Vertaling van "treaty-breaking state " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

treaty-breaking state
état en rupture du traité [ état en rupture de pacte ]

law-making treaty [ normative treaty | law-stating treaty | legislative treaty ]
traité-loi [ traité normatif ]

Appeal by the Warsaw Treaty Member States to the NATO Member States Concerning the Conclusion of a Treaty on the Mutual Renunciation of the Use of Armed Force and on the Maintenance of Peaceful Relations
Appel lancé par les États Parties au Traité de Varsovie aux États membres de l'OTAN concernant la conclusion d'un traité sur la renonciation mutuelle à l'emploi de la force armée et le maintien de relations pacifiques

Vienna Convention on the Law of Treaties between States and International Organisations or between International Organisations
Convention de Vienne sur le droit des traités entre Etats et organisations internationales ou entre organisations internationales

Draft Treaty on State succession of the International Conference on the former Yugoslavia
Projet de Traité de succession d'Etats de la Conférence Internationale sur l'ex-Yougoslavie

This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Comunity
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Federal Act of 3 October 1975 on the State Treaty with the United States of America on Mutual Legal Assistance in Criminal Matters
Loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les Etats-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale

referendum on an international treaty | referendum on a state treaty
référendum en matière de traités internationaux

Treaty of 25 May 1973 between the United States of America and the Swiss Confederation on Mutual Assistance in Criminal Matters
Traité du 25 mai 1973 entre la Confédération Suisse et les Etats-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The European Parliament, in its resolution of 7 July 2010 with recommendations to the Commission on Cross-Border Crisis Management in the Banking Sector, requested the Commission to submit ‘on the basis of Articles 50 and 114 of the Treaty on the Functioning of the European Union, one or more legislative proposals relating to an EU crisis-management framework, an EU financial stability fund, and a resolution unit’ and, in its resolution of 20 November 2012 with recommendations to the Commission on the report of the Presidents of the European Council, the European Commission, the European Central Bank and the Eurogroup ‘Towards a genuine Economic and Monetary Union’, stated that ‘breaking up the negative feedback loops between sovereigns, banks and the real economy is crucial for a smooth functioning of the EMU’, stressed the ‘urgent need for additional and far-reaching measures to solve the crisis in the banking sector’ and for the ‘realisation of a fully operational European banking union’ while ensuring ‘the continued proper functioning of the internal market for financial services and the free movement of capital’.
Dans sa résolution du 7 juillet 2010 contenant des recommandations à la Commission sur la gestion des crises transfrontalières dans le secteur bancaire, le Parlement européen a demandé à la Commission de lui présenter, «sur la base des articles 50 et 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, une ou plusieurs propositions législatives relatives à un cadre de l'Union pour la gestion des crises, à un fonds de stabilité financière de l'Union et à une unité de résolution» et, dans sa résolution du 20 novembre 2012 contenant des recommandations à la Commission sur le rapport des présidents du Conseil européen, de la Commission européenne, de la Banque centrale européenne et de l'Eurogroupe «Vers une véritable Union économique et monétaire», il a estimé «qu'il est primordial pour le bon fonctionnement de l'UEM de rompre les boucles de rétroaction négative entre les États souverains, les banques et l'économie réelle», a souligné «l'impérieuse nécessité d'adopter des mesures supplémentaires de grande envergure pour résoudre la crise du secteur bancaire» et «la mise en place d'une union bancaire européenne pleinement opérationnelle» tout en veillant à ne «pas entraver le bon fonctionnement continu du marché intérieur des services financiers et la libre circulation des capitaux».

I believe that it should be something akin to the position of a Head of State in a parliamentary democracy, comprising therefore a sort of partly obscure and partly visible collective head of the confederation of states, the visible representative of which, intelligible to all, would be an individual, of course, that is to say a president, whose existence is already envisaged in the Lisbon Treaty and who is a very important figure, bearing in mind that wherever some form of collective head of state appears, it usually presages the break-up of the state.
Je pense que cette position devrait être semblable à celle d’un chef d’État dans une démocratie parlementaire. On aurait donc une sorte de direction collective de la confédération des États, partiellement abstraite et partiellement concrète, dont le représentant visible, identifiable par tous, serait naturellement une personne, c’est-à-dire un président, dont l’existence est d’ailleurs envisagée par le traité de Lisbonne et qui est une figure très importante, car on sait que dès qu’apparaît une forme de direction collective à la tête d’un État, cela présage généralement la désintégration de cet État.

