Traduction de «treat the alleged coup plotters » (Anglais → Français) :

As regards democracy and the rule of law, the Ergenekon investigation and the probes into other alleged coup plans still provide an opportunity for Turkey to shed light on alleged criminal activities against democracy and, thus, to strengthen confidence in the proper functioning of its democratic institutions and the rule of law.
En ce qui concerne la démocratie et l'État de droit, l'enquête sur l'affaire Ergenekon ainsi que celles sur plusieurs autres projets allégués de coup d'État fournissent encore à la Turquie l'occasion de faire la lumière sur les allégations d'activités criminelles visant la démocratie et, ce faisant, de renforcer la confiance dans le bon fonctionnement de ses institutions démocratiques et dans l'État de droit.

H. whereas on 7 January 2014 the government and rebel parties held their first face-to-face meeting in Addis Ababa, raising hopes of a ceasefire; whereas, however, these talks appear to be deadlocked over the government’s imprisonment of 11 alleged coup plotters;
H. considérant que, le 7 janvier 2014, le gouvernement et les factions rebelles ont tenu leur première réunion en face-à-face à Addis-Abeba, faisant naître l'espoir d'un cessez-le-feu; considérant néanmoins que ces pourparlers semblent être dans l'impasse du fait que le gouvernement a emprisonné onze personnes accusées de préparer un coup d'État;

Following the coup attempt, very extensive suspensions, dismissals, arrests and detentions took place over alleged links to the Gülen movement and involvement in the attempted coup.
À la suite de la tentative de coup d’État, un très grand nombre de personnes ont été suspendues, démises de leurs fonctions, arrêtées et placées en détention en raison de leurs prétendus liens avec le mouvement Gülen et de leur prétendue participation à la tentative de coup d’État.

Many serious violations of the prohibition of torture and ill-treatment and of procedural rights were alleged in the aftermath of the coup attempt.
Un grand nombre d’allégations faisant état de graves violations des droits procéduraux ainsi que de l’interdiction de la torture et des mauvais traitements ont été formulées au lendemain de la tentative de coup d’État.

A large number of organisations were closed as part of the post-coup measures taken by the government for alleged links to the Gülen movement.
Un grand nombre d’organisations ont été dissoutes dans le cadre des mesures prises par le gouvernement après le coup d’État, en raison de leurs liens prétendus avec le mouvement Gülen.

27. Notes that in the ‘Sledgehammer’ trial a first-instance court sentenced 324 suspects to 13 to 20 years after lengthy pre-trial detention periods; stresses that investigations of alleged coup plans, such as the ‘Ergenekon’ and ‘Sledgehammer’ cases, and the investigation of the Kurdish organisation Koma Civakên Kurdistan (KCK), must demonstrate the strength and the proper, independent, impartial and transparent functioning of Turkey’s democratic institutions and judiciary, as well as their firm, unconditional commitment to respect for fundamental rights; is concerned about the allegations regarding the use of inconsistent evidence against the defendants in such cases; regrets the fact that these cases have been overshadowed by concerns about their excessively wide scope and the shortcomings of the proceedings, and is concerned about the adverse effects on society;
27. constate que, dans le jugement rendu par un tribunal en première instance dans l'affaire "Marteau de forge", 324 suspects ont été condamnés à des peines de 13 à 20 ans après une longue détention préventive; souligne que les enquêtes sur les projets allégués de coups d'État, tels qu'Ergenekon et "Marteau de forge", et sur la KCK, doivent montrer la solidité et le fonctionnement correct, indépendant, impartial et transparent des institutions démocratiques et de l'appareil judiciaire turcs ainsi que leur engagement ferme et inconditionnel en faveur du respect des droits fondamentaux; est préoccupé par les allégations d'un recours à des preuves inconsistantes contre les défendeurs dans ces affaires; regrette que ces affaires ont été entachées par les préoccupations suscitées par la portée excessive et les lacunes de la procédure, et s'inquiète des retombées négatives sur la société;

18. Stresses that investigations of alleged coup plans, such as the ‘Ergenekon’ and ‘Sledgehammer’ cases, must demonstrate the strength and the proper, independent, impartial and transparent functioning of Turkish democratic institutions and the judiciary, and their firm, unconditional commitment to respect for fundamental rights; is concerned about the allegations regarding the use of inconsistent evidence against the defendants in these cases; calls on the Commission to closely follow the aforementioned cases and to publicise the findings in more detail in an annex to its 2012 Progress Report;
18. souligne que les enquêtes sur les projets supposés de coups d'État, tel que Ergenekon et «Balyoz», doivent prouver la solidité et le fonctionnement correct, indépendant, impartial et transparent des institutions démocratiques et de l'appareil judiciaire turcs ainsi que leur engagement ferme et inconditionnel en faveur du respect des droits fondamentaux; est préoccupé face à l'utilisation alléguée d'éléments de preuve incohérents contre les accusés dans ces affaires; invite la Commission à suivre de près les affaires susmentionnées et à publier ses conclusions de façon plus détaillée dans une annexe à son rapport de suivi pour 2012;

17. Stresses that investigations of alleged coup plans, such as the ‘Ergenekon’ and ‘Sledgehammer’ cases, must demonstrate the strength and the proper, independent, impartial and transparent functioning of Turkish democratic institutions and the judiciary, and their firm, unconditional commitment to respect for fundamental rights; is concerned about the allegations regarding the use of inconsistent evidence against the defendants in these cases; calls on the Commission to closely follow the aforementioned cases and to publicise the findings in more detail in an annex to its 2012 Progress Report;
17. souligne que les enquêtes sur les projets supposés de coups d'État, tel que Ergenekon et "Balyoz", doivent prouver la solidité et le fonctionnement correct, indépendant, impartial et transparent des institutions démocratiques et de l'appareil judiciaire turcs ainsi que leur engagement ferme et inconditionnel en faveur du respect des droits fondamentaux; est préoccupé face à l'utilisation alléguée d'éléments de preuve incohérents contre les accusés dans ces affaires; invite la Commission à suivre de près les affaires susmentionnées et à publier ses conclusions de façon plus détaillée dans une annexe à son rapport de suivi pour 2012;

Where alerts are made about information contained in the register, they will be treated as allegations of non-compliance with point (d) of the code of conduct set out in Annex III .
Les alertes concernant les informations contenues dans le registre seront traitées comme des allégations de non-respect du point d) du code de conduite établi à l'annexe III .