Vertaling van "treaty create " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Treaty Creating the Court of Justice of the Andean Community [ Treaty Creating the Court of Justice of the Cartagena Agreement ]
Traité créant le Tribunal andin de Justice [ Traité créant le Tribunal de Justice de l'Accord de Carthagène ]

the situation created by the entry into force of this Treaty
la situation créée par l'entrée en vigueur du traité

Conditions listed in T82.0 due to:arteriovenous:fistula, surgically created | shunt, surgically created | artificial heart | balloon (counterpulsation) device | infusion catheter | umbrella device
Etats mentionnés en T82.0 dus à:appareil de type parapluie | ballonnet (contre-pulsation) | cathéter de perfusion | cœur artificiel | fistule artério-veineuse créée chirurgicalement | shunt artério-veineux créé chirurgicalement

European treaties [ European Union treaties | EU treaties | primary law | treaties of the European Union ]
traités européens [ droit primaire | traités communautaires | traités de l'UE | traités de l'Union européenne ]

Treaty on European Union [ Draft Treaty on European Union | European Union Treaty | EU Treaty | Maastricht Treaty | TEU [acronym] Treaty of Maastricht ]
traité sur l'Union européenne [ projet de traité d'Union européenne | traité de Maastricht | traité UE | TUE [acronym] ]

This Treaty (Agreement/Convention) shall apply, on the one hand, to the territories in which the [Treaty on European Union and the] Treaty on the Functioning of the European Union is [are] applied and under the conditions laid down in that Treaty [those Treaties] and, on the other hand, to the territory of the ...
Le présent traité (accord/La présente convention) s'applique, d'une part, aux territoires où le [traité sur l'Union européenne et le] traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est [sont] applicable[s] et dans les conditions prévues par ledit traité [lesdits traités] et, d'autre part, au territoire de ...

Reform Treaty | Treaty of Lisbon | Treaty of Lisbon amending the Treaty on European Union and the Treaty establishing the European Community
traité de Lisbonne | traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne | traité modificatif

Creating Opportunity: the Liberal Plan for Canada [ Creating Opportunity | Red Book ]
Pour la création d'emplois, pour la relance économique : le plan d'action libéral pour le Canada [ Pour la création d'emplois, pour la relance économique | Livre rouge ]

Breaking Silence, Creating Hope: Help for Adults Who Molest Children [ Breaking Silence, Creating Hope ]
Rompre le silence: faire naître l'espoir: une aide aux adultes qui abusent sexuellement des enfants [ Rompre le silence, faire naître l'espoir ]

Definition: The wearing of clothes of the opposite sex principally to obtain sexual excitement and to create the appearance of a person of the opposite sex. Fetishistic transvestism is distinguished from transsexual transvestism by its clear association with sexual arousal and the strong desire to remove the clothing once orgasm occurs and sexual arousal declines. It can occur as an earlier phase in the development of transsexualism. | Transvestic fetishism
Définition: Port de vêtements du sexe opposé, principalement dans le but d'obtenir une excitation sexuelle et de créer l'apparence d'une personne du sexe opposé. Le travestisme fétichiste se distingue du travestisme transsexuel par sa nette association avec une excitation sexuelle et par le besoin de se débarrasser des vêtements une fois l'orgasme atteint et l'excitation sexuelle retombée. Il peut survenir en tant que phase précoce du développement d'un transsexualisme. | Fétichisme avec travestisme

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. REITERATES the importance of the entry into force and strict implementation of measures strengthening economic governance, notably the six pack legislation and the Treaty on Stability, Coordination and Governance; RECALLS that the entry into force of this Treaty creates an obligation on the Member States that are bound by the Treaty to ensure, with a view to best-practise benchmarking, that all major economic policy reforms that they plan to undertake will be discussed ex-ante and, where appropriate, coordinated among themselves; WELCOMES progress made on the Commission's proposals for further strengthening of euro area surveillance (the 2-pack); and CALLS FOR swift agreement with the European Parliament on the 2-pack and timely implementation of the new governance framework.
7. RAPPELLE l'importance de l'entrée en vigueur et de la mise en œuvre stricte des mesures renforçant la gouvernance économique, notamment le paquet législatif relatif à la gouvernance économique ("six-pack") et le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance; RAPPELLE que l'entrée en vigueur de ce traité fait obligation aux États membres qui sont liés par celui-ci de veiller, en vue d'évaluer quelles sont les meilleures pratiques, à ce que toutes les grandes réformes de politique économique qu'ils envisagent d'entreprendre soient débattues au préalable et, le cas échéant, coordonnées entre elles; SALUE les progrès accomplis concernant les propositions de la Commission visant à renforcer encore la surveillance de la zone euro ("two-pack"); et DEMANDE qu'un accord sur ce paquet législatif soit rapidement trouvé avec le Parlement européen et que le nouveau cadre de gouvernance soit mis en œuvre en temps voulu;

