Vertaling van "treaty interpretation simply " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

textual approach to treaty interpretation
méthode d'interprétation par référence au texte [ méthode de la référence au texte ]

Protocol drawn up on the basis of article K.3 of the Treaty on the European Union, on the interpretation, by way of preliminary rulings, by the Court of Justice of the European Communities of the Convention on the protection of the European Communities' financial interests | Protocol on the interpretation, by way of preliminary rulings, by the Court of Justice of the European Communities of the Convention on the protection of the European Communities' financial interests
Protocole, établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes

interpret a treaty
interpréter un traité

Protocol drawn up on the basis of article K.3 of the Treaty on the European Union, on the interpretation, by way of preliminary rulings, by the Court of Justice of the European Communities of the Convention on the use of information technology for customs purposes
Protocole, établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes

Protocol, drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, on the interpretation, by way of preliminary rulings, by the Court of Justice of the European Communities of the Convention on the establishment of a European Police Office
Protocole établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la Convention portant création d'un Office européen de police

interpretation of peace treaties
interprétation des traités de paix

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It is clear that such an interpretation of treaty simply cannot stand.
Il est évident qu'une telle interprétation du traité est complètement sans fondement.

This evidence might be interpreted to mean that trade was not a demand of the Maliseet or a condition of their treaty with the British, but simply a request for an opportunity to trade.
Cette preuve pourrait vouloir dire que le commerce n'était pas une exigence des Malecites, ni une condition à leurs relations avec les Britanniques, mais qu'ils avaient simplement demandé la possibilité de commercer.

Any other interpretation of the Lisbon Treaty simply risks and, in fact, weakens the EU’s standing on the international arena, which is certainly not what the Lisbon Treaty was meant to bring about.
Toute autre interprétation du traité de Lisbonne risque simplement d’affaiblir et, en fait, affaiblit la position de l’UE sur la scène internationale, ce qui n’est certainement pas ce que le traité de Lisbonne est censé apporter.

14. Emphasises the need to formulate a clear interpretation of the ECB mandate as defined in Article 105(1) of the EC Treaty; in particular, calls on the ECB to offer an authoritative and consistent explanation of how, and by which ways and means, the ECB intends to fulfil its Treaty obligation to support the general economic policies in the Community while preserving price stability; notes that the EC Treaty explicitly distinguishes between the goals of price stability and support for general economic policies, and therefore the two goals cannot simply be treated as substitutable, if real meaning is to be given to Article 105(1);
14. souligne la nécessité de formuler une interprétation claire du mandat de la BCE tel qu'il est défini à l'article 105, paragraphe 1, du traité CE; invite en particulier la BCE à présenter une explication autorisée et cohérente quant aux modalités et moyens par lesquels elle entend s'acquitter de l'obligation que lui fait le traité, à savoir soutenir les politiques économiques générales dans la Communauté tout en préservant la stabilité des prix; note que le traité CE fait expressément la distinction entre les objectifs de la stabilité des prix et du soutien aux politiques économiques générales et que, partant, ces deux objectifs ne sauraient être simplement considérés comme interchangeables si un sens réel doit être donné à l'article 105, paragraphe 1;

Will the courts jettison the above principles of treaty interpretation simply because this treaty includes self-government arrangements?
Les tribunaux abandonneront-ils les principes ci-dessus d'interprétation des traités simplement parce que cet accord renferme des dispositions d'autonomie gouvernementale?

In others, I have recognised ignorance or lack of knowledge or, in some cases, simply an interpretation that is not in line with reality: the reform of the Pact cannot be accused of repeating literally what the Treaty says, because what would jeopardise confidence would be to go against the Treaty.
Dans d’autres propos, j’ai détecté de l’ignorance ou un manque de connaissance à ce sujet. Dans d’autres encore, j’ai tout simplement identifié une interprétation qui ne correspond pas à la réalité: on ne peut accuser la réforme du pacte de répéter littéralement le contenu du Traité parce qu’elle saperait la confiance si elle allait à l’encontre du Traité.

It simply does not say that in the Treaty and I cannot accept that we should act as if it did and that those who are again finding their way back to a correct interpretation of the Treaty are now being treated like stability sinners.
Cela ne figure tout simplement pas dans le Traité et je ne peux accepter que nous fassions comme si tel était le cas ni que ceux qui en reviennent à nouveau à une interprétation correcte du Traité soient à présent taxés d’hérétiques de la stabilité.

We know that with an interpretive declaration a state is simply indicating its view of the interpretation of a treaty.
Au moyen d'une déclaration interprétative, un État, nous le savons, précise simplement sa vision de l'interprétation d'un traité.

Recognizing that important definitional and other aspects of treaties are nevertheless established by Canadian law as provided in the Income Tax Conventions Interpretation Act as it now exists, the legal limitations on the use of the GAAR to enforce a reconstruction of a taxpayer's affairs simply because they are organized in a very beneficial way has been severely limited under our law.
Reconnaissant que cette importante définition et que d'autres aspects des traités sont néanmoins établis par la loi canadienne tel que prévu dans le libellé actuel de la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts sur le revenu, les limites légales quant à l'utilisation de la RGAE pour imposer une reconstruction des affaires d'un contribuable du simple fait qu'elles aient été organisées d'une façon très avantageuse a été sérieusement limitée en vertu de notre loi.