As with the previous bill, Bill C-11 will allow the IRB to consider, in addition to the Geneva Convention grounds, the convention against torture, risk to life, and cruel and unusual treatment, as grounds for refugee status.
Comme dans le projet antérieur, le projet de loi C-11 permettra à la CISR de tenir compte, en plus, de la Convention de Genève et de la Convention contre la torture, des risques pour la vie, des traitements cruels et inhabituels, comme motifs d'attribution du statut de réfugié.