Vertaling van "treati could thus pave " (Engels → Frans) :

On enlargement, following the consent of the European Parliament, we signed the Accession Treaty with Croatia thus paving the way for Croatia to become the 28th Member State of the Union.
Pour ce qui est de l'élargissement, après l'approbation donnée par le Parlement européen, nous avons signé le traité d'adhésion avec la Croatie, qui deviendra donc le 28e État membre de l'Union.

Whether or not there is an agreement on the next MFF, there will be financial framework ceilings in place for 2014 and the budget could thus be adopted in conformity with the Treaty.
Qu'il y ait ou non accord sur le prochain CFP, le cadre financier sera doté de plafonds pour 2014 et le budget pourra ainsi être adopté conformément au traité.

The TREATI could thus pave the way for a preferential regional trade agreement in the future, once the successful outcome from the current round of multilateral trade negotiations has allowed both sides to have demonstrated their commitment to progressive liberalisation and non-protectionism.
Ce mécanisme pourrait préparer la voie vers un futur accord commercial régional préférentiel dès lors que les résultats des actuelles négociations commerciales multilatérales auront permis à chacune des parties de démontrer son attachement à la libéralisation progressive des échanges et son rejet du protectionnisme.

Calls on the Council and the Commission to increase their cooperation in the area of ESDP civilian missions and EU border missions where the division of competences between the two institutions is blurred; is of the view that the European External Action Service envisaged in the Lisbon Treaty should facilitate this task; believes, however, that conflicts in respect of competences could still occur even under the Lisbon Treaty, thus necessitating decisions by the High Representative;
invite le Conseil et la Commission à renforcer leur coopération dans le domaine des missions civiles de la PESD et des missions de l’Union d’assistance aux frontières lorsque le partage des compétences entre les deux institutions est flou; estime que le service européen pour l’action extérieure envisagé dans le traité de Lisbonne devrait faciliter cette tâche; considère, toutefois, que des conflits de compétences pourraient toujours se présenter y compris dans le contexte du traité de Lisbonne, ce qui nécessiterait que des décisions soient prises par le Haut représentant;

Also, in so far as these special powers also allow the Dutch State to exercise control over the management policy of the two companies, they affect direct investment and could thus also constitute a restriction on the freedom of establishment guaranteed by Article 43 of the Treaty (Court rulings of 4 June 2002 in Commission v France (C-483/99), Commission v Belgium (C-503/99) and Commission v Portugal (C-367-98).
Par ailleurs, dans la mesure où ils autorisent l'État néerlandais à exercer un contrôle sur la politique de gestion des deux sociétés, les droits spéciaux affectent l'investissement direct et, par conséquent, pourraient aussi constituer une restriction de la liberté d'établissement garantie à l'article 43 du traité (arrêts de la Cour, du 4 juin 2002, dans les affaires C-483/99, Commission contre France, C-503/99, Commission contre Belgique, et C-367-98, Commission contre Portugal).

Also, in so far as these special powers also allow the Dutch State to exercise control over the management policy and day-to-day operation of the twocompanies, they affect direct investment and could thus also constitute a restriction on the freedom of establishment guaranteed by Article 43 of the Treaty (Court rulings of 4 June 2002 in Commission v France (C-483/99), Commission v Belgium (C-503/99) and Commission v Portugal (C-367-98).
Par ailleurs, dans la mesure où ces pouvoirs spéciaux permettent également à l'état néerlandais d'exercer un contrôle sur la politique de gestion ainsi que sur le déroulement général des activités de ces deux sociétés, ils affectent les opérations d'investissement direct, et pourraient à ce titre également constituer une restriction à la liberté d'établissement garantie par l'article 43 du traité CE (arrêts de la Cour du 4 juin 2002 « Commission c/ France », C-483/99, « Commission c/ Belgique, C-503/99, « Commission c/ Portugal », C-367/98).

It concluded that the scheme was compatible with the criteria set out in the guidelines and could thus be authorised in accordance with Article 87(3)(c) of the EC Treaty.
Elle a conclu que le régime était compatible avec les critères de cet encadrement et pouvait donc être autorisé à la lumière de l'article 87(3)c du Traité CE.

Finally, the Commission could not, at the time the investigation procedure was opened, rule out the possibility that the total effect of the French rendering scheme could affect trade between Member States to an extent contrary to the Community interest, thus making Article 86(2) of the Treaty inapplicable.
Enfin, la Commission n’a pas pu exclure, au stade de l’ouverture de la procédure, que l’ensemble des effets résultant de l’organisation du système français d’équarrissage aient pu affecter le développement des échanges entre États membres dans une mesure contraire à l’intérêt de la Communauté, rendant ainsi inapplicable l’article 86, paragraphe 2, du traité.

The amendment is superfluous and would, moreover, lend itself to contradictory conclusions concerning all provisions in which such a possibility was not referred to, and could thus militate against the Commission addressing questions to Member States under Article 10 or Article 226 of the Treaty.
L'amendement est superflu et se prêterait en outre à des conclusions a contrario concernant toutes les dispositions dans lesquelles une telle possibilité ne serait pas mentionnée et pourrait donc mettre en cause la possibilité que la Commission adresse des questions aux États membres en vertu de l'article 10 ou de l'article 226 du Traité.

Thus national measures that could impede exchanges of waste destined for recovery could be considered to be incompatible with Article 28 of the Treaty unless the measures are justified and proportionate to the objective pursued.
En conséquence, les mesures nationales susceptibles d'entraver les échanges de déchets destinés à la valorisation pourraient être considérées comme incompatibles avec l'article 28 du traité, à moins que ces mesures ne soient motivées et proportionnées à l'objectif poursuivi.