Traduction de «treaty on open skies » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Treaty on Open Skies
Traité sur le régime Ciel ouvert

Open Skies Treaty | Treaty on Open Skies
traité Ciel ouvert | Traité sur le régime ciel ouvert

Open Skies Treaty | Treaty on Open Skies
Traité Ciel ouvert | Traité sur le régime Ciel ouvert

Open Skies Treaty [ OST | Treaty on Open Skies ]
Traité «Ciel ouvert»

Declaration on the Treaty on Open Skies
Déclaration relative au Traité sur le régime Ciel ouvert

open skies policy [ open sky policy ]
politique d'ouverture des espaces aériens [ politique de ciel ouvert ]

open sky
ciel ouvert

Open Skies [ OS ]
Ciel ouvert | ouverture des espaces aériens

open skies policy
ouverture à la libre concurrence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

16 EU countries already had ‘open skies’ agreements in place.
16 pays de l’UE avaient déjà mis en place des accords «Ciel ouvert».

The Council should give a mandate to the Commission to negotiate an open skies agreement with the US.
Le Conseil devrait donner à la Commission mandat pour négocier un accord de ciel ouvert avec les États-Unis.

The Commission is to negotiate an open skies agreement with the USA.
La Commission devrait négocier un accord de ciel ouvert avec les États-Unis.

1. For the implementation of the Joint Technology Initiative in aeronautics, a joint undertaking within the meaning of Article 187 of the Treaty (hereinafter 'Clean Sky 2 Joint Undertaking'), is established until 31 December 2024.
1. Aux fins de la mise en œuvre de l'initiative technologique conjointe dans le domaine de l'aéronautique, une entreprise commune au sens de l'article 187 du traité (ci-après l'«entreprise commune Clean Sky 2») est établie jusqu'au 31 décembre 2024.

The General Assembly also requested the Secretary-General, as depositary of the Treaty, to open it for signature on 3 June 2013 and called upon all States to consider signing and, thereafter, according to their respective constitutional processes, becoming parties to the Treaty at the earliest possible date.
Elle a également demandé au secrétaire général, en tant que dépositaire du traité, d’ouvrir ce dernier à la signature le 3 juin 2013 et invité tous les États à envisager de le signer et, par la suite, conformément à leurs procédures constitutionnelles respectives, de devenir parties au traité dans les meilleurs délais.

6. Considers that the OSCE has played an essential role in enhancing security, drawing on a unique network of treaties, commitments, norms and measures, including the Treaty on Conventional Armed Forces in Europe (CFE), the Open Skies Treaty and the 1999 Vienna Document on Confidence- and Security-Building Measures; recognising, however, that the political-military dimension has not been able to make progress, particularly with the 2008 conflict in Georgia, the inability to address effectively the protracted conflicts in the Caucasus and Transnistria, the suspension by Russia of the CFE, and the refusal until now of NATO member states to ratify the Adapted CFE Treaty; urges NATO member states and Russian Federation to ratify and implement the existing treaties and to comply with their obligations, including the implementation of the 1999 Istanbul Commitments;
6. considère que l'OSCE a joué un rôle déterminant lorsqu'il s'est agi de renforcer la sécurité, en tirant parti d'une panoplie inégalée de traités, de normes et de mesures d'engagement, y compris le traité sur les forces armées conventionnelles en Europe (FCE), le traité sur le régime «ciel ouvert» et le document de Vienne de 1999 sur les mesures de confiance et de sécurité; admet toutefois que la dimension politico-militaire a perdu de sa pertinence au cours des dernières années, en particulier en raison du conflit en Géorgie en 2008, de l'incapacité à résoudre de manière satisfaisante les conflits prolongés dans le Caucase et en Transnistrie, du moratoire exercé par la Russie sur l'application du traité FCE, ainsi que du refus d'États membres de l'OTAN de ratifier le traité FCE adapté; demande instamment aux États membres de l'OTAN et à la Fédération de Russie de ratifier et mettre en œuvre les traités existants et de remplir leurs obligations, y compris les engagements pris à Istanbul en 1999;

6. Considers that the OSCE has played an essential role in enhancing security, drawing on a unique network of treaties, commitments, norms and measures, including the Treaty on Conventional Armed Forces in Europe (CFE), the Open Skies Treaty and the 1999 Vienna Document on Confidence- and Security-Building Measures; recognising, however, that the political-military dimension has not been able to make progress, particularly with the 2008 conflict in Georgia, the inability to address effectively the protracted conflicts in the Caucasus and Transnistria, the suspension by Russia of the CFE, and the refusal until now of NATO member states to ratify the Adapted CFE Treaty; urges NATO member states and Russian Federation to ratify and implement the existing treaties and to comply with their obligations, including the implementation of the 1999 Istanbul Commitments;
6. considère que l'OSCE a joué un rôle déterminant lorsqu'il s'est agi de renforcer la sécurité, en tirant parti d'une panoplie inégalée de traités, de normes et de mesures d'engagement, y compris le traité sur les forces armées conventionnelles en Europe (FCE), le traité sur le régime "ciel ouvert" et le document de Vienne de 1999 sur les mesures de confiance et de sécurité; admet toutefois que la dimension politico-militaire a perdu de sa pertinence au cours des dernières années, en particulier en raison du conflit en Géorgie en 2008, de l'incapacité à résoudre de manière satisfaisante les conflits prolongés dans le Caucase et en Transnistrie, du moratoire exercé par la Russie sur l'application du traité FCE, ainsi que du refus d'États membres de l'OTAN de ratifier le traité FCE adapté; demande instamment aux États membres de l'OTAN et à la Fédération de Russie de ratifier et mettre en œuvre les traités existants et de remplir leurs obligations, y compris les engagements pris à Istanbul en 1999;

2. The United States shall not exercise any available rights under air services arrangements to refuse, revoke, suspend or limit authorisations or permissions for any airline of the Principality of Liechtenstein, the Swiss Confederation, a member of the ECAA as of the date of signature of this Agreement, or any country in Africa that is implementing an Open-Skies air services agreement with the United States as of the date of signature of this Agreement, on the grounds that effective control of that airline is vested in a Member State or States, nationals of such a State or States, or both.
2. Les États-Unis n'exercent pas les droits pouvant découler d'accords dans le domaine des services aériens pour refuser, révoquer, suspendre ou limiter des autorisations ou des agréments d'un transporteur aérien de la Principauté de Liechtenstein, de la Confédération suisse ou d'un membre de l'EACE à la date de la signature du présent accord, ou d'un pays africain qui met en œuvre un accord «Ciel ouvert» conclu avec les États-Unis dans le domaine des services aériens à la date de la signature du présent accord, au motif que le contrôle effectif dudit transporteur est entre les mains d'un ou de plusieurs États membres, de ressortissants dudit ou desdits États membres, ou des deux à la fois.

During the meeting of the Transport Council held on 5 June in Luxembourg, the Transport Ministers gave a mandate to the European Commission for negotiations with the United States on the creation of an 'open airspace' to replace the eleven bilateral open skies agreements signed by Member States.
Lors de la réunion du Conseil "Transports" du 5 juin dernier à Luxembourg, les ministres des transports ont chargé la Commission européenne de négocier la création d’un espace aérien ouvert avec les États-Unis en remplacement des onze accords bilatéraux signés par les États membres.