Traduction de «transpose two anti-discrimination » (Anglais → Français) :

However, as experience of transposing the provisions of the previous two anti-discrimination directives (2000/78/EC and 2000/43/EC ) shows, incorporation into national law is not tantamount to achieving equal treatment in practice.
Or, le cas de la transposition en droit national des dispositions des deux directives précédentes relatives à la lutte contre les discriminations (2000/78/CE et 2000/43/CE ) montre que transposer dans la législation nationale n'entraîne pas automatiquement la réalisation effective de l'égalité de traitement.

The European Commission has announced that it is taking legal action against six Member States that have failed to transpose two anti-discrimination Directives.
La Commission a annoncé qu’elle intentait une action en justice à l’encontre de six États membres qui n’ont pas transposé deux directives de lutte contre la discrimination.

26. Calls upon the Commission to fulfil actively its obligations as guardian of the Treaties and to undertake urgent action against Member States that have failed to transpose EC law prohibiting discrimination on the basis of Article 13 of the EC Treaty, such as Directives 2000/43/EC and 2000/78/EC; recalls that the Court of Justice has already found against some Member States for failing to implement the anti-discrimination directives, and urges them to take action to fulfil their duties; considers that the new Member States which have not transposed the anti-discrimination directives must be subject to infringement proceedings for violating EC law in the same way as the old Member States; requests the Commission to examine as a matter of urgency the quality and content of the laws implementing the anti-discrimination directives, including on the basis of the reports prepared by the network of independent experts on anti-discrimination, and to bring, as a matter of urgency, an action before the Court of Justice against those Member States that have not correctly transposed them;
26. invite la Commission à remplir activement ses obligations en tant que gardienne des traités et à engager d'urgence des actions contre les États membres qui se sont abstenus de transposer la législation communautaire interdisant la discrimination sur la base de l'article 13 du traité CE, notamment les directives 2000/43/CE et 2000/78/CE; rappelle que la Cour de justice a déjà établi que certains États membres s'étaient abstenus de mettre en œuvre les directives anti-discriminations et les invite instamment à prendre des mesures en vue de faire face à leurs obligations; considère que les nouveaux États membres qui n'ont pas transposé les directives anti-discriminations doivent faire l'objet de poursuites pour violation de la législation communautaire, tout comme les anciens États membres; prie la Commission d'examiner d'urgence la qualité et le contenu des lois mettant en œuvre les directives anti-discriminations, y compris sur la base des rapports sur la lutte contre la discrimination préparés par le réseau d'experts indépendants et à intenter d'urgence devant la Cour de justice une action contre les États membres qui ne les ont pas correctement transposées;

26. Calls upon the Commission to fulfil actively its obligations as guardian of the Treaties and to undertake urgent action against Member States that have failed to transpose EC law prohibiting discrimination on the basis of Article 13 of the EC Treaty, such as the Race (2000/43/EC) and Employment (2000/78/EC) Directives; recalls that the Court of Justice has already found against some Member States for failing to implement the anti-discrimination directives, and urges them to take action to fulfil their duties; considers that the new Member States which have not transposed the anti-discrimination directives must be subject to infringement proceedings for violating EC law in the same way as the old Member States; requests the Commission to examine as a matter of urgency the quality and content of the laws implementing the anti-discrimination directives, including on the basis of the reports prepared by the network of independent experts on anti-discrimination, and to bring, as a matter of urgency, an action before the Court of Justice against those Member States that have not correctly transposed them;
26. invite la Commission à remplir activement ses obligations en tant que gardienne des traités et à engager d'urgence des actions contre les États membres qui se sont abstenus de transposer la législation communautaire interdisant la discrimination sur la base de l'article 13 du traité CE, notamment les directives Race (2000/43/CE) et Emploi (2000/78/CE); rappelle que la Cour de justice a déjà établi que certains États membres s'étaient abstenus de mettre en œuvre les directives anti-discriminations et les invite instamment à prendre des mesures en vue de faire face à leurs obligations; considère que les nouveaux États membres qui n'ont pas transposé les directives anti-discriminations doivent faire l'objet de poursuites pour violation de la législation communautaire, tout comme les anciens États membres; prie la Commission d'examiner d'urgence la qualité et le contenu des lois mettant en œuvre les directives anti-discriminations, y compris sur la base des rapports sur la lutte contre la discrimination préparés par le réseau d'experts indépendants et à intenter d'urgence devant la Cour de justice une action contre les États membres qui ne les ont pas correctement transposées;

The two anti-discrimination Directives adopted in 2000 complemented the already substantial EU acquis in the area of equality for men and women.
Les deux directives «anti-discrimination» adoptées à cet effet en 2000 sont venues compléter le vaste dispositif juridique communautaire dans le domaine de l’égalité entre les femmes et les hommes.

The two anti-discrimination directives adopted in 2000 complemented the already substantial EU acquis in the area of equality between men and women.
Les deux directives anti-discrimination adoptées à cette fin en 2000 sont venues compléter la vaste législation communautaire en matière d’égalité hommes-femmes.

The European Court of Justice has already condemned four Member States (Austria, Finland, Germany and Luxembourg) for not adequately transposing EU anti-discrimination legislation.
La Cour de justice des Communautés européennes a déjà condamné quatre États membres (Autriche, Finlande, Allemagne et Luxembourg) au motif qu’ils n’avaient pas transposé correctement la législation antidiscriminatoire européenne.

7. Is worried about the fact that all ten accession countries still have not fully transposed the anti-discrimination acquis, notably all countries still need to establish the Equality Body required by the acquis. Some countries such as Slovenia and Lithuania are well under way, whereas others, notably Hungary, Czech Republic and Slovakia, still have large problems in relation to discrimination of the Roma minorities and Latvia still has some problems in relation to real integration of the Russian minority. Underlines that, in dealing with anti-discrimination and integration of minorities, it is crucial to analyse the gender perspective as well; in this regard also expresses considerable concern that Malta still has not fully transposed the Directive on equal treatment in employment and demands that this happens before accession;
7. s'inquiète du fait que les dix pays adhérents n'ont pas encore complètement transposé l'acquis en matière de lutte contre la discrimination et doivent, par exemple, encore mettre en place un organisme chargé de l'égalité, comme l'exige l'acquis; fait remarquer que certains pays, comme la Slovénie et la Lituanie, sont en bonne voie, alors que d'autres, comme la Hongrie, la République tchèque et la Slovaquie, ont encore d'importants problèmes à régler en ce qui concerne les discriminations touchant la minorité rom, et la Lettonie, quant à elle, rencontre toujours certaines difficultés pour intégrer réellement la minorité russe; souligne que, en matière de lutte contre les discriminations et d'intégration des minorités, il est également essentiel de prendre en considération la question de l'égalité entre les femmes et les hommes; dans ce contexte, exprime également de vives inquiétudes au sujet de Malte qui n'a pas encore totalement transposé la directive portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail et demande que cela soit réalisé avant l'adhésion;

I would like to pay particular tribute to the efforts of Belgium, which is well on the way to adopting national legislation transposing the two Community anti-discrimination Directives.
Je tiens en particulier à rendre hommage aux efforts déployés par la Belgique, qui est en passe d'adopter une législation nationale transposant les deux directives communautaires contre la discrimination.