Vertaling van "transposed these rules " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to evade these rules
tourner cette réglementation

the binding force of these rules
le caractère contraignant de ces règles

contemplated by these rules
prévu par les présentes règles

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The deadline for transposing these rules into national law was 3 July 2015 (see MEMO/13/1176).
Le délai pour transposer cette directive en droit interne a expiré le 3 juillet 2015 (voir MEMO/13/1176).

The European Commission has asked the United Kingdom to fully transpose EU rules on driving licences (Directive 2006/126/EC). These rules ensure that drivers of lorries and buses (categories C1, C1E, CE, D1, D1E, D and DE) are properly checked for the minimum health requirements upon renewal of the licence, and not only rely on self-assessment forms.
La Commission européenne a demandé au Royaume-Uni de procéder à la transposition complète de la réglementation de l'UE relative au permis de conduire (directive 2006/126/CE); il doit instaurer, en plus des formulaires d'autoévaluation, des contrôle d'aptitude appropriés lors du renouvellement des permis des conducteurs de camions et d'autobus (catégories C1, C1E, CE, D1, D1E, D et DE).

With these new technologies, copyright can absolutely transpose the rules that prevailed in the 20th century.
En présence de ces nouvelles technologies, le droit d'auteur peut tout à fait transposer les règles qui prévalaient au XX siècle.

The European Parliament asks the Commission to propose a directive or directives guaranteeing a common standard of transparency and to tackle the issues mentioned below covering hedge funds and private equity, on the basis that the directive(s) should give Member States, where necessary, enough flexibility to transpose EU rules into their existing company-law systems; in parallel, it asks the Commission to encourage improvements in transparency by supporting and monitoring the evolution of self-regulation already introduced by managers of hedge funds and private equity and their counterparties, and to encourage Member States to support these efforts through dialogue and exchange of best practice.
Le Parlement européen demande à la Commission de proposer une ou plusieurs directives garantissant un niveau commun de transparence et de régler les problèmes mentionnés ci-dessous concernant les fonds alternatifs et les fonds de capital-investissement, étant entendu que cette directive ou ces directives devraient ménager aux États membres, si nécessaire, une flexibilité suffisante pour transposer les règles communautaires dans leurs actuels droits des sociétés; parallèlement, il demande à la Commission d'encourager les améliorations en matière de transparence, en soutenant et en surveillant l'évolution de l'autoréglementation déjà mise en place par les gestionnaires des fonds alternatifs et des fonds de capital-investissement et leurs contreparties, et d'inciter les États membres à soutenir ces efforts à travers un dialogue et un échange des meilleures pratiques.

The European Parliament asks the Commission to propose a directive or directives guaranteeing a common standard of transparency and to tackle the issues mentioned below covering hedge funds and private equity, on the basis that the directive(s) should give Member States, where necessary, enough flexibility to transpose EU rules into their existing company-law systems; in parallel, it asks the Commission to encourage improvements in transparency by supporting and monitoring the evolution of self-regulation already introduced by managers of hedge funds and private equity and their counterparties, and to encourage Member States to support these efforts through dialogue and exchange of best practice.
Le Parlement européen demande à la Commission de proposer une ou plusieurs directives garantissant un niveau commun de transparence et de régler les problèmes mentionnés ci-dessous couvrant les fonds spéculatifs et les prises de participations privées, étant entendu que la/les directive(s) devrai(en)t ménager aux États membres, le cas échéant, une flexibilité suffisante pour transposer les règles communautaires dans leurs actuels droits des sociétés; parallèlement, il demande à la Commission d'encourager les améliorations en matière de transparence, en soutenant et en surveillant l'évolution de l'autoréglementation déjà mise en place par les gestionnaires des fonds spéculatifs et des prises de participations privées et leurs contreparties, et d'inciter les États membres à soutenir ces efforts à travers un dialogue et un échange de bonnes pratiques.

If the Member States retained room for manoeuvre in transposing these rules, the uncertainty in the law that the proposal is designed to remove would be restored.
Si les États membres disposaient, au contraire, d’une marge de manœuvre pour la transposition de ces règles, on réintroduirait l’insécurité juridique que la présente proposition est précisément censée abolir.

I. whereas the Habitats Directive and the Wild Birds Directive - the operation of which is linked - are the main legislative instruments for nature conservation at Community level and whereas it is the responsibility of the Member States to transpose these rules into national law and thereafter enforce and apply them in practice,
I. considérant que les directives précitées sur les habitats et sur les oiseaux sauvages - qui fonctionnent d'une manière conjointe - sont les principaux instruments législatifs de conservation de la nature existant au niveau communautaire et qu'il incombe aux États membres de transposer ces règles dans leur législation nationale et ultérieurement, de les imposer et de les mettre en pratique,

In order to keep a balance between these requirements, Directive No 46 of 1995 lays down a series of rules to be transposed by the Member States – which have indeed been transposed into national legislation – and provides for the establishment of an independent authority to ensure that these rules are observed in accordance with the principle of the voluntary disclosure of information: the data subject must therefore have the option to choose whether to consent to data processing and to have control over who processes the data and for what purpose. In addition to recourse to the guarantor authority, the right is also laid down for the data subject to have recourse to the law in the event of breach of the rights guaranteed to him by law.
Pour assurer l'équilibre entre ces exigences, la directive 46 de 1995 prévoit une série de normes que les États membres doivent transposer - ce qu'ils ont effectivement fait - dans leur législation nationale, ainsi que l'institution d'une autorité indépendante garante du respect de ces normes selon le principe de l'autodétermination en matière d'information, c'est-à-dire que chacun doit avoir la possibilité d'autoriser ou d'interdire le traitement de ses données personnelles et ce, à qui et à quelle fin. On a donc prévu, outre le recours à l'autorité garante, le droit à un recours en justice en cas de violation des droits consacrés par la loi.

The European Commission has today decided to request Italy and Romania to transpose EU rules on defence products (Directive 2009/43/EC) into national law, which these Member States should have done by 30 June 2011.
La Commission européenne a décidé aujourd'hui de demander à l’Italie et à la Roumanie de transposer en droit national les règles de l'UE en matière de produits liés à la défense (directive 2009/43/CE), ce qui aurait dû être fait au plus tard le 30 juin 2011.