Vertaling van "transposition and proper " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

view proper product handling | watch proper product handling | monitor proper product handling | to monitor proper product handling
surveiller la bonne manipulation de produits

transposition deficit [ deadline for transposition | implementation deficit | late transposition | time limit for transposition ]
déficit de transposition [ date limite de transposition | déficit de mise en œuvre | délai de transposition | retard de transposition ]

find proper primer coat | identify proper primer coat | choose proper primer coat | specify proper primer coat
choisir une couche d’apprêt adaptée

fit and proper criterion | fit and proper person requirement | fit and proper requirements
critère d' honorabilité et de compétence | exigence de compétence et d'honorabilité | exigences en matière d'honorabilité et de compétence

proper use of the soil | proper utilisation of the soil | proper utilization of the soil
utilisation fourragère normale

halftone intaglio | proper half-tone gravure | proper invert half-tone gravure | proper inverted half-tone gravure
gravure héliovariable en surface | heliogravure tramee | héliogravure tramée autotypique pure

ensure proper visualisation of operating sites | ensure proper visualization of operating site | ensure adequate visualisation of the operating site | ensure proper visualisation of the operating site
assurer une bonne visualisation du champ opératoire

A rare intestinal disorder of neonates of unknown aetiology. Patients are born with a short small bowel (less than 75 cm in length) that compromises proper intestinal absorption and leads chronic diarrhoea, vomiting and failure to thrive.
syndrome du grêle court congénital

national implementing measure [ implementation of EC Directives | transposition of European directives ]
mesure nationale d'exécution [ transposition de directives CE | transposition de directives européennes | transposition du droit communautaire ]

Structure of right orbit proper
orbite droite

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

20. Looks forward to contributing to the ‘strategy for renewed and integrated approach to the single market in goods and services’, particularly focused on sectors where economic potential is greatest; asks the Commission to build this strategy on high levels of safety, security and consumer protection, and to ensure timely transposition and proper implementation of existing legislation before prematurely proposing new or revised legislation;
20. souhaite contribuer à la "stratégie en vue d'une action renouvelée et coordonnée à l'égard du marché unique des biens et des services", axée notamment sur les secteurs dans lesquels le potentiel économique est le plus important; demande à la Commission d'élaborer sa stratégie en garantissant un degré élevé de sûreté, de sécurité et de protection des consommateurs, et de veiller à transposer la législation actuelle dans des délais raisonnables et à la mettre en œuvre correctement avant de proposer, de manière prématurée, une législation nouvelle ou révisée;

In addition, for legislative instruments in the third pillar (Common Positions, Framework Decisions, Decisions and Conventions), the lack of recourse to formal infringement procedures for ensuring proper transposition, and at times significant delays in the transposition of EU instruments at national level have resulted to some degree in a 'virtual' legislative framework with little or no benefit for the EU citizen.
En outre, en ce qui concerne les instruments législatifs du troisième pilier (positions communes, décisions-cadres, décisions et conventions), le recours insuffisant aux procédures formelles d'infraction pour veiller à leur bonne transposition et les retards parfois importants dans la transposition des instruments de l'UE au niveau national ont abouti à un cadre législatif quelque peu «virtuel» ne présentant guère d'avantage, voire aucun avantage, pour le citoyen européen.

Minors in return procedures Forced return monitoring Reintegration of returnees Situation of non-removable returnees Proper legal transposition of the Return Directive by Member States The practical impact of the Return Directive
Les mineurs dans les procédures de retour Le contrôle des retours forcés La réintégration des personnes faisant l'objet d'une mesure de retour La situation des personnes «non éloignables» faisant l'objet d'une mesure de retour La transposition juridique appropriée de la directive sur le retour par les États membres L’incidence pratique de la directive sur le retour

In this way, during the course of 2001, most countries will have completed transposition of the EIA Directives (85/337/EEC and 97/11/EC), but continuous checks and concrete advice and support from the Commission are still necessary in order to ensure proper implementation of the rules.
En 2001, la plupart des pays ont donc achevé la transposition des directives EIE (85/337/CEE et 97/11/CE), mais des contrôles permanents ainsi que des conseils précis et une aide de la Commission sont encore nécessaires pour garantir une mise en oeuvre adéquate de la réglementation.

The Commission has therefore rigorously pursued – through legal means – proper transposition and application of Community law affecting energy efficiency, including legislation on the internal energy market, buildings, and appliances.
Aussi la Commission a-t-elle veillé rigoureusement, par des moyens juridiques, à la bonne transposition et application du droit communautaire concernant l'efficacité énergétique, notamment en ce qui concerne le marché intérieur de l'énergie, les bâtiments et les appareils.

