Vertaling van "treaty amendments would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Treaty amending Certain Budgetary Provisions of the Treaties establishing the European Communities and of the Treaty establishing a Single Council and a Single Commission of the European Communities | Treaty of Luxembourg
Traité portant modification de certaines dispositions budgétaires des traités instituant les Communautés européennes et du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes

Treaty amending Certain Financial Provisions of the Treaties establishing the European Communities and of the Treaty establishing a Single Council and a Single Commission of the European Communities
Traité portant modification de certaines dispositions financières des traités instituant les Communautés européennes et du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes

Greenland Treaty | Treaty amending, with regard to Greenland, the Treaties establishing the European Communities
Traité modifiant les traités instituant les Communautés européennes en ce qui concerne le Groenland | traité sur le Groenland

PTBT Amendment Conference [ Partial Test Ban Treaty Amendment Conference ]
Conférence d'amendement du PTBT [ Conférence d'amendement du Traité d'interdiction partielle des essais nucléaires ]

revision of an agreement [ amendment of an agreement | revision of a treaty ]
révision d'accord [ modification d'accord | révision de traité ]

Exchange of notes between the government of Canada and the government of the United States of America constituting an interim Agreement amending annexes I and IV of the Treaty concerning Pacific salmon, signed on January 28, 1985, as amended (with annexes
Échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique constituant un Accord provisoire modifiant les annexes I et IV du Traité concernant le saumon du Pacifique, signé le 28 janvier 1995, tel que modifié (avec annex

Exchange of notes constituting an Agreement amending, with effect from January 1, 1995, the Agreements by exchange of notes of September 25, 1990 concerning the Agreements of June 19, 1951 between the parties to the North Atlantic Treaty (NATO) regarding
Échange de notes constituant un Accord modifiant, à compter du ler janvier 1995, l'Accord constitué par l'échange de notes du 25 septembre 1998 relatif à la Convention du 19 juin 1951 entre les États parties au Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) sur le st

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Treaty amendments would be necessary to set up joint issuance schemes including joint and several liability, certain forms of protection against moral hazard and appropriate attention to democratic legitimacy, the report says.
Une modification des traités serait nécessaire pour parvenir à des dispositifs d'émission conjointe qui reposent sur une responsabilité solidaire, prévoient certaines formes de protection contre l'aléa moral et offrent des gages suffisants de légitimité démocratique, souligne le rapport.

Contrary to a widely held belief, this would not entail amendments to the Treaty, as Article 31(3) of the Lisbon Treaty allows the European Council to decide unanimously the areas in which decisions may in future be taken by a qualified majority.
Contrairement à ce que pensent certains, cela ne suppose pas de modifier le traité; on peut en effet invoquer l'article 31, paragraphe 3, du traité de Lisbonne, qui prévoit que le Conseil européen peut adopter une décision à l'unanimité quant aux domaines dans lesquels il sera possible, à l'avenir, de statuer à la majorité qualifiée.

Since clause 20 sets out that this convention will be amended, and that subsequent to the amendment changes to the legislation can be made by order, it seemed worthwhile to debate the role of Parliament and to ensure that Parliament is involved in approving a treaty which would amend this new convention on anti-personnel mines, even before the Government of Canada moves to accept such an amending treaty.
Puisque l'on prévoit, à l'article 20, que cette Convention sera amendée et qu'à la suite de l'amendement, les modifications à la loi pourront être faites par un arrêté, il est paru intéressant de susciter un débat sur le rôle du Parlement et de voir à ce que celui-ci soit impliqué dans l'approbation d'un traité qui viserait à amender cette nouvelle Convention sur les mines antipersonnel avant même que le gouvernement du Canada ne procède à l'acceptation d'un tel traité d'amendement.

The Bloc members at that time seemed to listen with great concern and indicated that they would be prepared to support an amendment to the treaty which would take the questioned land out of the Nisga'a treaty until such time as it was settled.
Les députés bloquistes semblaient très préoccupés et ont indiqué qu'ils étaient prêts à appuyer un amendement au traité permettant d'exclure ces terres du traité jusqu'à ce que les revendications territoriales soient réglées.

Three main configurations might be considered, embodying the necessary delegations of powers in compliance with the EC Treaty, which would require amendments to the legislative framework, in particular as regards the second and third options.
Trois configurations principales pourraient être envisagées, avec les délégations de pouvoirs nécessaires conformément au traité CE. Elles exigeraient des modifications du cadre législatif, notamment en ce qui concerne les deuxième et troisième options.

In any event, this Article cannot be used as a basis for the adoption of provisions whose effect would, in substance, be to amend the Treaties without following the procedure which they provide for that purpose.
Cet article ne saurait en tout cas servir de fondement à l'adoption de dispositions qui aboutiraient en substance, dans leurs conséquences, à une modification des traités échappant à la procédure que ceux-ci prévoient à cet effet.

Before the examination by the Council of any draft which would aim either at amending or abrogating the Decision or any of its provisions, or at modifying indirectly its scope or its meaning through the modification of another legal act of the Union, the European Council shall hold a preliminary deliberation on the said draft, acting by consensus in accordance with Article 15(4) of the Treaty on European Union.
Avant l'examen par le Conseil de tout projet qui tendrait soit à modifier ou à abroger la décision ou l'une de ses dispositions, soit à en modifier indirectement la portée ou le sens par la modification d'un autre acte juridique de l'Union, le Conseil européen délibère préalablement dudit projet, statuant par consensus conformément à l'article 15, paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne.

If Russia and the United States cannot reach agreement on amending the ABM Treaty, and if the United States unilaterally abrogated the Treaty, there would be significant consequences.
Si la Russie et les États-Unis ne peuvent pas arriver à une entente sur l'amendement du traité ABM et si les États-Unis en viennent à abroger unilatéralement le traité, il y aura d'importantes répercussions à l'échelle internationale.

Any such amendments, if put forward, would need to be carried out in parallel with any possible revision of the SE Directive, which would be subject to the consultation of social partners in accordance with Article 154 of the Treaty.
Si des modifications de ce type sont présentées, elles devraient être entreprises parallèlement à une révision éventuelle de la directive SE, qui serait subordonnée à la consultation des partenaires sociaux conformément à l'article 154 du traité.

Some would like to have a declaration annexed to the Treaty, not necessarily setting out the content of the package . that would be impossible - but at least giving its general tenor, its broad outline; others would like to see the Treaty amended.
Certains souhaiteraient que, dans une déclaration annexée au Traité, on dessine déjà, sinon le contenu du "Paquet 2" - c'est impossible - tout au moins sa philosophie, ses grandes lignes; d'autres, au contraire, souhaiteraient que l'on amende le Traité.