the acknowledgment by the Commission of the respective roles conferred by the Treaties on Parliament and the Council, in particular with reference to the basic principle of equal treatment, especially as regards access to meetings and the provision of contributions or other information, in particular on legislative and budgetary matters (point 9),
reconnaissance par la Commission des rôles confiés respectivement au Parlement et au Conseil par les traités, en particulier en ce qui concerne le principe fondamental de l'égalité de traitement, plus particulièrement pour ce qui est de l'accès aux réunions et de la communication de contributions ou autres informations, en particulier pour les questions législatives et budgétaires (point 9),