D. whereas, under the case-law of the Court of Justice, a Member State incurs liability for failure to fulfil its obligations under the Treaties, whatever the agency of that State whose action or inaction has caused the failure, even in the case of a constitutionally independent institution,
D. considérant que, selon la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, lorsqu'un État membre manque aux obligations qui lui incombent en vertu des traités, sa responsabilité est engagée, quel que soit l'organe de l'État dont l'action ou l'inaction est à l'origine du manquement, même s'il s'agit d'une institution constitutionnellement indépendante,