Traduction de «treaties themselves would » (Anglais → Français) :

normally, producers and traders would be expected to bear the costs of advertising themselves, as part of their normal economic activities; therefore, if aid granted for the advertising of agricultural products is not to be regarded as operating aid but compatible with the common market under Article 87(3)(c) of the Treaty, it should not interfere with trade to an extent contrary to the common interest and should facilitate the development of certain economic activities or of certain economic areas.
les producteurs et opérateurs devraient normalement supporter eux-mêmes les frais de publicité comme faisant partie de leur activité économique normale. En conséquence, pour ne pas être considérées comme des aides au fonctionnement, mais être jugées compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité, les aides accordées pour la publicité de produits agricoles ne doivent pas interférer avec les échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun et doivent faciliter le développement de certaines activités ou régions économiques.

I'm just wondering whether those rights flow with them in their treatment by these international treaties, or whether the treaties themselves would have to stipulate a new set of rules.
Je me demande tout simplement si ces droits sont à respecter dans le traitement de ces ententes internationales, ou si c'est le texte des traités qui devrait comporter un nouvel ensemble de règles.

1.1. The return to the traditional method of revising the Treaties, through the adoption of a new Treaty amending the current Treaties, which themselves remain in force, implies the abandonment of the Constitution as a single, consolidated Treaty which would replace the current Treaties in their entirety.
1.1. Le retour à la méthode traditionnelle de révision des traités, à travers l'adoption d'un nouveau traité qui introduit des amendements aux traités actuels, lesquels demeurent en vigueur, implique l'abandon de la Constitution comme seul traité consolidé qui remplacerait l'intégralité des traités actuels.

Another process that the commission has recommended and is in a process of doing is to review the treaties themselves, those being the James Bay and Northern Quebec Agreement and the Northeastern Quebec Agreement, in which the Quebec government would be involved, as well as Canada, because the two governments are parties to the treaties.
L'autre processus que la Commission a recommandé et qui est déjà en train concerne le réexamen des traités proprement dits, c'est-à-dire la Convention de la Baie James et du Nord québécois et la Convention du Nord-Est québécois, processus auquel participeraient à la fois le gouvernement du Québec et le gouvernement fédéral, étant donné que les deux gouvernements sont parties aux deux traités en question.

It is in this sense that the rearrangement of governmental powers contemplated in the AIP [the agreement in principle] is considered by the Naskapis to be such a fundamental change to the dynamic enshrined in the JBNQA.and that it would be a grave injustice and tantamount to a breach of their treaty rights if their consent is not given, since the existing legislative limits placed on the KRG in the JBNQA.with regard to Naskapi traditional lands are in themselves a Naskapi treaty right.
C'est à cet égard que les Naskapis jugent que le réarrangement des pouvoirs gouvernementaux envisagés dans l'accord de principe est fondamental au point de modifier la dynamique prévue dans la Convention de la Baie James [.] et cela constituerait une grave injustice, voire une atteinte aux droits issus de traités des Naskapis, si leur consentement n'était pas obtenu puisque les limites législatives imposées à l'Administration régionale Kativik par la Convention de la Baie James et du Nord québécois [.] à l'égard des terres traditionnelles des Naskapis constituent, en soi, un droit issu d'un traité pour les Naskapis.

The treaty process would need partnership between the province, the federal government and the first nations themselves.
Toutefois, dans cette région, le processus de négociation du traité n'a pas encore abouti. Seul un partenariat entre la province, le gouvernement fédéral et les premières nation permettra qu'il conduise à un traité.

An explicit recognition in the forthcoming European Union Charter of Fundamental Rights of a wholesale ban on gender-based discrimination and with it, inclusion in the treaties themselves, would then also create the necessary scope for a new EU policy to promote the position of women in all relevant social fields.
Une reconnaissance explicite au sein de la future Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne comportant une interdiction générale de discrimination fondée sur le sexe et, de ce fait, l’intégration de cette interdiction dans les Traités, offrirait dès lors l’espace suffisant nécessaire à l’émergence d’une nouvelle politique de l’UE visant à renforcer la position des femmes dans tous les domaines sociaux importants.

Parliament has its own information offices, but the Finnish office apparently has no money to buy copies of the EU Treaty, which would allow Members to familiarise themselves with its contents in their office at Parliament.
Le Parlement a ses propres bureaux d'information mais il paraît que le bureau d'information de la Finlande n'aurait pas assez d'argent pour s'acheter les traités fondamentaux de l'UE et permettre aux membres de prendre connaissance des traités fondamentaux dans le bureau du Parlement.

The authors of the New Zealand report conclude that: " Our reading of this complicated literature, and of the treaties themselves, leads us to conclude that a policy of partial prohibition.would certainly be considered by most authorities as being in compliance with international treaties.authoritative interpretations of the Single Convention.would appear to permit a system of regulation and control" .
Les auteurs du rapport de la Nouvelle-Zélande ont déclaré que leur interprétation de cette documentation complexe et des traités comme tels les avait amenés à conclure qu’une politique d’interdiction partielle serait sûrement jugée par la plupart des autorités comme conforme aux traités internationaux ; il semblerait, d’après des interprétations de la Convention unique qui font autorité, que celle-ci permette un système de réglementation et de contrôle.