Vertaling van "treaty actually finds " (Engels → Frans) :

– Mr President, could I ask the speaker if, should he be disappointed and the Treaty actually finds itself in force, he would support the appointment of Mr Chris Patten as the High Representative?
– (EN) Monsieur le Président, puis-je demander à l’orateur si, au cas où il serait déçu et où le Traité entrerait réellement en vigueur, il soutiendrait la désignation de M. Chris Patten au poste de haut-représentant?

In those circumstances, you could probably draw a sensible distinction between a state that actually uses, which may then be interpreted as having the obligations under the treaty to compensate, and the state that finds itself in the command structure sort of situation you have described, which may not have that liability attached to it.
Dans ces circonstances, vous pourriez probablement établir une distinction logique entre l'État qui utilise l'arme, et qui peut donc être considéré comme ayant une obligation de dédommagement en vertu du traité, et l'État qui se trouve dans une structure de commandement, en quelque sorte, comme vous l'avez décrit, et qui n'est pas nécessairement responsable.

We actually allow the treaty process to enable us to find a solution on the disputed territory.
De fait, nous utilisons le processus des traités pour trouver des solutions relativement aux territoires contestés.

We must make use of the positions, in actual fact, there are three of them, which have been brought together in the Treaty of Lisbon and which you represent, not to find and then to implement the lowest common denominator among the Member States, but instead to take over political leadership, so that the common position is given a greater role and is so convincing that we can carry the other countries along with us.
Nous devons tirer parti des positions, et il y en a en fait trois, qui ont été réunies dans le traité de Lisbonne et que vous représentez, non pas pour trouver, puis mettre en œuvre, le plus petit commun dénominateur parmi les États membres, mais pour reprendre, en lieu et place, le leadership politique, de façon à accorder à la position commune le rôle prépondérant et à convaincre de cette manière que nous pouvons entraîner les autres pays avec nous.

From your 23 years of experience dealing with international fisheries policy and management, do you find it strange that the European Union was actually the rapporteur, the holder of the pen, during the drafting of this particular treaty?
Vous appuyant sur vos 23 années d'expérience relativement aux politiques et à la gestion en matière de pêches internationales, trouvez-vous étrange que l'Union européenne ait été le rapporteur, et tenu le stylo, lors de l'élaboration de ce traité?

This is an important issue, because as we find more treaties coming forward, there isn't a lot of faith that they will actually be implemented.
La question est importante, puisque de plus en plus de traités sont signés, mais qu'on n'est pas très confiant qu'ils seront réellement appliqués.

– (DE) Are there any market research findings and opinion polls that would show what information European citizens actually need regarding this Reform Treaty?
– (DE) Existe-t-il des résultats de sondages d’opinion et d’études de marché indiquant de quelles informations les citoyens européens ont besoin en ce qui concerne ce traité rectificatif?

It sends a clear message to the IGC to be ambitious, to think long-term and not short-term, to think of how a Union with nearly double the number of Member States we have now can actually function effectively and to take this opportunity to change the Treaties, because future IGCs with nearly 30 states around the table will find it even more difficult than it is now to agree on reforms.
Il adresse un message clair à la CIG et lui demande d'être ambitieuse, de penser à long terme et non à court terme, de réfléchir à la manière dont une Union composée presque du double des États membres qu'elle compte aujourd'hui peut réellement fonctionner et de saisir cette opportunité de modifier les Traités, parce les futures CIG auxquelles participeront près de trente États membres éprouveront encore plus de difficultés qu'aujourd'hui à s'accorder sur des réformes.

As somebody who has spent my life in words, I find that the judges have actually put words into a treaty that did not exist and used that as a basis for an interpretation.
Ayant passé ma vie à jongler avec les mots, je trouve que les juges ont vraiment mis des mots dans un traité, alors qu'ils n'existaient pas, et qu'ils les ont utilisés pour formuler une interprétation.