4. Looks forward to contributing to the ‘strategy for a renewed and integrated approach to the single market in goods and services’, particularly focused on sectors where economic potential is greatest; asks the Commission, however, to build this strategy on high levels of safety, security and consumer protection, and to ensure timely transposition and proper implementation of existing legislation before prematurely proposing new or revised legislation;
4. souhaite contribuer à la "stratégie en vue d'une approche renouvelée et intégrée du marché unique des biens et des services", axée notamment sur les secteurs dans lesquels le potentiel économique est le plus important; demande néanmoins à la Commission d'élaborer sa stratégie en assurant des niveaux élevés de sûreté, de sécurité et de protection des consommateurs, et de veiller à transposer la législation actuelle dans des délais raisonnables et à la mettre en œuvre correctement avant de proposer, de manière prématurée, une législation nouvelle ou révisée;

13. Calls on the European Commission carefully to monitor the implementation by the Member States of the WFD so as to ensure that it is done properly and effectively, and consistently to urge the Member States to make concrete progress; points out that, in many instances, petitions have uncovered problems related to the transposition and proper implementation of the EU water legislation, and invites the European Commission to be more determined in its inquiries, in particular when examining petitions;
13. demande à la Commission européenne de surveiller attentivement la mise en œuvre de la DCE par les États membres, afin de s'assurer que ce processus soit effectivement et convenablement mené à bien et d'inciter, à ce titre, les États membres à réaliser des avancées concrètes; relève que, dans de nombreux cas, des pétitions ont permis de mettre au jour des problèmes liés à la transposition et à la bonne mise en œuvre de la législation de l'Union relative à l'eau, et invite la Commission européenne à se montrer plus déterminée dans ses enquêtes, en particulier lorsqu'elle examine les pétitions;

7. Reminds the Member States of their obligations under the WFD to achieve good water status by 2015; urges the Commission to take determined action to bring Member States' infringements of EU law in the field of water to an end; calls at the same time for further assistance, for example through comprehensive guidelines and effective instruments, to be developed and made available to foster capacity-building in particular for regional authorities and river basin agencies, to ensure a level playing field and assist the Member States in achieving better compliance at future stages of implementation of EU water policy, in order to deliver on water policy commitments; points out that, in many instances, petitions have uncovered problems related to the transposition and proper implementation of the EU water legislation and invites the European Commission to be more determined in its inquiries, in particular when examining petitions;
7. rappelle aux États membres l'obligation qui leur incombe d'atteindre un bon état des eaux d'ici 2015; appelle la Commission à prendre des mesures résolues afin de mettre un terme aux infractions des États membres à la législation européenne dans le domaine de l'eau; demande en parallèle qu'une aide complémentaire soit accordée, par exemple par l'élaboration et la mise à disposition d'orientations exhaustives et d'instruments efficaces, pour favoriser le renforcement des capacités, en particulier au sein des autorités régionales et des agences chargées des bassins hydrographiques, assurer des conditions équitables et aider les États membres à mieux se conformer à la politique européenne sur l'eau lors des prochaines étapes de sa mise en œuvre, de manière à respecter les engagements pris en la matière; relève que, dans de nombreux cas, des pétitions ont permis de mettre au jour des problèmes liés à la transposition et à la bonne mise en œuvre de la législation de l'Union relative à l'eau, et invite la Commission européenne à se montrer plus déterminée dans ses enquêtes, en particulier lorsqu'elle examine les pétitions;

7. Reminds the Member States of their obligations under the WFD to achieve good water status by 2015; urges the Commission to take determined action to bring Member States’ infringements of EU law in the field of water to an end; calls at the same time for further assistance, for example through comprehensive guidelines and effective instruments, to be developed and made available to foster capacity-building in particular for regional authorities and river basin agencies, to ensure a level playing field and assist the Member States in achieving better compliance at future stages of implementation of EU water policy, in order to deliver on water policy commitments; points out that, in many instances, petitions have uncovered problems related to the transposition and proper implementation of the EU water legislation and invites the European Commission to be more determined in its inquiries, in particular when examining petitions;
7. rappelle aux États membres l'obligation qui leur incombe d'atteindre un bon état des eaux d'ici 2015; appelle la Commission à prendre des mesures résolues afin de mettre un terme aux infractions des États membres à la législation européenne dans le domaine de l’eau; demande en parallèle qu'une aide complémentaire soit accordée, par exemple par l'élaboration et la mise à disposition d'orientations exhaustives et d'instruments efficaces, pour favoriser le renforcement des capacités, en particulier au sein des autorités régionales et des agences chargées des bassins hydrographiques, assurer des conditions équitables et aider les États membres à mieux se conformer à la politique européenne sur l’eau lors des prochaines étapes de sa mise en œuvre, de manière à respecter les engagements pris en la matière; relève que, dans de nombreux cas, des pétitions ont permis de mettre au jour des problèmes liés à la transposition et à la bonne mise en œuvre de la législation de l'Union relative à l'eau, et invite la Commission européenne à se montrer plus déterminée dans ses enquêtes, en particulier lorsqu'elle examine les pétitions;

- the lack of formal infringement procedures to ensure proper transposition and implementation.
- l’absence de procédures formelles d’infraction permettant de garantir une transposition et une mise en œuvre correctes.