Where appropriate, and taking due account of its role as guardian of the Treaty, the Commission will focus on key categories of cases such as non-communication of national measures transposing directives, breaches of European law having a particularly far-reaching negative impact for citizens or business, non-compliance with Court judgments.
Le cas échéant et en tenant dûment compte de son rôle en tant que gardienne du traité, la Commission mettra l’accent sur les catégories de manquements les plus significatives, telles que la non-communication des mesures nationales de transposition des directives, les infractions à la législation européenne ayant des conséquences négatives particulièrement importantes pour les citoyens ou les entreprises et le non-respect des arrêts de la Cour.