Vertaling van "treaty obligations could " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

treaty obligation
obligation conventionnelle | obligation née d'un traité

treaty obligations
obligations conventionnelles

Treaty Obligation Monitoring System
Système de surveillance des obligations découlant des traités

treaty obligation
obligation conventionnelle, contractuelle, découlant d'un traité

breach of treaty obligations
manquement à des obligations issues de traité [ violation des obligations issues d'un traité ]

Indians Treaty Obligations
Obligations découlant de traités avec les Indiens

to fail to fulfil an obligation under the Treaty
manquer à une des obligations qui [lui] incombent en vertu du présent traité

obligation arising from treaties
obligation née des traités

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The fear of being brought before the Court of Justice for failing to meet treaty obligations could possibly act as an incentive for Member States which are faltering, as could measures taken by ordinary people with a legitimate interest to act.
La crainte de se voir attrait devant la Cour de justice pour manquement aux obligations résultant des traités pourrait éventuellement stimuler le zèle des États membres défaillants, tout comme des actions engagées par de simples citoyens ayant un intérêt légitime à agir.

We investigate all manner of issues on behalf of them and we could not ignore calls that Member States may have breached their treaty obligations under Article 6 of the EU Treaty, which outlines the basic principles of democracy, human rights, and respect for the law.
Nous enquêtons en leur nom sur toutes sortes de questions et nous ne pouvions pas ignorer les rumeurs selon lesquelles des États membres auraient failli aux obligations qui sont les leur aux termes de l’article 6 du traité sur l’UE, qui définit les principes fondamentaux de la démocratie, des droits de l’homme et du respect du droit.

National Audit Institutions could play an important role in helping the Commission to fulfil its treaty obligation as ultimately responsible for the budget implementation under shared management, by auditing EU funds, as part of the audit of national budgets, for which their respective Member States have delegated implementation tasks. These audit reports could constitute an additional control instrument for the Commission.
Les autorités de contrôle nationales peuvent jouer un rôle important pour aider la Commission à s'acquitter du rôle qui lui incombe en ce qui concerne l'exécution du budget dans le contexte de la gestion partagée: elles sont appelées à contrôler les fonds de l'UE, dans le cadre du contrôle des budgets nationaux, pour lesquels les différents États membres se voient déléguer des tâches d'exécution. Leurs rapports d'audit pourraient constituer un instrument de contrôle supplémentaire pour la Commission.

The obligation for multilingualism established by the Treaties is confirmed and it is recommended that this obligation could be ‘relaxed’; with the explicit support of the Members concerned and with transitional arrangements for the new Member States while there is a shortage of interpreters.
L’obligation de multilinguisme établie dans les Traités est confirmée et il est recommandé que cette obligation puisse être "allégée"; avec le soutien explicite des députés concernés et les accords transitoires pour les nouveaux États membres tant qu’il y aura pénurie d’interprètes.

6. Urges the European Council to strengthen its support of the work of the Convention in its efforts to draft a Charter that could be included within the Treaty of Nice, with justiciable effect, consonant with existing international and EU Treaty obligations and existing rights regimes;
6. demande instamment au Conseil européen de renforcer son appui aux travaux de la convention qui s'emploie à élaborer une charte qui pourrait devenir partie intégrante du traité de Nice et qui offrirait des voies de recours, qui tiendrait compte des obligations internationales et de celles imposées par le traité UE ainsi que des systèmes de droit en vigueur;

a) Under Article 10 of the Treaty, Member States are under an obligation to ensure fulfilment of obligations that arise therefrom and that they are under an obligation to facilitate the achievement of the Community's tasks and they shall abstain from any measure which could jeopardise the attainment of the objectives of the Treaty.
a) Au titre de l'article 10 du traité, les États membres sont tenus d'assurer l'exécution des obligations découlant dudit traité et de faciliter à la Communauté l'accomplissement de sa mission, en s'abstenant de toutes mesures susceptibles de mettre en péril la réalisation des objectifs du traité.

