en cours de transport (rapporteur: M. Seppo Kallio, Activités diverses, Finlande).

Mr Podger will be discussing the issues of nutrition and health claims made on food, and animal welfare during transportation, subjects that form the basis of two Section Opinions* that are due to be adopted during the meeting.
M. Podger abordera des questions telles que les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires, ainsi que la protection des animaux en cours de transport, thèmes qui sont à la base de deux avis* que la section devrait adopter durant cette réunion.

We were encouraged by your stated commitment to investigate fully our claims that these sections will result in increased litigation around applications to the Canadian Transportation Agency, and to take action if you found the claims to be valid.
Nous étions encouragés par l'engagement déclaré que vous aviez pris d'examiner nos allégations-à savoir que ces dispositions donneraient lieu à un nombre accru de litiges en ce qui concernait les demandes adressées à l'Office des transports du Canada-et de prendre des mesures si vous les estimiez fondées.