Hon. Donald H. Oliver: Honourable senators, broadly speaking, the Income Tax Conventions Interpretation Act, ITCIA, ensures that specific terms used in tax treaties are interpreted in light of the meaning given those terms in the Income Tax Act, ITA, from time to time rather than solely at the time the treaty was signed.
L'honorable Donald H. Oliver : Honorables sénateurs, d'une manière générale, La Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts sur le revenu fait en sorte que des termes précis utilisés dans les traités fiscaux soient interprétés selon le sens donné à ces termes dans la Loi de l'impôt sur le revenu, de temps à autre, plutôt qu'uniquement au moment de la signature du traité.