Moreover, the Social Dialogue within Europe, and the operation for democracy and human rights clauses in trade agreements with third countries outside Europe, provide ready-made mechanisms for improving consultation and monitoring of our companies in the developing world.Meanwhile, private companies, who are carrying out operations in third countries on behalf of the Union, are already obliged to act in accordance with Treaty obligations for fundamental rights, and could be subject to annulment actions and compensation claims.
De plus, le dialogue social intra-européen et les clauses "démocratie et droits de l'homme" figurant dans les accords commerciaux conclus avec les pays tiers extra-européens fournissent des mécanismes tout faits pour améliorer la concertation et la surveillance de nos entreprises opérant dans les pays en développement. Aujourd'hui, les entreprises privées qui opèrent dans les pays tiers pour le compte de l'Union sont déjà tenues de respecter les obligations prévues par le traité en matière de droits fondamentaux. Elles peuvent faire l'objet d'actions en annulation et de demandes d'indemnisation.

Whereas the Energy Charter Treaty could affect legislative acts based on Article 235 of the Treaty establishing the European Community; whereas the latter Treaty has provided no powers other than those arising from Article 235 for implementation of the obligations imposed by that Treaty with regard to cooperation in the energy field;
considérant que le traité sur la Charte de l'énergie est susceptible d'affecter des actes législatifs fondés sur l'article 235 du traité instituant la Communauté européenne et que, pour la mise en oeuvre des obligations de coopération découlant du premier traité dans le domaine de l'énergie, le traité instituant la Communauté européenne n'a pas prévu d'autres pouvoirs d'action que ceux dudit article;

Whereas the nature of the information and of the checks necessary for the application of Article 65 requires that notification of such decisions to the association itself should be effective as notification to all the member undertakings ; whereas the first paragraph of Article 48 expressly provides that the activities of the association must not be contrary to the provisions of the Treaty or to the decisions or recommendations of the High Authority ; whereas Article 65 (1) not only forbids undertakings to conclude agreements that may restrict competition, but also forbids associations of undertakings to take decisions having the like effect ; whereas it follows that all undertakings belonging to an association must bear responsibility for the actions of that association ; whereas this manner of notification could not be prejudicial to undertakings in view of the fact that they cannot by forming associations escape the obligations devolving upon them under the Treaty ; whereas, moreover, the legal safeguards afforded to undertakings by the Treaty and in particular the application of Article 36 thereof not affected by this manner of notification;
considérant que la nature des informations et des vérifications nécessaires à l'application de l'article 65 exige, en effet, que de telles décisions puissent être notifiées à l'association avec effet à l'égard de toutes les entreprises membres de l'association ; que l'article 48 alinéa 1 dispose expressément que l'activité des associations ne doit pas être contraire aux dispositions du traité ou aux décisions ou recommandations de la Haute Autorité ; que l'article 65 paragraphe 1 interdit non seulement aux entreprises de conclure des accords de nature à restreindre la concurrence, mais aussi aux associations d'entreprises de prendre des décisions de même effet ; qu'il s'ensuit que toute entreprise qui adhère à une association doit porter la responsabilité des actes de cette association ; que ce mode de notification ne saurait léser les entreprises attendu qu'elles ne peuvent se soustraire par la constitution d'associations aux obligations leur incombant en vertu du traité ; que, par ailleurs, la protection juridique accordée aux entreprises par le traité et, en particulier, l'application de l'article 36 du traité ne sont pas affectées par ce mode de notification;

(8) Where the application of the principle of subsidiarity leads to no action being taken by the Community, Member States are required in their action to comply with the general rules laid down in Article 5 of the Treaty, by taking all appropriate measures to ensure fulfilment of their obligations under the Treaty and by abstaining from any measure which could jeopardise the attainment of the objectives of the Treaty.
8. Dans le cas où l'application du principe de subsidiarité amène à renoncer à une action de la Communauté, les États membres sont tenus de conformer leur action aux règles générales énoncées à l'article 5 du traité, en prenant toute mesure propre à assurer l'exécution des obligations qui leur incombent en vertu du traité et en s'abstenant de toute mesure qui risquerait de compromettre la réalisation des objectifs du traité.