Traduction de «transposition measures impose » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

In accordance with point 34 of the Interinstitutional Agreement on better law-making, Member States are encouraged to draw up, for themselves and in the interest of the Union, their own tables, which will, as far as possible, illustrate the correlation between this Directive and their transposition measures, and to make those tables public.
Conformément au point 34 de l'accord interinstitutionnel 'Mieux légiférer', les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de l'Union, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition et à les rendre publics.

failure to notify transposition measures
non-communication des mesures nationales de transposition

execution of measures imposed on minors
exécution des mesures applicables aux mineurs

national implementing measure [ implementation of EC Directives | transposition of European directives ]
mesure nationale d'exécution [ transposition de directives CE | transposition de directives européennes | transposition du droit communautaire ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Directive requires the installation of heat and hot water meters for multi-apartment buildings - where technically feasible and cost efficient - for all existing buildings, while the national transposition measures impose this requirement only with regard to new buildings (built after 2007).
La directive impose l'installation de compteurs de chaleur et d'eau chaude dans les immeubles comprenant plusieurs appartements - lorsque cela est techniquement possible et rentable -, et ce pour tous les bâtiments existants, alors que les mesures de transposition nationales ne l'imposent que pour les nouveaux bâtiments (construits après 2007).

In cases where there is no communication of the national transposition measures, the Commission may propose to the Court of Justice of the EU to impose financial sanctions.
Dans les cas où les mesures nationales de transposition ne sont pas communiquées, elle peut proposer à la Cour d'infliger des sanctions pécuniaires à l'État contrevenant.

In cases where there is no communication of the national transposition measures, the Commission may propose to the Court of Justice of the EU to impose financial sanctions.
Dans les cas où les mesures nationales de transposition ne sont pas communiquées, elle peut proposer à la Cour de lui infliger des sanctions pécuniaires.

In cases where there is no communication of the national transposition measures, the Commission may propose to the Court to impose financial sanctions under Article 260 (3) TFEU.
Dans les cas où les mesures nationales de transposition ne sont pas communiquées, elle peut proposer à la Cour d'infliger, en application de l'article 260, paragraphe 3, du TFUE, des sanctions pécuniaires à l'État membre en cause.

Although the Commission sent a letter of formal notice and a reasoned opinion asking Czech Republic and Luxembourg to notify full compliance with the Directive, Luxembourg has notified measures only partially transposing Directive 2014/54/EU into national law and Czech Republic has not yet communicated transposition of the Directive at all.Therefore, on the basis of the procedure set out in Article 260(3) TFEU, the Commission will request the Court of Justice to impose a daily penalty payment of €6,528 on Luxembourg and €33,510.4 on the Czech Republic until the Directive is fully transposed into national legislation.
La Commission a envoyé une lettre de mise en demeure et un avis motivé demandant à la République tchèque et au Luxembourg de notifier la transposition intégrale de la directive, mais le Luxembourg n'a notifié que des mesures transposant partiellement la directive en droit national et la République tchèque n'a pas communiqué du tout sur la transposition de ladite directive. Par conséquent, sur la base de la procédure exposée à l'article 260, paragraphe 3, TFUE, la Commission va demander à la Cour de justice d'imposer une amende journalière de 6 528 euros au Luxembourg et de 33 510,40 euros à la République tchèque jusqu'à ce que la directive soit pleinement transposée en droit national.

2. Member States shall provide that the competent authority may disclose to the public any administrative sanction that will be imposed for infringement of the measures adopted in the transposition of this Directive, unless such disclosure would seriously jeopardise the financial markets or cause disproportionate damage to the parties involved.
2. Les États membres prévoient que les autorités compétentes peuvent rendre publique toute sanction administrative appliquée en cas d’infraction aux mesures adoptées pour transposer la présente directive, à moins que cette publication ne risque de perturber gravement les marchés financiers ou de causer un préjudice disproportionné aux parties en cause.

1. Without prejudice to the powers of competent authorities in accordance with Article 24 and the right of Member States to provide for and impose criminal sanctions, Member States shall lay down rules on administrative measures and sanctions applicable to breaches of the national provisions adopted in transposition of this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented.
1. Sans préjudice des pouvoirs conférés aux autorités compétentes conformément à l’article 24 et du droit des États membres de prévoir et d’imposer des sanctions pénales, les États membres définissent des règles concernant les mesures et les sanctions administratives applicables en cas d’infractions aux dispositions nationales adoptées pour transposer la présente directive et prennent toutes les dispositions nécessaires pour veiller à ce qu’elles soient appliquées.

As regards the scope of the review, as indicated in the 2011 Report of the Commission services on the work of the Expert Group on transposition of the Directive on temporary agency work, it should cover any measures, for instance, measures laid down by legislation, regulations or administrative provisions, applied in Member States and which aim to, or have the effect of, imposing limitations on temporary agency work.
Comme indiqué dans le rapport des services de la Commission de 2011 relatif aux travaux du groupe d’experts sur la transposition de la directive, le réexamen doit porter sur toutes les mesures, comme celles établies par les dispositions législatives, réglementaires et administratives, appliquées dans les États membres et visant à circonscrire le travail intérimaire ou ayant cet effet.

In accordance with the Lisbon Treaty, the Commission will ask the Court to impose on Finland a daily penalty payment of €13,277.25 until the adoption of all the necessary national measures for a complete transposition.
Conformément au traité de Lisbonne, la Commission demandera à la Cour d'imposer à la Finlande une astreinte journalière de 13 277,25 euros jusqu'à ce qu'elle adopte toutes les mesures de transposition requises.

Further changes concern greater transparency as regards safeguard measures (which a Member State is entitled to take when it finds that a particular piece of equipment does not comply with the requirements of the directive), on the one hand, and extraordinary national requirements (which Member States may continue to impose, under certain conditions, for a period of up to 30 months after the transposition deadline), on the other hand.
D'autres modifications instaurent une plus grande transparence en ce qui concerne les sauvegardes (mesures qu'un Etat membre peut prendre lorsqu'il constate qu'un appareil n'est pas conforme aux exigences de la directive), d'une part, et les exigences nationales extraordinaires (que les Etats membres peuvent maintenir, sous certaines conditions, pendant une durée pouvant aller jusqu'à 30 mois suivant la date limite prévue pour la transposition), d'autre part.