Under Commission Regulation (EEC) No 2131/93 of 28 July 1993 laying down the procedure and conditions for the sale of cereals held by intervention agencies (2), cereals held by intervention agencies are to be sold by tendering procedure at a selling price which is not below the price recorded on the market at the place of storage or, failing that, on the nearest market, account being taken of transport costs, for an equivalent quality and for a representative quantity preventing market disturbance.
Le règlement (CEE) no 2131/93 de la Commission du 28 juillet 1993 fixant les procédures et conditions de la mise en vente des céréales détenues par les organismes d’intervention (2) prévoit que la mise en vente de céréales détenues par l'organisme d'intervention s'effectue par voie d'adjudication et à un prix de vente qui ne soit pas inférieur au prix constaté sur le marché du lieu de stockage ou, à défaut, sur le marché le plus proche, compte tenu des frais de transport, pour une qualité équivalente et pour une quantité représentative permettant d'éviter des perturbations du marché.