Traduction de «treaty devaluations inhibit imports » (Anglais → Français) :

10. Stresses the importance of proactive monitoring, and timely preventive action, by the Commission where there is well-founded evidence that certain planned and published projects may breach EU legislation; is worried by the current trend within the Commission to inhibit inquiries into the substance of many petitions by imposing restrictions on procedural grounds; disagrees with the repeated suggestions to close many files pertaining to specific petitions without waiting for the outcomes of the examinations of the issues they raise, and believes that this is not in line with the spirit of the Commission's ultimate role as guardian of the Treaties; calls for even more scrupulous attention, and for consequent action, in particular in cases presented by petitioners involving possible breaches of EU legislation by the Commission itself, for instance in the field of public access to documents, as guaranteed by the Aarhus Convention;
10. souligne l'importance pour la Commission d'assurer un contrôle de façon proactive et de prendre des mesures préventives en temps utile lorsque des éléments de preuve bien fondés attestent que certains projets prévus et publiés pourraient enfreindre la législation de l'Union; se déclare préoccupé par la tendance actuellement observée au sein de la Commission, qui consiste à entraver les enquêtes portant sur le fond de nombreuses pétitions en imposant des restrictions pour des motifs procéduraux; rejette les suggestions répétées invitant à clore de nombreux dossiers relatifs à des pétitions spécifiques sans attendre les conclusions des examens des questions soulevées et estime qu'une telle pratique n'est pas conforme à l'esprit du rôle ultime de la Commission en tant que gardienne des traités; invite à accorder une attention encore plus particulière et à prendre des mesures en conséquence, en particulier pour les cas présentés par des pétitionnaires qui portent sur des infractions potentielles à la législation de l'Union commises par la Commission elle-même, par exemple en ce qui concerne l'accès public aux documents, garanti par la convention d'Aarhus;

10. Stresses the importance of proactive monitoring, and timely preventive action, by the Commission where there is well-founded evidence that certain planned and published projects may breach EU legislation; is worried by the current trend within the Commission to inhibit inquiries into the substance of many petitions on the basis of purely procedural grounds; disagrees with the repeated suggestions to close many files pertaining to specific petitions without waiting for the outcomes of the examinations of the issues they raise, and believes that this is not in line with the spirit of the Commission's ultimate role as guardian of the Treaties; calls for even more scrupulous attention, and for consequent action, in particular in cases presented by petitioners involving possible breaches of EU legislation by the Commission itself, for instance in the field of public access to documents, as guaranteed by the Aarhus Convention;
10. souligne l'importance pour la Commission d'assurer un contrôle de façon proactive et de prendre des mesures préventives en temps utile lorsque des éléments de preuve bien fondés attestent que certains projets prévus et publiés pourraient enfreindre la législation de l'Union; se déclare préoccupé par la tendance actuellement observée au sein de la Commission, qui consiste à entraver les enquêtes portant sur le fond de nombreuses pétitions sur la base de motifs purement procéduraux; rejette les suggestions répétées invitant à clore de nombreux dossiers relatifs à des pétitions spécifiques sans attendre les conclusions des examens des questions soulevées et estime qu'une telle pratique n'est pas conforme à l'esprit du rôle ultime de la Commission en tant que gardienne des traités; invite à accorder une attention encore plus particulière et à prendre des mesures en conséquence, en particulier pour les cas présentés par des pétitionnaires qui portent sur des infractions potentielles à la législation de l'Union commises par la Commission elle-même, par exemple en ce qui concerne l'accès public aux documents, garanti par la convention d'Aarhus;

One of the topics that he touched on, and that I would ask that he expand on a bit, is the whole notion that the modernization of the act, in respect to this bill, would in fact ensure that the fiduciary relationship that is enjoyed between the Government of Canada and first nations is upheld; and second, that this bill would not in any way inhibit or change the important treaty and aboriginal rights that exist currently.
Un des sujets qu'il a abordé, et sur lequel j'aimerais qu'il nous donne un peu plus de détails, est la notion selon laquelle la modernisation de la loi, par l'entremise de ce projet de loi, fera en sorte que la relation fiduciaire qui existe entre le gouvernement du Canada et les Premières nations sera maintenue, et selon laquelle le projet de loi n'entravera ni ne modifiera, d'aucune façon que ce soit, les importants droits ancestraux et issus de traités qui existent actuellement.

I should now like to move on to ideas for solutions to the problems described. Article 30 of the EC Treaty Devaluations inhibit imports and boost exports.
J'en arrive maintenant aux éléments permettant de résoudre les problèmes évoqués ci-dessus : Article 30 du traité CEE : les dévaluations limitent les importations et renforcent les exportations.

In presenting the Regulations on know-how and franchise agreements which the Commission adopted today, Mr Peter Sutherland, Member of the Commission with particular responsibility for competition policy, stated, "Today's Regulations constitute key elements of the legislation designed to rid the internal market in services of substantial partitions and inhibitions. the Commission has made determined good use of its Treaty prerogatives under Articles 85, 86 and 90 for the purpose of opening up the internal market in a number of important areas well before 1992".
En présentant les règlements concernant les accords de savoir- faire et de franchisage que la Commission a adoptés aujourd'hui, M. Peter Sutherland, membre de la Commission chargé de la politique de concurrence, a déclaré : "Ces règlements représentent des éléments clefs de la législation communautaire destinée à débarrasser le grand marché des services d'importants facteurs de cloisonnement et d'inhibition. C'est en utilisant à bon escient et de façon résolue, les instruments du traité, aussi bien les articles 85, 86 que l'article 90, que la Commission a pu assurer dans un bon nombre de domaines les conditions d'ouverture du marché bien avant l'échéance 1992".