Well, the intergovernmental agreement achieves a number of different benefits, but on this particular point, the ability to collect information under our own law and provide it to the Canada Revenue Agency and then to transmit it under our own law and the Canada-U.S. tax treaty seems to avoid potential concerns on privacy issues, as well as with—sorry, regulatory issues—whether or not access to basic banking would be a concern.
Eh bien, l'accord intergouvernemental permet d'obtenir un certain nombre d'avantages, mais, sur cette question précise, la capacité de recueillir des renseignements, de les fournir à l'Agence du revenu du Canada et ensuite de les transmettre, toujours conformément à nos propres lois et aux dispositions du traité fiscal conclu entre le Canada et les États-Unis, semble permettre d'éviter certains problèmes en ce q
ui concerne la protection des renseignements personnels. Cela permet aussi d'éliminer la préoccupation — et pardonnez-moi, il s'agit là d'enjeux réglementaires — touchant les services bancaires de base qui pourrait poser problème,
...[+++] en ce qui concerne la fermeture des comptes.