Vertaling van "treaty itself would " (Engels → Frans) :

The contested decision establishes an exception in respect of a legislative act and itself constitutes, in view of its content, a legislative act, with the result that, in order to adopt it — even assuming that it were possible to do so on the basis of Article 78(3) TFEU — the Council would have had to respect the right of the national parliaments to issue an opinion on legislative acts, recognised in Protocols 1 and 2 annexed to the Treaty on European Union and the Treaty on the Functioning of the European Union.
Quatrième moyen: la décision attaquée contient une dérogation à un acte législatif et est elle-même un acte législatif par son contenu, si bien que — même dans le cas où il aurait été possible de l’adopter sur le fondement de l’article 78, paragraphe 3, TFUE — il aurait fallu, lors de son adoption, respecter le droit des parlements nationaux à donner un avis sur les actes législatifs, prévu par les protocoles nos 1 et 2 annexés au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

– do actually exist, then Article 6 of the Treaty and the Treaty itself would be given short shrift.
- c’est alors le traité et son article 6 qui seraient pris en défaut.

The Commission would point out that the slump in prices suffered by the sector is not in itself an exceptional occurrence within the meaning of the Treaty.
La Commission tient à souligner que l’effondrement des cours qu’a connu le secteur n’est pas en soi un événement extraordinaire au sens du traité.

The Treaty itself would then have to be amended.
Il faudrait donc modifier le traité.

We as a group refute that the EU can continue in this way outside the remit of any treaty which would open jurisprudential breaches in order to ingest itself in town and urban policies, architectural issues of member states and the financial situations of property owners and renters.
- (EN) En tant que groupe, nous nous opposons à ce que l’UE puisse continuer d’agir de la sorte en dehors de tout Traité, ce qui ouvrirait des brèches jurisprudentielles lui permettant de s’ingérer dans les politiques de la ville et d’urbanisme, les dossiers architecturaux des États membres et les situations financières des propriétaires et locataires.

Certainly, were the House adopting legislation to implement a treaty, there might be an argument that the treaty itself would have to be before the House or at least on the Table of the House.
Certes, si la Chambre adoptait une loi de mise en oeuvre d'un traité, on pourrait défendre l'argument selon lequel le traité lui-même devrait avoir été présenté à la Chambre ou du moins déposé sur le Bureau.

Of course, if any changes would alter or infringe upon the fundamental parameters of these collateral agreements as set out in the treaty, these infringements of the treaty itself would have to be justified just like any other infringement of the Nisga'a treaty.
Évidemment, tout changement qui viendrait modifier ou violer les paramètres fondamentaux de ces conventions connexes telles qu'établies dans le traité devrait être justifié au même titre que toute autre violation du traité nisga'a.

Our Government has made clear that it will support a yes vote for the Treaty of Nice, as of course democratically it is allowed to do, but my constituents would like to decide for themselves and would like to have copies of the Treaty itself. Can you offer any advice in this situation?
Notre gouvernement a fait savoir qu'il soutiendra le "oui" au traité de Nice - ce dont il a, bien sûr, le droit démocratique - mais les habitants voudraient prendre leur propre décision et désireraient disposer de copies du Traité en tant que tel. Pouvez-vous donner le moindre conseil dans cette situation ?

The various possibilities mentioned at the IGC were as indicated below. The first option was to include a deadline for the adoption of the electoral procedure in the new Treaty. The second option was based on incorporating the principles of the procedure into the Treaty itself. The third (rather unrealistic) option would have entailed adopting the electoral procedure by a qualified majority.
Les différentes possibilités évoquées au cours de la CIG sont les suivantes: la première option consiste en l'introduction dans le nouveau traité d'un délai pour adopter cette procédure électorale.La deuxième repose sur l'intégration des principes de la procédure dans le traité lui-même, la troisième option (plutôt irréaliste) aurait consisté en l'adoption de la procédure électorale à la majorité qualifiée.

The amendment is superfluous and would, moreover, lend itself to contradictory conclusions concerning all provisions in which such a possibility was not referred to, and could thus militate against the Commission addressing questions to Member States under Article 10 or Article 226 of the Treaty.
L'amendement est superflu et se prêterait en outre à des conclusions a contrario concernant toutes les dispositions dans lesquelles une telle possibilité ne serait pas mentionnée et pourrait donc mettre en cause la possibilité que la Commission adresse des questions aux États membres en vertu de l'article 10 ou de l'article 226 du Traité.