Traduction de «trial judge where » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

interim injunction judge | judge hearing applications for interim relief | judge hearing applications for provisional relief | judge hearing interim injunction proceedings | judge hearing the application for interim relief | judge in interlocutory proceedings | summary trial judge
juge des référés

trial judge [ judge at the trial | judge at trial ]
juge du procès [ juge d'instance ]

trial judge [ trial court judge | judge of the first instance ]
juge de première instance [ juge du premier degré | juge du fond ]

Chief Military Judge [ CMJ | Chief Military Trial Judge ]
Juge militaire en chef

pre-trial judge
juge d'avant-procès | juge présidant la conférence préalable au procès

trial judge
juge de première instance | juge du procès

trial judge
juge du fond

trial judge
juge de première instance | juge qui préside

trial by judge
procès devant juge

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) Except in an appeal from the decision of a judge of the Ontario Court (General Division) not sitting as a trial judge where no transcript is required other than that filed in the Ontario Court (General Division) and an appeal from sentence only, the appellant shall perfect the appeal by complying with subrules (1) and (2) within ninety days after the transcript has been delivered to the Court of Appeal or such longer period as is permitted by a judge or the Registrar.
(3) Sauf dans le cas de l’appel d’une décision d’un juge de la Cour de l’Ontario (Division générale) qui ne siège pas à titre de juge du procès, lorsqu’aucune transcription n’est nécessaire autre que celle déposée auprès de la Cour de l’Ontario (Division générale), et dans le cas de l’appel de la sentence seulement, l’appelant met l’appel en état conformément aux paragraphes (1) et (2) dans les quatre-vingt-dix jours qui suivent le dépôt de la transcription auprès de la Cour d’appel ou dans le délai plus long qu’autorise un juge ou le greffier.

(4) In the case of an appeal from the decision of a judge of the Ontario Court (General Division) not sitting as a trial judge where no transcript is required other than that filed in the Ontario Court (General Division) and an appeal from sentence only, the appellant shall perfect the appeal by complying with subrules (1) and (2),
(4) Dans le cas de l’appel d’une décision d’un juge de la Cour de l’Ontario (Division générale) qui ne siège pas à titre de juge du procès, lorsqu’aucune transcription n’est nécessaire autre que celle déposée auprès de la Cour de l’Ontario (Division générale) et dans la cas de l’appel de la sentence seulement, l’appelant met l’appel en état conformément aux paragraphes (1) et (2), selon le cas,

(7) On an appeal from the decision of a judge of the Ontario Court (General Division) not sitting as a trial judge where no transcript is required other than that filed in the Ontario Court (General Division), the appellant shall at the time the notice of appeal is filed with the Registrar file an undertaking in Form C that any transcripts required for the hearing of the appeal will be filed within thirty days after the filing of the notice of appeal.
(7) Dans le cas d’un appel de la décision d’un juge de la Cour de l’Ontario (Division générale) qui ne siège pas à titre de juge du procès, lorsqu’aucune transcription n’est requise autre que celle déposée à la Cour de l’Ontario (Division générale), l’appelant dépose, au moment du dépôt de l’avis d’appel au greffe, un engagement rédigé selon la formule C portant que la transcription exigée pour l’audition de l’appel sera déposée dans les trente jours qui suivent le dépôt de l’avis d’appel.

It is easy to say, do not do anything without making sure you have updated statistics, but for reasons, for example, that Senator Baker was very well aware of just now, as one of the other senators, it is very hard to get accurate information about evidentiary rulings made by judges in the hurly-burly of everyday existence of being a trial judge where you have five or six trials to manage in one day.
C'est facile à dire, ne rien faire sans d'abord s'assurer de l'actualité des statistiques, mais, pour des raisons que, par exemple, le sénateur Baker connaissait très bien, il y a un moment, tout comme l'un des autres sénateurs, il est très difficile d'obtenir des renseignements précis sur les décisions reposant sur la preuve que prennent les juges de première instance dans le tourbillon des cinq ou six affaires que chacun d'eux doit instruire quotidiennement.

(a) the trial judge, where one has been designated; or
a) au juge du procès, s’il a été désigné;

In most cases, far-reaching judicial reforms need to be undertaken with the aim of ensuring independent and efficient judicial systems capable of ensuring fair trials, where judges are appointed and promoted on merit and where they are impartial and accountable.
Dans la plupart des cas, des réformes judiciaires de grande envergure doivent être entreprises afin d’assurer l’indépendance et l’efficacité de systèmes judiciaires capables de garantir des procès équitables, au sein desquels les juges sont nommés et promus selon leurs mérites, sont impartiaux et ont l’obligation de rendre compte.

Member States should ensure that where a temporary derogation has been authorised under this Directive by a judicial authority which is not a judge or a court, the decision on authorising the temporary derogation can be assessed by a court, at least during the trial stage.
Les États membres devraient veiller à ce que, lorsqu’une dérogation temporaire a été autorisée au titre de la présente directive par une autorité judiciaire qui n’est ni un juge ni une juridiction, la décision d’autoriser la dérogation temporaire puisse être appréciée par une juridiction, au moins au stade du procès.

24. This Article specifies Member States' general duty to inform suspected or accused persons about their procedural rights in cases where such persons are deprived of their liberty by Member States' competent authorities in the course of the criminal proceedings on suspicion of having committed a criminal offence (e.g. through arrest by the police and being placed in pre-trial detention on the order of a judge).
24. Cet article précise le devoir général des États membres d'informer les personnes soupçonnées ou poursuivies de leurs droits procéduraux dès lors que celles-ci sont privées de leur liberté par les autorités compétentes des États membres au cours d'une procédure pénale sur la présomption d'une infraction pénale (suite à leur arrestation par la police et une mise en détention provisoire par ordonnance d'un juge, par exemple).

The decision is subject to the acceptance of the accused and, where appropriate, the prosecution and to the approval of the trial judge.
Sa décision est subordonnée à l'acceptation par l'accusé et, le cas échéant, par la partie civile, ainsi qu'à l'approbation du juge d'instruction.

In case Beaumartin v France, the court judged that the excessive duration of the trial before the Conseil d'Etat had not been justified either by difficulties in interpreting the Franco-Moroccan Protocol (on which the plaintiff's case was based) nor by actions on the part of the plaintiff which might have delayed it. It reached a similar conclusion in case Karakaya v France, which concerned the excessive duration of compensation hearings brought by a haemophiliac who had been infected with HIV when undergoing a series of blood transfusions. A similar judgment was reached in case Hentrich v France, where there had been a four-year delay before the Court of Appeal.
Dans l'affaire Beaumartin contre France, la Cour européenne des droits de l'homme reconnut que la procédure engagée auprès du Conseil d'État avait eu une durée excessive, ne pouvant être motivée par les difficultés d'interprétation du protocole franco-marocain (fondement du droit du demandeur), ni par des actions du demandeur qui auraient pu le retarder; autres exemples, l'affaire Karakaya contre France, eu égard à la durée excessive de la procédure d'indemnisation entamée par une personne hémophile contaminée par le virus du sida à la suite de multiples transfusions de sang, et l'affaire Hentrich contre France, eu égard à un retard de quatre ans devant la Cour d'appel.