Traduction de «transport illegally extradited suspects » (Anglais → Français) :

Under international law, warships have the right to approach and visit any vessel other than military or government vessels, in international waters, at any time, if that vessel is suspected of conducting illegal activities such as piracy or being involved in transporting slaves for example.
Selon les règles de la loi internationale, tout navire a le droit d'approcher et de visiter tout bateau autre que militaire ou gouvernemental dans les eaux internationales, et cela n'importe quand si ce bateau est soupçonné de conduire des activités illégales, comme celles d'être impliqué dans le transport d'esclaves ou le pillage.

C. whereas recent inquiries, press articles and reports by NGOs, especially Human Rights Watch, have given the codes and references of the aircraft and airport facilities allegedly used by the CIA for the transport of illegally extradited suspects, including facilities pertaining to NATO military bases,
C. considérant que des enquêtes récentes, des articles de presse et des rapports émanant d'ONG, en particulier Human Rights Watch, ont révélé les codes et les coordonnées des avions et des installations aéroportuaires – parmi lesquelles certaines installations appartenant à des bases militaires de l'OTAN – qui auraient été utilisés par la CIA pour le transport de suspects illégalement extradés,

C. whereas such inquiries, as well as press disclosures and NGOs' reports, have indicated codes and references of the aircraft and airport facilities allegedly used by the CIA for the transport of illegally extradited suspects, including facilities pertaining to NATO military bases, such as Aviano in Italy, Ramstein in Germany and Kogalniceanu in Romania, situated in the territory of the European Union and its future Member States,
C. considérant que ces enquêtes ainsi que les révélations de la presse et les rapports d'organisations non gouvernementales ont précisé les codes et les références des avions et des installations aéroportuaires soupçonnés d'être utilisés par la CIA pour le transport de suspects extradés dans l'illégalité et que certaines de ces installations appartiennent à des bases militaires de l'OTAN, dont Aviano en Italie, Ramstein en Allemagne et Kogalniceanu en Roumanie, qui sont situées sur le territoire de l'Union européenne et de ses futurs États membres,

20. Calls on all European countries to refrain from taking any action against officials, former officials, journalists or others who, by providing testimony or other information, either to the Temporary Committee or to other investigating bodies, have helped shed light on the system of extraordinary rendition, illegal detention and the transportation of terrorism suspects;
20. appelle tous les pays européens à s'abstenir d'entreprendre quelque action que ce soit contre des fonctionnaires, d'anciens fonctionnaires, des journalistes ou d'autres personnes qui, en livrant leur témoignage ou en fournissant d'autres informations, soit à la commission temporaire, soit à d'autres organes d'enquête, ont aidé à faire la lumière sur le système des restitutions extraordinaires, les détentions illégales et le transport de personnes soupçonnées de terrorisme;

D. whereas such inquiries and press disclosures have indicated that the suspects illegally extradited, among them at least one EU citizen, have allegedly been unlawfully detained without any incrimination or judicial authorisation and have allegedly been submitted to inhumane and degrading treatment and torture,
D. considérant que ces enquêtes ainsi que les révélations de la presse ont indiqué que les suspects illégalement extradés, dont au moins un citoyen européen, ont été, semble-t-il, détenus illégalement sans aucune incrimination ni autorisation judiciaire et soumis à un traitement inhumain et dégradant et à la torture,

To the best of my knowledge there is no credible information on the flights mentioned to suggest that these planes were used to transport suspected terrorists to and from Canada or that illegal activity took place.
Sauf erreur, il n'y a pas de renseignements crédibles sur les vols mentionnés laissant entendre que ces avions ont été utilisés pour faire entrer au Canada des personnes soupçonnées de terrorisme ou les en faire sortir ou que des activités illégales ont eu lieu.