For your Rapporteur there is no valid reason to treat subsystems differently than safety components as divergent approaches could create market distortions and differences of treatment.
Votre rapporteur estime qu'il n'existe aucun motif valable justifiant de traiter les sous-systèmes différemment des constituants de sécurité, dans la mesure où des approches divergentes pourraient entraîner des distorsions du marché et une inégalité de traitement.
