However, before all this takes place, and before the treaty comes into force, as it may only come into force in 2009, the report proposes the application of a temporary clause, a passerelle, in accordance with Article 42 of the Treaty on European Union, in the field of police and judicial cooperation in criminal matters and the policy on legal immigration and the integration of foreigners.
Toutefois, avant que tout ceci n’ait lieu, et avant l’entrée en vigueur du traité, puisqu’il est probable qu’il n’entre en vigueur qu’en 2009, le rapport propose d’appliquer une clause temporaire, une passerelle, conformément à l’article 42 du Traité sur l’Union européenne, dans le domaine de la coopération judiciaire et policière en matière pénale et de la politique relative à l’immigration légale et à l’intégration des étrangers.