Vertaling van "treaty provides " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Tabling of Treaties Act [ An Act to provide for the tabling of treaties in the House of Commons ]
Loi sur le dépôt des traités [ Loi prévoyant le dépôt des traités à la Chambre des communes ]

Treaty Approval Act [ An Act to provide for the conduct of public hearings and approval by the House of Commons before the ratification of important treaties ]
Loi sur l'approbation des traités [ Loi prévoyant la tenue d'audiences publiques et l'approbation de la Chambre des communes avant la ratification de traités importants ]

Conclusion of Treaties Act [ An Act to provide for consultation with provincial governments when treaties are negotiated and concluded ]
Loi sur la conclusion des traités [ Loi prévoyant la consultation des gouvernements provinciaux lors de la négociation et de la conclusion des traités ]

as provided in this Treaty
dans les conditions prévues par le présent Traité

instrument provided for under Title VI of the Treaty
instrument prévu au titre VI du traité

save as otherwise provided in this Treaty
sauf si le présent traité en dispose autrement | sous réserve des dispositions du présent traité

European treaties [ European Union treaties | EU treaties | primary law | treaties of the European Union ]
traités européens [ droit primaire | traités communautaires | traités de l'UE | traités de l'Union européenne ]

Treaty on European Union [ Draft Treaty on European Union | European Union Treaty | EU Treaty | Maastricht Treaty | TEU [acronym] Treaty of Maastricht ]
traité sur l'Union européenne [ projet de traité d'Union européenne | traité de Maastricht | traité UE | TUE [acronym] ]

Internet access provider [ access provider | internet provider | internet service provider | provider | service provider ]
fournisseur d'accès

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IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This modern treaty provided the basis for all treaties in Canada that came after it but before the patriation of the Constitution.
Ce traité moderne est le fondement de tous les traités ultérieurement conclus au Canada avant le rapatriement de la Constitution.

In short, tax treaties provide individuals and businesses in Canada and other treaty partner countries with predictable and equitable tax results in their cross-border dealings. This can only have a favourable effect on the Canadian economy.
En résumé, les traités fiscaux garantissent aux entreprises et aux particuliers du Canada et des pays partenaires des résultats fiscaux prévisibles et équitables pour leurs transactions internationales, ce qui ne peut avoir qu'un effet bénéfique pour l'économie canadienne.

It may be used to cover expenditure resulting from agreements concluded pursuant to Article 218 of the Treaty providing for investor-to-state dispute settlement or to replenish appropriations initially provided to cover the payment of an award or a settlement or any costs.
Elles peuvent être utilisées pour couvrir les dépenses résultant d'accords conclus conformément à l'article 218 du traité qui prévoient un règlement des différends investisseur-État ou pour réalimenter les crédits ayant initialement servi à couvrir le paiement des sommes allouées par une sentence ou prévues par un accord transactionnel ou de tout autre coût.

"legislative documents' shall in principle mean documents drawn up or received in the course of procedures for the adoption of acts, including under delegated powers, which are legally binding in or for the Member States and for the adoption of which the Treaty provides for the intervention or association of the European Parliament; by way of exception, measures of general scope which according to the Treaties are adopted by the Council and the Commission without associating the European Parliament shall also be considered "legislative".
"documents législatifs": en principe, documents établis ou reçus dans le cadre de procédures visant à l'adoption, y compris sur pouvoirs délégués, d'actes juridiquement contraignants au sein des États membres ou pour ceux-ci, et dont l'adoption requiert, en vertu du traité, l'intervention ou l'association du Parlement européen; à titre exceptionnel, les mesures de portée générale qui, en vertu des traités, sont adoptées par le Conseil et la Commission sans que le Parlement y soit associé, sont aussi considérées comme "législatives".

Nations do not always ratify those treaties. In fact, many treaties provide for in force mechanisms only when a certain proportion have actually taken the step of ratifying the treaty.
En fait, de nombreux traités prévoient des mécanismes tels qu’ils ne peuvent entrer en vigueur que lorsqu’une certaine proportion des signataires ont fait ratifier le texte.

The Ombudsman disagreed, on the grounds that the second paragraph of Article 1 of the Treaty on European Union, the very first article of the Common Provisions underlying the European Union, applies to the Council. Although Article 207 (3) of the EC Treaty provides for the Council to adopt its own Rules of Procedure, it does not provide that the degree to which its legislative meetings should be open to the public should be regarded as a political choice and left to its discretion.
Le médiateur a réfuté cet argument, affirmant que l'article 1, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, qui est le tout premier article des dispositions communes fondant l'Union européenne, s'applique au Conseil et que même si l'article 207, paragraphe 3, du traité instituant la Communauté européenne prévoit que le Conseil adopte son propre règlement intérieur, il ne prévoit pas que la décision sur le degré d'ouverture des réunions du Conseil lorsqu'il agit en tant que législateur devrait être considérée comme un choix politique et laissée à l'appréciation du Conseil.

(3a) Whereas this action programme is therefore intended to support and monitor the implementation of existing and proposed directives under Article 13 of the Treaty, and also to examine the case for future legislative proposals. Whereas the programme should develop as fully as possible, under Article 13 of the Treaty, an overall strategy and Community legislation against discrimination. It should apply in all circumstances where discrimination occurs for which Article 13 of the Treaty provides a suitable legal base for action. Whereas attention should focus not only on the groups that experience discrimination, but also the different circumstances in which discrimination takes place.
(3 bis) considérant que ce programme d'action vise par conséquent, d'une part, à appuyer et à contrôler la mise en œuvre des directives existantes et des propositions de directives présentées en vertu de l'article 13 du traité CE et, d'autre part, à étudier la nécessité de présenter de nouvelles propositions législatives; considérant que ce programme devrait viser à développer le plus complètement possible, au titre de l'article 13 du traité CE, une stratégie globale ainsi que !EMPHASBIU; !EEMPHASBIU; la législation communautaire en matière de lutte contre la discrimination ; considérant que cette législation devrait s'appliquer dans tous les cas de discrimination pour lesquels l'article 13 du traité offre une base juridique appropriée permettant d'engager une action ; considérant qu'enfin, elle ne doit pas seulement porter sur les groupes victimes de discrimination mais également sur les diverses circonstances dans lesquelles s'exerce la discrimination;

On page 5 it talks about the unilateral alteration of aboriginal treaties: Existing land claims treaties provide for a permanent federalist arrangement and include federal and Quebec governments (as well as aboriginal peoples) as parties.
Il concerne l'inclusion forcée des Cris de la Baie James et du territoire cri dans un Québec souverain. À la page 5, il est question de la modification unilatérale des traités autochtones: Les revendications territoriales actuelles prévoient un accord fédéraliste permanent et concernent les gouvernements fédéraux et québécois (ainsi que les peuples autochtones).

I suspect the changes to the Canada-Luxembourg and Canada-Switzerland treaties were to accommodate some recent changes to the model that has broadened this somewhat over what the existing treaties provided for.
Je présume que les changements apportés aux conventions avec le Luxembourg et avec la Suisse visaient à refléter certaines modifications récentes à la convention modèle qui ont élargi le cadre d'application des traités en vigueur.