6. Urges the Presidency, in particular, to break the deadlock on establishing a verifiable Fissile Material Cut-Off Treaty, to speed up the signing and ratification of the Comprehensive Test Ban Treaty (CTBT) by all countries, especially those required for it to enter into force, and to advocate a full stop on all nuclear weapons testing pending the entry into force of the CTBT, the lowering of nuclear weapons operating status from Launch-on-Warning, a diminishing role for nuclear weapons in security doctrines and negative security assurances to non-nuclear-armed states, and continued reduction of nuclear weapons numbers in the US, Russia, China and the other nuclear-weapon states;
6. exhorte particulièrement la Présidence à faire sortir de l'impasse l'établissement d'un traité, contrôlable, interdisant la production de matières fissiles et à accélérer la signature et la ratification du traité d'interdiction complète des essais (TICE) par tous les pays, notamment par ceux dont on a besoin pour qu'il puisse entrer en vigueur; préconise l'arrêt total de tous les essais d'armes nucléaires, en attendant que le TICE entre en vigueur, l'abaissement du niveau opérationnel des armes nucléaires à partir du lancement en cas d'alerte, la réduction du rôle des armes nucléaires dans les doctrines de sécurité et dans les assurances de sécurité négatives aux États qui ne possèdent pas l'arme nucléaire et la réduction constante du nombre d'armes nucléaires aux États‑Unis, en Russie, en Chine et dans les autres pays qui possèdent l'arme nucléaire;

8. Urges the Council Presidency in particular to break the deadlock on establishing a verifiable Fissile Material Cut-off Treaty, to speed up the signing and ratification of the Comprehensive Nuclear-Test-Ban Treaty (CTBT) by all States, in particular those whose ratification is required for it to enter into force, to advocate a complete cessation of all nuclear-weapons testing pending the entry into force of the CTBT, and to prioritise the importance of lowering the risk of nuclear terrorism by developing and enforcing effective export and border controls on sensitive WMD-related materials, equipment and/or technologies;
8. exhorte particulièrement la présidence à faire sortir de l'impasse l'établissement d'un traité, contrôlable, arrêtant la production de matières fissiles, à accélérer la signature et la ratification du traité d'interdiction complète des essais nucléaires (TICE) par tous les pays, notamment par ceux dont la ratification est requise pour qu'il puisse entrer en vigueur, à préconiser l'arrêt total de tous les essais d'armes nucléaires, en attendant que le TICE entre en vigueur, et à accorder la priorité à la réduction du risque du terrorisme nucléaire en mettant en œuvre et en faisant appliquer des contrôles efficaces, à l'exportation et aux frontières, des matières, équipements et/ou technologies sensibles liés aux ADM;

Since the objective of this Regulation, namely the establishment of clear, common rules on driving times, breaks and rest periods cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the need for coordinated action, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.
Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir l'établissement de règles communautaires claires relatives aux durées de conduite, pauses et temps de repos des conducteurs, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres, et peut donc, en raison de la nécessité d'une action coordonnée, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.

Here the treaty breaks new ground by requiring that Parties “legislate as necessary to establish a modern code of criminal offences relating to the various aspects of illicit trafficking and to ensure that such illicit activities are dealt with as serious offences by each State’s judiciary and prosecutorial authorities”. [94] The mandatory offences, set out in Article 3(1), include the following:
Ici, le traité innove en exigeant que les parties [Traduction] « légifèrent, s’il y a lieu, en vue de mettre en place un code moderne d’infractions criminelles se rapportant aux diverses facettes du trafic illicite et d’assurer que de telles activités illicites seront traitées comme des infractions sérieuses par les autorités judiciaires ».[94] Le paragraphe 3(1) expose les infractions obligatoires, notamment :

3. Stresses that the political and legal conditions placed by the Treaty of Amsterdam on the development of reinforced cooperation are intended to reduce the risks of undoing the links of solidarity between the Member States and breaking up the Community legal area which are inherent to any form of differentiation enabling certain Member States to undertake closer integration in certain specific fields with the final objective of encouraging the remaining Member States to join such closer cooperation; would like the conditions to be relaxed without jeopardising this solidarity;
3. rappelle que les conditions politiques et juridiques auxquelles le traité d'Amsterdam soumet le développement des coopérations renforcées ont pour objet de réduire les risques de rupture des liens de solidarité entre les États membres et de fragmentation de l'espace juridique communautaire, risques inhérents à toute forme de différenciation, en permettant à une partie des États de renforcer leur intégration dans certains domaines concrets dans le but ultime d'encourager les autres États à se joindre à cette coopération renforcée; souhaite que ces conditions soient assouplies sans mettre cette solidarité en danger;