Even more disturbing, should Bill C-7 be passed as it is, the inspector can gather evidence which could be used against a pharmacist, a physician, a nurse or anyone else in criminal court, whereas normally any action likely to lead to a trial in criminal court cannot be undertaken without a warrant, except under very special circumstances provided for in the legislation.
Ce qui est le plus inquiétant, advenant le cas où le projet de loi C-7 serait adopté tel qu'il se trouve aujourd'hui, l'inspecteur peut accumuler des preuves contre un pharmacien, un médecin, infirmier ou autre qui pourrait servir lors d'un procès au criminel, alors que nous savons fort bien que toute action criminelle exige un mandat de perquisition à moins de circonstances très spéciales prévues par la loi.