24. In specific circumstances, double taxation treaty non-discrimination issues could occur, both within the EU in relation to non-participating Member States and vis-à-vis third countries, as enterprises in the same State are treated differently under the pilot scheme.
24. Dans certains cas, des problèmes pourraient se poser quant à l’application des clauses de non-discrimination des conventions en matière de double imposition, tant à l’égard des États membres non participants qu'à l'égard des pays tiers, étant donné que les entreprises d'un même État feront l'objet d'un traitement différent selon qu'elles participent ou non au système pilote.