At the same time, we have to say that the time is ripe – after the Lisbon Treaty has been ratified – for an era in which we can put the new Europe, this new structure that the Lisbon Treaty creates, into action.
En même temps, nous devons dire que le moment est venu, après la ratification du traité de Lisbonne, d'une ère où nous pouvons mettre en action la nouvelle Europe, cette nouvelle structure créée par le traité de Lisbonne.

Because this is a very important matter, the proposed Treaty creates an interesting precedent in extending the acquis communautaire in a limited and very specific field to third countries, albeit that two of them should be joining the European Union very shortly or others are in various stages of negotiating accession.
Comme le sujet est très important, le traité proposé crée un précédent intéressant en étendant l’acquis communautaire, dans un domaine limité et très spécifique, à des pays tiers, même si deux d’entre eux doivent rejoindre l’Union européenne très prochainement et que d’autres se situent à différents stades des négociations d’adhésion.

That report contained a number of recommendations, the weight of which was that there should be something in the Treaties creating an extended competence for public health which would provide us with a legal base to bring forward harmonising legislation in the area of public health.
Le rapport en question contient une série de recommandations fortes, selon lesquelles les Traités doivent prévoir la création d'une compétence étendue en matière de santé publique qui nous apporterait une base juridique permettant de faire progresser l'harmonisation de la législation dans le domaine de la santé publique.

The treaty created the International Joint Commission, which, for the many generations since, has been a model of bi-national cooperation.
Le traité a créé la Commission mixte internationale qui, au cours des nombreuses générations depuis lors, a été un modèle de coopération entre nos deux pays.

Rather, article III of the treaty creates a regulatory scheme that requires the government and the IJC to approve any new project that affects water levels or flows.
L'article III du traité crée plutôt un régime réglementaire qui exige l'approbation du gouvernement et de la CMI pour tout nouveau projet modifiant le niveau ou le débit de l'eau.

C. whereas in the interests of pursuing this central objective of the EU more effectively, the Maastricht Treaty created a Cohesion Fund, referred to in Article 161 of the Treaty,
C. considérant que, pour mieux assurer la réalisation de cet objectif central de l'UE, le traité de Maastricht a institué un Fonds de cohésion, aux termes de son article 161,

.you asked for my views on the question as to whether the Nisga'a treaty creates an " exclusive" fishery contrary to the Magna Carta.
[.] vous m'avez demandé si, à mon avis, le traité nisga'a créait des droits «exclusifs» de pêche, ce qui va à l'encontre de la Magna Carta.

I am not only interested in the major dossiers: I believe that the treaties create a framework in which people matter, and I therefore closely follow the impact of lesser European Union decisions on my region, which are still major decisions for my fellow citizens.
De même que les grands dossiers qui envisagent les Traités dans une perspective où les personnes comptent m'intéressent, je suis de près l'impact des petites décisions de l'Union européenne sur ma région, et donc important pour mes concitoyens.

Such approval would be necessary for important treaties, as defined in clause 2 of the bill that I am tabling in the House. An important treaty includes any treaty whose implementation requires the enactment of an act of parliament, treaties creating international institutions, treaties on international trade and many other treaties listed in the bill.
Une telle approbation serait donc nécessaire pour les traités qualifiés d'importants, définis de façon exhaustive à l'article 2 du projet de loi que je présente à la Chambre, et comprenant notamment les traités impliquant la modification de la législation fédérale, les traités créant des institutions internationales, les traités relatifs au commerce international, et bien d'autres traités énumérés dans le projet de loi.